Discours du 12 mai 2026

Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. Derrière chaque disposition que nous discutons, il y a une réalité que trop de victimes subissent encore, celle de découvrir, parfois seules, parfois par hasard, parfois dans les circonstances les plus brutales, que leur agresseur a retrouvé la liberté. Pour une femme victime de violences sexuelles, ce n’est jamais une simple information administrative. C’est parfois un choc, une sidération, avec la sensation brutale que tout peut recommencer.Cette réalité, notre droit ne la traite que de manière partielle. Lorsqu’une victime a traversé l’enquête, l’instruction, le procès, puis les années de reconstruction qui suivent souvent ces violences, la République ne peut pas lui demander, en plus, de surveiller elle-même l’exécution de la peine de celui qui l’a agressée. Cette faille existait ; elle devait être corrigée. Sur ce point, les travaux de la commission ont permis de renforcer le texte en intégrant des garanties que notre groupe avait lui-même proposées afin d’assurer une meilleure protection des victimes. Nous nous en félicitons car lorsqu’il s’agit de protéger les victimes, seule compte l’efficacité du droit.Toutefois, reconnaître les progrès d’un texte n’interdit pas d’en constater aussi les limites, et ces limites demeurent. En effet, certaines modalités concrètes de mise en œuvre seront définies par la voie réglementaire. L’organisation pratique des services, les circuits de notification, les modalités techniques de suivi relèveront pour partie de l’administration. Mais cela ne signifie pas que le législateur a épuisé sa compétence. Sur les garanties fondamentales accordées aux victimes, sur la prévention de la récidive, sur l’encadrement des décisions de sortie, nous pouvions aller encore plus loin, et nous pouvions le faire tout en respectant pleinement le pouvoir d’appréciation du juge. Car protéger les victimes et préserver l’office du magistrat ne sont pas deux exigences opposées.Malgré les avancées obtenues, les mesures de protection prévues par ce texte pourront être écartées par une décision spécialement motivée. Autrement dit, le principe est renforcé mais l’exception demeure possible. Surtout, une mesure prononcée sans contrôle effectif ne protège personne. Une interdiction de contact qui n’est pas vérifiée n’est pas une garantie. Une interdiction de paraître qui n’est pas suivie dans la durée n’est pas une sécurité. Une obligation prononcée sans contrôle réel peut rapidement devenir une simple déclaration de principe.Or c’est précisément là que demeure la principale faiblesse du dispositif. Le texte améliore la gestion des conséquences mais il n’agit pas encore suffisamment sur la prévention du risque lui-même. Il ne répond pas pleinement à la question du suivi des profils présentant un risque élevé de récidive. Il ne va pas suffisamment loin sur l’évaluation de la dangerosité au moment où certaines décisions de sortie sont prises. Sur ces points, notre vigilance devra demeurer entière. En matière de violences sexuelles, une victime n’attend pas seulement d’être informée : elle attend que les interdictions prononcées soient respectées, que les décisions de justice soient effectivement exécutées ; elle attend que, lorsqu’un risque de récidive, de pression ou de confrontation subsiste, l’État demeure pleinement présent.C’est cette exigence de fermeté et d’effectivité que nous avons défendue tout au long de ces débats. C’est cette exigence qui a inspiré les amendements déposés par notre groupe. Et c’est aussi cette exigence qui nous rendra vigilants quant à l’application concrète de cette loi. L’affichage ne suffit pas. L’intention ne suffit pas. Seules comptent, pour les victimes, des décisions appliquées et des garanties réellement effectives.Ce texte comble une lacune réelle de notre droit et apporte des avancées concrètes. Parce qu’en matière de violences sexuelles, la protection des victimes doit toujours primer, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous ne sommes pas convaincus que l’approche retenue dans cet article et la réponse proposée soient les bonnes.

En effet, il existe déjà sur le terrain de nombreux acteurs qui viennent en aide aux victimes. Il y a des associations d’aide aux victimes, comme la fédération France Victimes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Au stade de l’enquête, les officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont formés à cela, informent les victimes de leurs droits. À l’échelon local, des associations sont subventionnées. On peut encore citer les bureaux d’aide aux victimes au sein des tribunaux, les permanences dans les maisons France Services ou les professionnels de santé – la liste n’est pas exhaustive. En tout cas, personne ne peut sérieusement soutenir que les intervenants manqueraient dans notre pays. La difficulté tient moins à l’absence de structures qu’au manque de coordination, à l’insuffisante clarté des responsabilités et, surtout, au défaut d’exécution des décisions prononcées. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Dans ces conditions, créer un nouveau guichet, même à titre expérimental, ne nous paraît pas la bonne réponse. (Exclamations persistantes.)

Selon nous, la priorité n’est pas d’ajouter un niveau administratif, dont on ignore, au surplus, la composition et dont nous ne sommes pas certains qu’il apporte une plus-value opérationnelle. Nous préférerions allouer des moyens supplémentaires aux acteurs qui existent déjà et dont je vous ai donné la liste, et améliorer leur coordination. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.