Discours du 3 février 2026

Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur et à vous, madame la ministre déléguée ; mais elle concerne également le ministre des transports, le ministre de la justice et la ministre chargée de la mer et de la pêche.Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s’est produit à proximité du club de voile d’Arcachon. Benjamin, un enfant de 8 ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu’il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L’enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Chacun peut comprendre la douleur des parents de Benjamin. Chacun peut comprendre le combat de M. et Mme Mano et de leur famille : combler une faille majeure du droit français – je vais m’y employer.Nous attendons d’urgence la modification du code des transports, afin que soit considérée comme un délit la conduite, en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, d’un véhicule nautique dans les espaces maritimes, qu’elle soit le fait de professionnels ou de plaisanciers. De plus, il faut instaurer des sanctions à la hauteur des infractions commises, notamment la suspension du permis nautique, et instaurer un régime de responsabilité aggravée, par exemple en cas de récidive.J’étais intervenue auprès du ministère de l’intérieur le 28 juillet 2020, alertée par les forces de sécurité du bassin d’Arcachon. Dans sa réponse du 20 octobre suivant, votre prédécesseur reconnaissait explicitement l’existence d’un vide juridique. Il indiquait que le code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d’usage de stupéfiants et qu’une modification par décret en Conseil d’État devait permettre d’appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l’alcoolémie – les articles R. 234-1 à R. 234-4 – et à l’usage de stupéfiants – articles R. 235-1 à R. 235-13 –, en incluant des mesures de déroutement et d’immobilisation des navires.Le 10 juin 2025, après le drame, j’ai interrogé de nouveau votre prédécesseur par question écrite. À ce jour, cette question est restée sans réponse et force est de constater l’absence d’évolution réglementaire ou législative.Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d’un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes ni au fichier des permis de plaisance, ce qui limite fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, madame la ministre, ma question est simple et directe : quand et comment comptez-vous agir ?

Je n’ignore pas le travail interministériel engagé depuis plusieurs mois. Nous attendons les décrets portant au niveau contraventionnel de 4e classe la conduite dangereuse sous l’effet de l’alcool et celui relatif à la vitesse excessive, qui sont entre les mains de la DGAMPA. Nous ferons le maximum pour que cela avance au plus vite.Toutefois, il est nécessaire de disposer d’un véhicule législatif pour modifier le code des transports. Qu’importe s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi, l’essentiel est que le texte soit déposé avant l’été. J’ajoute, car je ne vous ai pas entendue le préciser, que ce texte doit concerner à la fois les plaisanciers et les professionnels. La mer est un espace de liberté, mais nous devons y rester vigilants.Cet après-midi, je serai aux côtés de M. Cédric Mano pour faire un point d’étape lors d’une conférence de presse. Je pourrai y annoncer votre engagement, madame la ministre.