Discours du 16 juillet 2026

Il concerne les fratries qui font l’objet d’une mesure de placement. Le groupe Socialistes et apparentés propose que les juges recherchent prioritairement une solution permettant leur accueil commun et qu’à défaut de cela, ils expliquent les raisons – il peut y en avoir – qui les conduisent à préconiser un accueil séparé.

Les dispositifs d’accueil sont divers : il peut s’agir de l’ASE, mais aussi des établissements médico-sociaux ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère qui doit permettre de faire le meilleur choix en fonction du parcours de vie de l’enfant et de ses besoins d’étayage et d’accompagnement. L’objet de l’amendement est de le rappeler.

J’étais favorable à l’amendement no 706 de Mme Cathala. Si les services des ressources humaines des conseils départementaux peuvent gérer la dimension administrative de l’instruction des demandes d’agrément, ils ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour analyser les pratiques professionnelles et les postures des candidats et donc prendre une décision. L’amendement prévoit à tout le moins d’intégrer des professionnels de la protection de l’enfance aux jurys de recrutement.

Il vise à supprimer les alinéas relatifs au cumul d’activités, qui permettraient d’exercer le métier d’assistant familial à titre accessoire. En effet, ces assistants familiaux seront amenés à accueillir des enfants qui ont besoin d’écoute et de proximité – il ne peut s’agir d’une activité accessoire. De plus, on se paie le luxe de dire qu’ils seront moins formés que les autres ! Je suis heurtée par la mesure proposée, qui n’est pas à la hauteur des besoins des enfants.

Il existe une minorité de professionnels défaillants. Dans une vie passée, pendant une dizaine d’années, j’ai été amenée à suspendre ou à retirer des agréments à des assistants familiaux ou à des structures. Lorsque nous creusions un peu, nous nous rendions souvent compte que ces personnes avaient déjà commis les mêmes faits dans d’autres départements. Elles pouvaient en effet changer de département pour demander un nouvel agrément, dès lors que l’information ne circule pas de manière organisée entre les différents conseils départementaux.L’amendement vise donc à instaurer une obligation d’information entre départements, dans des conditions fixées par décret et, évidemment, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Je ne le retirerai pas. Vous venez de confirmer que le dispositif prévu par la loi Taquet n’était pas effectif. Lorsqu’il le sera, il concernera seulement les assistants familiaux ; il ne portera ni sur les lieux de vie, ni sur les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), ni sur les autres établissements.