Discours du 29 juin 2026

Je prends la suite de mon collègue Belkhir Belhaddad pour vous présenter les dispositions des articles 10 et suivants, relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives.Ces dispositions sont particulièrement attendues par l’ensemble de la filière sportive. Elles apportent une réponse dans un contexte qui a profondément changé au cours des dernières années : le piratage sportif n’est plus un phénomène marginal ; il est devenu un véritable enjeu économique, culturel et juridique. L’IPTV en est sans doute l’illustration la plus connue. Cette technologie, qui permet de regarder la télévision par internet, peut être utilisée de manière parfaitement légale, mais est aujourd’hui largement détournée pour proposer un accès illégal aux transmissions sportives à des tarifs dérisoires, sans acquitter les droits qui financent l’organisation et la diffusion des compétitions.Chaque année, le piratage sportif représente des pertes de près de 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, de près de 290 millions pour le sport et de plus de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Plus d’un Français sur cinq reconnaît avoir déjà eu recours à un mode de consommation illicite pour suivre une compétition sportive. Ces chiffres ne traduisent pas seulement un manque à gagner économique ; ils montrent combien le piratage fragilise le financement de notre modèle sportif. Chaque retransmission illicite affecte directement les ressources qui permettent aux compétitions d’exister, aux clubs de se développer, aux fédérations d’investir et, plus largement, au sport français de rayonner.Face à un phénomène d’une telle ampleur, l’inaction n’était plus possible ; notre droit doit évoluer. Le dispositif adopté en 2021 a constitué une avancée importante : grâce au travail de l’Arcom et des titulaires de droits, des milliers de services illicites ont pu être bloqués et les techniques les plus anciennes de consommation illicite reculent. Cependant, ces résultats ont révélé une autre réalité : les réseaux de piratage se professionnalisent. Ils changent de noms de domaine en quelques secondes, déplacent leurs infrastructures, recourent à des VPN – réseaux privés virtuels –, à des services de DNS – systèmes de noms de domaine – alternatifs ou à d’autres intermédiaires techniques pour contourner les décisions rendues par le juge. Autrement dit, le piratage évolue plus vite que notre droit. Or, dans le domaine numérique, cinq ans représentent une éternité.Plusieurs de nos voisins européens ont déjà adapté leurs outils aux nouvelles formes de piratage. La France ne pouvait rester à l’écart de ces évolutions.L’objectif de l’article 10 est simple : faire en sorte que les décisions de justice soient effectives. Je veux d’ailleurs rappeler un point essentiel. Contrairement à ce qui a parfois été dit, ce texte ne remet nullement en cause les garanties prévues par notre État de droit. Le juge restera la clé de voûte du dispositif. Les mesures de blocage continueront d’être autorisées par le président du tribunal judiciaire. Des voies de recours demeureront et les garanties procédurales seront préservées. Ce que nous proposons d’adapter, ce sont les modalités d’exécution des décisions de justice, afin qu’elles conservent leur efficacité dans un environnement numérique où les contenus illicites se déplacent désormais en temps réel.Les travaux de notre commission ont permis de compléter utilement l’article 10. Nous avons ainsi reconnu à l’Arcom un pouvoir de sanction pécuniaire lorsque certains intermédiaires refusent de mettre en œuvre les mesures ordonnées par le juge. La commission a également ouvert le dispositif à certains organisateurs de compétitions sportives qui n’étaient pas couverts jusqu’à présent, notamment lorsqu’ils sont établis à l’étranger tout en étant titulaires de droits exploités sur le territoire français.Enfin, la commission a souhaité compléter le volet consacré au piratage en adoptant plusieurs dispositions destinées à mieux prendre en compte l’écosystème de la diffusion illicite des contenus sportifs, qu’il s’agisse des sites contrefaisants, des équipements facilitant les accès frauduleux ou encore de la promotion de ces pratiques. Notre approche est volontairement pragmatique et ne consiste pas à stigmatiser une technologie. Certains usages des VPN, comme de l’IPTV, sont parfaitement légitimes. En revanche, aucun intermédiaire ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lorsqu’il contribue au maintien d’un service illicite. Telle est la logique de responsabilité qui guide notre démarche.Nous avons aussi recherché un équilibre. L’efficacité de la lutte contre le piratage ne saurait justifier un affaiblissement des libertés publiques. Inversement, la protection des libertés ne peut conduire à accepter que le numérique devienne un espace dans lequel les décisions de justice perdraient toute effectivité. Notre commission a voulu concilier ces deux exigences.Le sport, comme la culture, repose sur la création, l’investissement et le respect des droits. Tous deux sont confrontés à des pratiques de piratage toujours plus poussées. Notre responsabilité est d’adapter le droit aux réalités technologiques actuelles afin que l’innovation ne puisse jamais servir à contourner la loi. C’est l’ambition de cet article. C’est aussi le sens des travaux menés par la commission. Je vous invite donc à adopter ces dispositions. (M. Lionel Duparay, rapporteur, applaudit.)