Discours du 22 mai 2026
Sophie Pantel · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°244
Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).