Discours du 25 juin 2026

Il est identique à celui qui vient de vous être présenté, mais je mettrai en avant d’autres arguments.La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à son article 8 le respect de la vie privée et familiale. Ce droit ne saurait être remis en question par des législations nationales qui viseraient à priver les personnes étrangères, mais pas que, de ce droit qui fait partie de la base de la vie en société.Malheureusement, la France est très souvent condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Je peux vous faire la liste des motifs de condamnation, et vous constaterez que, lorsqu’elle s’éloigne des textes internationaux, des valeurs et principes fondamentaux, souvent à cause de la droite et de l’extrême droite, la France se retrouve au ban des nations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a été condamnée pour surpopulation carcérale, pour des procédures pénales abusives, pour expulsion d’étrangers, pour avoir porté trop souvent atteinte à la liberté d’expression, pour avoir porté trop souvent atteinte au droit à un procès équitable et – c’est très fréquent et très important – pour avoir porté atteinte au respect de la vie privée. Nous essayons justement de corriger cela. Nous sommes très nombreux à nous battre au sein d’instances internationales – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe me concernant – pour dénoncer les violations répétées du droit international par les gouvernements successifs des vingt-cinq dernières années. C’est pourquoi je vous invite à voter pour ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo et merci pour ce rappel historique bien nécessaire !

Il s’appuie sur l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet article établit un droit qui protège la liberté elle-même : la liberté de choisir, la liberté de se marier, la liberté de se lier à une autre personne.

Je voudrais revenir sur les raisons pour lesquelles ce droit à la vie privée a été inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Notre pays a une histoire et convoquer le souvenir de la période vichyste et nazie n’est pas du tout agréable. Néanmoins, nous en avons tiré les leçons, car nous sommes du camp de ceux qui ont souffert à cette époque.

Parfaitement : mon grand-père était en France en 39-40. En tant que descendante de Mohand Chikirou, je pourrai tout à fait vous dire comment j’ai eu à souffrir de la politique nazie et vichyste à travers mes ancêtres. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme protège quelque chose d’essentiel : le mariage, la possibilité de choisir son partenaire et la personne avec qui on va faire un bout de chemin, comme on dit.Il protège aussi d’actes malveillants commis par des voisins ou par des proches qui vivent dans la même ville, y compris par un maire qui aurait le pouvoir arbitraire de décider que son administré choisit correctement ou non la personne avec laquelle il veut se lier.

Vous voyez : il protège la personne étrangère et ses droits, mais aussi la personne française ou étrangère qui réside légalement en France et son droit à se lier à qui elle veut, quand bon lui semble.L’article 12 est donc nécessaire et même indispensable ; il protège de toute mesure arbitraire et disproportionnée.

Ah là là, la dèche !

Bravo !

J’attends le silence, monsieur le président !

L’amendement sur lequel porte le présent sous-amendement vise à obtenir un rapport évaluant les effets du texte. En particulier, il s’agit de déterminer son impact sur l’ensemble des textes qui nous engagent au niveau non seulement international, mais aussi national, puisqu’il est question de sa conformité à la Constitution. Nous avons soulevé au cours du débat tous les points qui laissent penser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et viole les conventions internationales et européennes relatives aux droits de l’homme.Ce sous-amendement tend à ce que l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport porte également sur le respect du droit à la vie privée et familiale par les autorités administratives et juridictionnelles. En effet, ce qui nous inquiète, c’est qu’une collectivité, par le biais de son maire raciste, xénophobe ou malade mental – peu importe (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR) – puisse s’asseoir sur l’égalité devant le mariage.

L’article 62 de la Constitution s’impose à toutes les administrations, quelle que soit la tendance politique du moment. Il ne s’agit pas de contester la norme suprême tous les quatre matins, puisqu’elle découle de la souveraineté du peuple.

La souveraineté du peuple est née de la Révolution française – écoutez, monsieur Léaument, je parle de votre sujet de prédilection ! –, qui a mis fin à des années d’arbitraire monarchique pour instaurer un principe simple : le droit encadre le pouvoir.

Telle est la raison d’être de ce sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je poursuivrai l’argumentation de mon collègue, puisque nous avons eu la même idée et déposé des sous-amendements identiques. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est une très bonne idée, car cela remet en tête qu’existe malheureusement dans notre pays ce que l’on appelle la xénophobie et que votre texte vise à institutionnaliser, comme l’avaient fait les premières lois vichystes anti-immigrés. Nous en sommes toujours à cette mentalité, cet état d’esprit xénophobe. Il importe donc que tout le monde, en particulier les officiers d’état civil, ait la préoccupation incessante de respecter l’intégralité du corpus législatif, l’ensemble de sa hiérarchie, du droit international au droit national en passant par le droit européen.On ignore souvent ce que signifie le terme de xénophobie, pourtant très précis. Certains le résument au fait de ne pas aimer les étrangers ; c’est bien davantage. La xénophobie est une doctrine ou une idéologie fondée sur la défiance, le rejet, l’hostilité, à l’encontre de toute personne qui ne possède pas la même nationalité que vous. Elle se traduit par la volonté de limiter les droits de la personne étrangère, sa participation à la vie collective,…

…et finalement par un comportement hors la loi, car totalement discriminatoire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Je poursuivrai l’argumentation développée par mes collègues en défendant un sous-amendement similaire. Je rappelle que la xénophobie – j’avais fait un effort tout à l’heure pour mettre tout le monde d’accord sur une définition – est une doctrine qui vise à traiter les étrangers comme une catégorie intrinsèquement indésirable ou suspecte. Incontestablement, ce texte s’inscrit dans cette doctrine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux qui le défendent peuvent être au minimum suspectés d’adhérer à cette doctrine xénophobe.

Non, ce n’est pas hors sujet, vous allez voir. En effet, comme l’a dit mon cher collègue Amard, cette doctrine justifie des discriminations qui sont des violations de la loi – et des textes internationaux. (Mêmes mouvements.) Le fléau des discriminations représente, dans notre pays, 16 400 infractions en 2024 ; 1,2 million de personnes ont eu à subir une discrimination en fonction de leur origine ou de leur nationalité. Malheureusement, 97 % d’entre elles ne déposent pas plainte. La Défenseure des droits a noté qu’il s’agissait de la deuxième cause de discrimination dans notre pays : 25 % des personnes qui signalent une discrimination au Défenseur des droits le font sur le fondement de discriminations fondées sur la nationalité ou l’origine – une personne, même française, peut être soupçonnée d’être étrangère par les xénophobes.Je tiens à préciser que les discriminations augmentent en période électorale : en mai 2024 par exemple, les discriminations, les propos racistes, les attitudes racistes et xénophobes ont fait un bond de 54 %. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce fléau, il faut le combattre. Ces discriminations découlent de l’idéologie xénophobe que vous répandez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)