Discours du 26 novembre 2024

Je vous prie d’excuser Jean-Noël Barrot, qui est en déplacement.

Comme vous l’avez dit, la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré le 21 novembre des mandats d’arrêt visant le premier ministre et l’ancien ministre de la défense de l’État d’Israël, ainsi que le chef militaire du Hamas. La cour opère de façon indépendante : comme partie au statut de Rome, nous sommes très attachés à cette indépendance et nous n’avons pas vocation à commenter ses décisions, que ce soit pour les soutenir ou pour les critiquer.La France appliquera, comme elle l’a toujours fait, les obligations qui lui incombent au titre du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Depuis le début du conflit à Gaza, nous avons demandé à toutes les parties le respect du droit international humanitaire et la protection des civils, et condamné leur violation.

Nous avons notamment condamné dans les termes les plus forts l’odieux massacre antisémite perpétré le 7 octobre 2023. Il n’y a aucune équivalence possible entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël, un État démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous continuons à demander un cessez-le-feu, la libération inconditionnelle de tous les otages et l’entrée massive d’aide humanitaire à Gaza pour mettre fin à la tragédie dans laquelle la région est plongée depuis plus d’un an et retrouver enfin le chemin d’une solution politique juste et durable, avec deux États, israélien et palestinien, vivant côte à côte.

Vous me voyez désolée de votre déception…

Boualem Sansal, grand écrivain franco-algérien, fait honneur à nos deux pays. Il a en effet été arrêté il y a quelques jours en Algérie, et n’a pas été encore inculpé. Le président de la République et M. Jean-Noël Barrot ont exprimé leur très grande préoccupation quant à cette arrestation. (« Alors… » sur les bancs du groupe RN.)

Nous partageons la grande émotion du monde littéraire, du monde intellectuel et, au-delà, de très nombreux Français et de très nombreux Algériens…

…qui connaissent et apprécient l’homme et son œuvre.Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire prévue par le droit.Je ne peux, à ce stade, vous en dire davantage : oui, la diplomatie a besoin de discrétion pour agir – et non pas pour se taire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Je vous remercie pour cette nouvelle question. Après celle de M. Bigot, elle illustre la préoccupation commune du gouvernement et du Parlement, et, plus largement, celle de la nation, quant au sort de notre compatriote Boualem Sansal.Je le répète, je ne peux en dire davantage pour le moment.

Mais les services de l’État et le gouvernement sont pleinement mobilisés pour la libération de ce défenseur de la liberté de parole. Nous suivons ce dossier avec attention. Notre engagement n’est pas feint et notre compatriote bénéficie de la protection consulaire, prévue par notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Ensemble, nous débattons d’un enjeu crucial : l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Cette discussion, suivie d’un vote, constitue un moment clé pour nos travaux.Ayant la charge de la politique commerciale, il n’y a pas un jour où je ne traite de ce sujet – soyez-en assurés. Échanger avec vous des dernières évolutions du dossier est un moment très important.Le gouvernement a tenu à ce débat car, sur une question d’une portée aussi capitale, il était inconcevable de contourner l’expression souveraine des parlements nationaux.Il va sans dire que je souscris pleinement aux propos d’Annie Genevard et je souhaite réaffirmer l’unité d’action du gouvernement et du président de la République sur ce sujet.L’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, en négociation depuis vingt-cinq ans, est bien plus qu’un simple sujet technique, comme nous l’avons rappelé à la Commission européenne.Il entraîne des conséquences majeures pour nos sociétés, pour nos territoires, pour nos acteurs économiques, et même pour la confiance que les Français placent en l’Europe. Il exige une concertation transparente et démocratique afin que toutes les opinions puissent être entendues. La semaine dernière, au Conseil des affaires étrangères – pour le commerce –, j’ai pu mesurer que cette transparence constitue un enjeu majeur pour l’ensemble de nos partenaires européens.La mobilisation remarquable des plus de 600 parlementaires français ayant adressé une lettre à la présidente de la Commission européenne témoigne de l’implication exemplaire de la représentation nationale. Je vous en remercie.La force de cet engagement nous oblige et nous rappelle que les grandes décisions européennes doivent toujours puiser leur légitimité dans les aspirations et les préoccupations de nos concitoyens.La ministre de l’agriculture vous a exposé avec clarté les menaces importantes que la version actuelle de l’accord fait peser sur l’avenir de nos filières agricoles. Elle a parfaitement démontré que jamais plus l’agriculture, en particulier ses filières fragiles, ne peut constituer une variable d’ajustement dans ces négociations.Mais l’agriculture, si précieuse pour la France et ses territoires, n’est pas l’unique point de difficulté de cet accord, car il est en décalage complet, si ce n’est en contradiction, avec les défis environnementaux de notre temps.Les pays du Mercosur jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la préservation de la biodiversité. Il ne s’agit pas de pointer un doigt accusateur sur eux, ils sont souverains, et plutôt que de les accuser, nous devons les respecter, reconnaître leurs efforts et les convaincre.En Europe, au nom de l’environnement, nous imposons à nos producteurs, à nos industriels, et ce dans tous les secteurs, ainsi qu’à nos concitoyens des normes de plus en plus exigeantes.

