Discours du 8 avril 2025

L’un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire réside dans la capacité de la représentation nationale à voter des lois répondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Pourtant, force est de constater que leur application est régulièrement entravée par des délais excessifs dans la publication des décrets nécessaires et parfois même dans leur écriture, ce qui les rend difficilement applicables.Je prendrai pour exemple la quatrième année d’internat en médecine générale. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Parlement a décidé la création d’une quatrième année d’internat. Les premières promotions concernées ont entamé leur formation en novembre 2023 et cette quatrième année devra s’appliquer dès la rentrée 2026-2027. Or plus de deux ans après l’adoption du texte et à moins de deux ans de son entrée en vigueur effective, le décret d’application n’a toujours pas été publié.Ce retard n’est malheureusement pas un cas isolé. Je pourrais également évoquer la loi Rist relative aux infirmières en pratique avancée : ces dernières attendent toujours la publication de l’arrêté fixant la liste des produits qu’elles peuvent prescrire.Cela illustre une difficulté récurrente dans l’application des lois, qui vide de leur substance les décisions votées par la représentation nationale et crée une incertitude préjudiciable pour les professionnels concernés, ainsi que pour les citoyens qui attendent des avancées concrètes. Plus largement, ces lenteurs administratives alimentent la défiance des Français envers leurs institutions, renforçant le sentiment que les engagements pris ne sont pas tenus.Quelles mesures entendez-vous prendre pour réduire ces délais et garantir que les lois votées seront effectivement appliquées dans un calendrier respectueux de la volonté du législateur, en particulier dans le domaine de la santé et de l’accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT. – M. Thierry Benoit applaudit aussi.)

Vous pouvez compter sur nous. Nous sommes nombreux à suivre la publication des décrets et des arrêtés. Nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)