Discours du 28 janvier 2026

Le diagnostic posé sur la situation du patrimoine immobilier de l’État est aujourd’hui largement partagé. L’État doit aujourd’hui gérer près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments, un patrimoine considérable, souvent vieillissant et insuffisamment entretenu, marqué par un sous-investissement chronique que la Cour des comptes a documenté à de nombreuses reprises. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires.Cette situation freine la mise aux normes, notamment énergétique, et complique l’adaptation des surfaces aux usages actuels, et ce, dans l’ensemble du territoire national.La question n’est donc pas de savoir s’il faut agir, mais bien de déterminer comment agir efficacement.La proposition de loi qui nous est soumise tend à atteindre des objectifs que nous comprenons et que nous partageons en grande partie. Clarifier la fonction d’État locataire, mettre fin à une gestion éclatée ministère par ministère, avec une société anonyme en gestion, tout en professionnalisant le pilotage d’un patrimoine aujourd’hui géré en silos.Ces orientations sont bonnes ; elles méritent d’être examinées avec sérieux et pas d’être rejetées en bloc. Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’en l’état, le dispositif proposé appelle plusieurs réserves de fond.D’abord parce que la centralisation de la gestion immobilière ne constitue pas, en soi, une réponse au problème structurel du sous-investissement. Créer une foncière, même dotée d’une capacité d’emprunt, ne garantit pas mécaniquement que les moyens suivront pour engager le chantier massif de la rénovation, notamment énergétique, ni que les priorités seront clairement assumées par l’État actionnaire.Sur le plan comptable et budgétaire, l’effort restera à la charge de la puissance publique. La question des moyens et des choix stratégiques demeure donc entière.Ensuite, le choix de créer une foncière sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial n’est pas neutre. Ce statut introduit une logique d’équilibre financier et de valorisation patrimoniale susceptible d’entrer en tension avec la vocation première de ces biens. En effet, le patrimoine immobilier de l’État n’est pas un actif comme un autre : il constitue un outil essentiel du service public, participe au maillage territorial de l’État et détermine directement l’accès des citoyens aux services publics ainsi que les conditions de travail des agents. C’est pourquoi, sans garanties suffisamment solides, un des risques serait de voir s’installer, à terme, une logique de gestion guidée davantage par la rentabilité que par l’intérêt général.Enfin, le regroupement de l’ensemble du patrimoine immobilier dans une structure spécifique, même intégralement détenue par l’État, peut constituer une première étape avant des évolutions ultérieures préoccupantes, faute d’être strictement encadrées, notamment en matière de cessions d’actifs.C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe s’est abstenu en commission – abstention qui ne vaut ni opposition de principe ni refus de faire évoluer le cadre actuel. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à sécuriser le montage proposé, à clarifier les objectifs assignés à la foncière et à renforcer les garanties publiques et démocratiques qui doivent entourer son action.Ces amendements s’articulent autour de trois priorités. Premièrement, affirmer clairement la vocation de service public du patrimoine concerné, avec pour objectifs prioritaires, entre autres, la qualité des conditions de travail des agents, le maintien des services publics dans les territoires, la rénovation énergétique ou l’accessibilité. Deuxièmement, renforcer la gouvernance et le contrôle, en garantissant une séparation claire entre le pilotage stratégique et la gestion opérationnelle, et en assurant l’information du Parlement ainsi qu’un véritable suivi par celui-ci. Troisièmement, encadrer strictement les cessions d’actifs afin qu’elles restent exceptionnelles, justifiées, et orientées vers des objectifs d’intérêt général – notamment au bénéfice des collectivités territoriales et du logement social.Avec de telles garanties, cette foncière pourra devenir un outil utile de modernisation de l’action publique plutôt qu’un instrument de désengagement patrimonial. Si ses amendements sont adoptés, le groupe Socialistes et apparentés pourra donc soutenir le texte. Nous ne cherchons pas à bloquer une réforme nécessaire mais à nous assurer qu’elle serve pleinement l’intérêt général – le service public – dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)