Ce choix a des conséquences sur notre compétitivité.Nous ne pouvons donc pas, au nom de notre politique commerciale, faire entrer sur le marché de l’Union européenne des produits moins-disants et moins normés en matière environnementale, donc plus compétitifs. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

Il y va de la cohérence des politiques publiques européennes, mais aussi de l’adhésion de nos concitoyens à la politique européenne dans son ensemble. L’incompréhension et la colère des agriculteurs en sont le symbole.Cela irait même à l’encontre de la position actuelle de la Commission européenne, car elle a désormais introduit les enjeux de durabilité au cœur des futurs accords de libre-échange qu’elle négocie.

Revenir sur nos engagements environnementaux avec des pays aussi importants et stratégiques que sont ceux du Mercosur serait totalement incohérent.La France s’évertue, depuis plusieurs années, à défendre une politique commerciale équilibrée et durable. Aussi voulons-nous que cette approche soit pleinement intégrée à l’accord avec les pays du Mercosur. Nous ne pouvons pas accepter qu’un accord signé en 2024 ne respecte pas les standards de 2024, d’autant plus que cela s’est fait pour l’accord récemment signé entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Nous n’accepterons pas un texte qui ne ferait pas de l’accord de Paris un élément essentiel. Il ne peut pas s’agir d’une référence vague ou d’un simple principe ;…

…son non-respect par l’une des parties pourrait suspendre l’application de l’accord du Mercosur.Nous n’accepterons pas davantage un accord dont les dispositions en matière de développement durable seraient dépourvues de force exécutoire, par l’absence d’un dispositif de règlement des différends et donc de sanctions.Que ferions-nous si, un an ou deux après la signature de l’accord, un ou plusieurs pays décidaient de se retirer de l’accord de Paris ? Les dispositions juridiques efficaces qui devraient nous protéger de ce risque doivent impérativement se trouver au cœur de l’accord, mais ce n’est pas encore le cas.

Je le redis également avec conviction : nous demandons à l’Union européenne de progresser dans la négociation de clauses miroirs.

Si une norme s’applique à un produit européen, elle doit s’appliquer de la même manière à tout produit similaire, quelle que soit son origine.D’où notre exigence, abstraction faite, même, de l’accord avec le Mercosur, de développer des mesures miroirs, c’est-à-dire un principe de réciprocité dans l’ensemble de nos partenariats commerciaux.

Levons ici toute ambiguïté : contrairement à ce qu’on entend parfois, il ne s’agit en aucun cas pour la France ou son gouvernement de se fermer au commerce.

Fermeté n’est pas fermeture.

La France est une grande puissance exportatrice et nos agriculteurs le savent mieux que quiconque, Mme la ministre Annie Genevard vient de le souligner. Dans le domaine industriel et dans celui des services, nous avons besoin d’accords de commerce pour continuer de diversifier nos approvisionnements, ouvrir de nouveaux débouchés et accompagner les entreprises dans la sécurisation de leurs relations d’affaires ou dans l’accès aux marchés publics.

Nous sommes d’ailleurs très vigilants sur le contenu du volet industriel de l’accord.Les accords que nous concluons désormais doivent être équilibrés, justes, et doivent protéger nos intérêts, d’autant que les autres États n’hésitent pas à imposer pareille exigence. Ils doivent aussi protéger le modèle de société que nous défendons, au nom de nos préférences collectives. Voilà des points essentiels, qui constituent autant de lignes rouges.Notre opposition à l’accord signifie-t-elle que nous nous fermons à l’Amérique latine ? Non, bien entendu !Nous avons besoin d’un partenariat étroit avec les pays du Mercosur, avec lesquels nous partageons une histoire forte, une communauté de valeurs et des intérêts économiques importants. Qu’il s’agisse de liens économiques ou géostratégiques, nous ne méconnaissons pas une seconde l’importance des relations puissantes de l’Europe avec cette zone du monde. Toutefois, l’estime dans laquelle nous tenons nos partenaires du Mercosur ne doit pas nous aveugler : l’accord en discussion n’est pas acceptable.

