Discours du 1 avril 2025

La proposition de loi que nous examinons prétend renforcer la répression des violences sexuelles, au moyen d’une modification majeure de notre droit pénal. Cependant, loin d’accroître la protection des victimes, elle risque de créer des injustices, de perturber l’équilibre fragile de notre système judiciaire et d’aboutir à des décisions arbitraires. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’un des aspects les plus inquiétants de cette proposition de loi réside dans l’inversion de la charge de la preuve. Avec ce dispositif, ce sera à l’accusé de prouver son innocence et non plus à l’accusation de prouver sa culpabilité.

Cette inversion de la charge de la preuve constitue une atteinte fondamentale à nos principes de droit pénal. Lors des débats en commission des lois, plusieurs de nos collègues issus de différents groupes – Erwan Balanant, Martine Froger, Émeline K/Bidi et Stéphane Mazars – ont exprimé leurs doutes quant à cette inversion, soulignant que le texte risque de miner l’État de droit et de fragiliser la présomption d’innocence, principe fondamental de notre justice.Mes collègues et moi faisons le même constat. Nous partageons l’inquiétude quant à l’évolution du droit pénal qui résulterait de l’adoption de cette proposition de loi. Je vous invite à être courageux, à ne pas céder à des effets d’annonce et à voter contre cette proposition de loi,…

…qui, loin de défendre les droits des femmes, fragilise notre État de droit.

Ce texte, tel qu’il est rédigé, nous met dans une situation extrêmement dangereuse, où la présomption d’innocence est renversée et où ce sont les accusés qui, à l’image de ce que Marine Le Pen a elle-même subi, doivent prouver leur innocence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

C’est une situation inconcevable (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) :…

…on inverse la logique même de la justice. Au lieu de faire peser sur l’accusation…

…la charge de prouver la culpabilité, on fait peser sur l’accusé le fardeau de démontrer son innocence.

Nous voyons bien que cette inversion de la charge de la preuve ne relève pas d’un simple débat théorique : elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre… (Les exclamations se poursuivent.)

Je vous remercie, monsieur le président. Elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre non pas contre des preuves établies mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.

La loi dont nous débattons ouvrirait la porte à ce même arbitraire dans des affaires aussi graves que celles de violences sexuelles où les condamnations encourues et la réprobation qui s’y rattache sont particulièrement lourdes. Comme l’a rappelé Céline Thiébault-Martinez, une telle approche est tout simplement perverse : elle nous fait basculer dans une situation où les plaignantes deviennent des accusées, devant non seulement justifier ce qu’elles ont vécu, mais aussi prouver qu’elles n’y ont pas consenti. Elle cite Gisèle Halimi qui, déjà en 1978, dénonçait cette inversion de la logique judiciaire. Ce n’est pas vers ce type de justice que nous devons aller.La proposition de loi oublie la jurisprudence existante, qui a su adapter les notions de consentement, de sidération et de vulnérabilité aux situations réelles. Plutôt que d’introduire des notions floues et potentiellement dangereuses, nous devrions chercher à intégrer cette jurisprudence dans la loi, afin de garantir des règles claires et protectrices.La définition actuelle du viol est déjà suffisamment précise, car elle repose sur des critères objectifs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Ces éléments sont tangibles et permettent aux juges de prendre des décisions fondées sur des preuves. En supprimant ces critères objectifs et en se concentrant uniquement sur le consentement subjectif, nous risquons d’introduire un flou juridique qui nuira à la justice.Au lieu d’adopter des mesures inutiles et risquées, nous devons concentrer nos efforts sur des actions concrètes et efficaces : renforcer les moyens de la justice, assurer la bonne exécution des peines, expulser les criminels étrangers et garantir une réponse rapide et juste aux victimes de violences sexuelles.

Nous devons protéger les femmes, non pas avec des effets de manche, mais avec des mesures qui respectent les principes de notre justice. Je vous invite donc à voter contre cette proposition de loi, car elle n’est bonne ni pour les victimes ni pour l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à renforcer la protection des victimes d’agression sexuelle en précisant explicitement que cette infraction englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Aujourd’hui, l’article 222-22 du code pénal sanctionne les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence a certes reconnu que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’altération des facultés de discernement peuvent constituer une forme de contrainte, mais l’absence d’une mention explicite dans la loi laisse subsister des incertitudes.Face à des situations où la victime est inconsciente sous l’effet de substances, en l’état de handicap ou de dépendance, il est impératif que le droit pénal affirme sans ambiguïté que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Cette clarification législative ne modifie pas l’esprit du texte mais en renforce la lisibilité, permettant de lever toute hésitation dans l’interprétation de la loi et d’assurer une application rigoureuse et cohérente. Elle s’inscrit donc dans une véritable démarche de protection des victimes les plus vulnérables, garantissant qu’aucune faille juridique ne puisse être exploitée pour minimiser des actes pourtant inacceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je crois qu’on a oublié de mentionner une chose, tout au long de ce débat : c’est qu’il n’y a, sur cette proposition de loi, aucun consensus au sein du monde de la justice et des associations féministes. L’ordre des avocats de Paris est opposé à ce texte et il paraît important de mentionner ce que pense le monde de la justice (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), qui est quand même plus souvent que vous dans les prétoires – je parle des avocats, bien évidemment. (Sourires sur les mêmes bancs.) Je croyais qu’il ne fallait pas rire de cette proposition de loi…Les répercussions pratiques de ce texte n’ont pas été pesées et il n’y a aucune garantie que l’introduction du consentement dans le droit pénal aura pour effet de réduire le nombre de plaintes déposées – ce qui est tout de même l’objectif de cette proposition de loi –, parce que la jurisprudence retient déjà ces agissements et que la question du consentement est déjà centrale dans toutes les enquêtes et dans toutes les décisions de justice. On en parle à chaque fois, c’est la pierre angulaire.Vous ne pouvez nier le risque lié à l’inversion de la charge de la preuve : il existe. La victime devra prouver qu’elle n’a pas consenti et le débat se concentrera inévitablement sur son comportement à elle. La difficulté, aujourd’hui, c’est la preuve, et cette proposition de loi n’aidera pas les praticiens. Nous maintenons donc notre position sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)