Discours du 2 octobre 2026

L’article 7 bis, ajouté en commission spéciale, confie à un pédopsychiatre l’expertise psychiatrique du mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste. C’est une bonne disposition, parce qu’un enfant ne s’expertise pas comme un adulte et que la qualité de l’évaluation du traumatisme conditionne la procédure, comme la réparation.Le champ de cet article est néanmoins en décalage avec le reste du texte. En effet, l’article 1er définit, à l’article 222-21-1 du code pénal, les « violences sexuelles et sexistes », qui comprennent l’outrage sexiste, le harcèlement et la traque furtive. Toutes les dispositions du texte relatives aux victimes y renvoient, sauf celles évoquées à l’article 7 bis.Un mineur harcelé, suivi, insulté en raison de son sexe, en ligne ou dans son établissement, peut faire l’objet d’une expertise ordonnée par le juge sans être couvert par l’article 7 bis. Or, dans ce cas, rien ne justifie que l’expertise soit confiée à un psychiatre d’adultes, quand celle du mineur victime de violences sexuelles doit l’être à un pédopsychiatre.Ce qui doit commander la qualification de l’expert, c’est l’âge de l’enfant, pas la qualification des faits. Nous tenons donc à ce que, même dans le cas de violences sexistes, l’enfant soit expertisé par un pédopsychiatre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel rapport avec l’amendement ?