Discours du 10 février 2026
Sophie Mette · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°143
La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, issue d’un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l’extension du risque à 50 % de nos forêts d’ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l’été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent la pleine application de cette loi. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d’information sur son application, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures.Ma première préoccupation concerne la stratégie nationale. L’article 1er prévoyait son élaboration dans un délai d’un an, soit en juillet 2024. Si le régime des affaires courantes n’a pas permis de le faire, la feuille de route n’a été publiée que mi-2025, avec un an de retard. Ce document aurait dû être le socle du déploiement des autres mesures. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ce délai et sur les moyens employés pour accélérer l’application des autres mesures ?Deuxièmement, la loi a renforcé les obligations légales de débroussaillement, qui constituent l’un des principaux moyens de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Or le bilan dressé depuis l’entrée en vigueur de la loi demeure contrasté, notamment dans les territoires nouvellement intégrés au dispositif de défense contre les incendies, où la culture du débroussaillement est encore récente. Les travaux que j’ai conduits sur la gestion forestière de l’État confirment ce constat. Le taux de conformité aux obligations légales de débroussaillement demeure faible, autour de 37 %, en particulier dans les communes récemment exposées au risque d’incendie. Comment le gouvernement entend-il améliorer l’effectivité des obligations légales de débroussaillement, notamment par un renforcement de l’accompagnement des collectivités et des propriétaires ?Enfin, je m’inquiète de voir que, dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens consacrés à la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) demeurent stables, alors même que le risque s’intensifie et s’étend à de nouveaux territoires. Quels leviers le gouvernement entend-il mobiliser à moyens constants pour renforcer la DFCI dans le cadre du budget 2026 ?
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).