Discours du 21 juillet 2026

Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Dès le départ, le groupe Socialistes et apparentés a adopté une position équilibrée sur ce texte, fruit d’un travail parlementaire qui s’est poursuivi tout au long de la navette, jusqu’en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond.Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi : notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères. Ce constat a été nourri par la riche expérience d’élu local de nombre de mes collègues, aux échelons communaux, départementaux et régionaux. La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité du parc.Cela dit, nous considérions également que la création d’une foncière sous la forme d’un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes. Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics. C’est pourquoi nous nous sommes attachés à définir et à faire adopter les garanties qui nous paraissaient indispensables.Au fil des débats, notre travail a permis plusieurs avancées significatives. D’abord, nous avons pu nous assurer que le maintien du service public demeurerait l’objectif principal de la foncière nouvellement créée. La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public. Elle précise aussi que les opérations de cession d’actifs devront intervenir « sans porter atteinte à la continuité du service public ».Ensuite, nous avons obtenu des garanties relatives à la détention du capital. Comme l’a rappelé M. le ministre, la jurisprudence interdit déjà que la participation de l’État au capital de la filiale d’un Epic soit inférieure à 51 %. Nous avons demandé un garde-fou supplémentaire au niveau du groupe consolidé ; le recours aux investisseurs privés a été encadré par l’instauration d’un maximum de 30 % de participation au capital. Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle.Enfin, le contrôle parlementaire sur cette foncière a été assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration et par la remise d’un rapport annuel au Parlement.Ces garanties ne sont pas accessoires. En répondant aux préoccupations que nous avons fait valoir depuis le début de l’examen du texte, elles permettent de mieux concilier l’objectif d’une gestion plus performante du patrimoine de l’État avec les exigences propres au service public.Pour autant, le texte n’est pas entièrement le nôtre : certains d’entre nous auraient aimé encadrer beaucoup plus strictement la participation du secteur privé. Nous continuerons d’y être attentifs.Comme tout au long de cette législature singulière à de nombreux égards…

…– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive. Dans la continuité de notre travail des mois passés, nous soutiendrons ce texte, fruit d’un débat exigeant, du compromis et du dialogue, qui ouvre la perspective d’une meilleure gestion de l’immobilier de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Jolivet applaudit également.)