Depuis cette tribune, je tiens à vous assurer de ma détermination absolue, de celle de la ministre de l’agriculture et de l’ensemble du gouvernement à marteler notre position, à partager nos arguments avec nos homologues européens et à les convaincre.

Je dois d’ailleurs reconnaître que nous bénéficions d’une écoute, certes prudente et discrète, mais certainement de plus en plus attentive au sein du Conseil européen.Enfin, nous sommes très clairs sur le respect du mandat donné par celui-ci à la Commission au sujet de la forme de l’accord, censé être un accord d’association mixte. Un changement de forme, qui permettrait le contournement du vote à l’unanimité des États membres et de la ratification des parlements nationaux, serait inacceptable…

…et porterait atteinte au respect des compétences des États membres. Ce serait contraire au mandat de 1999, auquel la Commission européenne ne cesse de se référer.Depuis sa nomination, il y a huit semaines seulement, le gouvernement déploie une énergie sans précédent pour convaincre ses partenaires de se rallier à sa position. La version finale de l’accord n’étant pas encore connue,…

…car les négociations se poursuivent, beaucoup d’États membres n’ont pas encore rendu publique leur position officielle. Il reviendra à chacun d’entre eux, et à eux seuls, de la faire connaître le moment venu.

Il est néanmoins utile et instructif d’observer les déclarations publiques de figures majeures de la vie politique de plusieurs États membres, ainsi que du Parlement européen, pour constater que le débat a désormais pleinement investi la scène européenne. D’ailleurs, la ministre de l’agriculture rappelait à l’instant la position de la Pologne, un élément essentiel. Il me semble que notre position gagne des soutiens, mais nous ne devons pas relâcher notre vigilance et notre travail de persuasion.

Mesdames et messieurs les députés, chacune de vos voix est cruciale. Votre mobilisation constante a déjà marqué les esprits et doit durer : vous êtes, avec nous, les acteurs clés de ce combat.

La diplomatie parlementaire, en direction de vos homologues de tous les pays européens et de toutes les sensibilités, et vos relais à Strasbourg et à Bruxelles sont des leviers puissants pour faire valoir nos préoccupations et nos exigences au plus haut niveau.

Je compte donc sur vous, sur votre voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Pas seulement – ne soyez pas de mauvaise foi !

Ce débat aura montré combien le gouvernement et l’Assemblée nationale sont unis dans le rejet sans concession de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.Votre vote souverain, et celui du Sénat demain, constitueront un mandat démocratique renforçant notre légitimité pour défendre la voix du non auprès de la Commission et du Conseil européens. Il ne s’agit donc pas de cosmétique. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Vous nous avez posé de nombreuses questions. Monsieur Chassaigne, vous nous avez interpellées sur les conditions d’acceptation de l’accord. Nous sommes très claires : nous n’accepterons pas l’accord eu égard aux risques environnementaux et agricoles qu’il comporte.Nous posons nos conditions, que M. Lecamp a rappelées : respect indispensable de l’accord de Paris ; alignement des clauses de développement durable de l’accord avec la nouvelle approche de l’Union européenne en la matière et possibilité de sanctions ; extension des clauses miroirs à tous nos partenaires commerciaux et renforcement des dispositifs de contrôle associés.Madame Thomin, monsieur Potier, nous avons entendu la proposition du groupe Socialistes et apparentés et nous partageons votre analyse. Il faut renforcer les clauses miroirs. Nous avons besoin de vous tous pour mener ce combat. Il ne peut y avoir de négociations parallèles. Nous devons tous exprimer notre opposition à cet accord.Monsieur Dive, monsieur Fesneau, je vous remercie de soutenir nos actions. Depuis quelques semaines, le gouvernement déploie une énergie sans précédent.Monsieur Chassaigne, monsieur Kervran, monsieur Molac, vous nous avez interpellées sur les modalités de vote de l’accord au Conseil. Nous nous battons pour que le vote à l’unanimité et la ratification des parlements nationaux, prévus par le mandat initial, ne soient pas contournés.Je salue la résolution défendue par M. Lecamp. Je le répète, nous nous opposons à toute scission – elle serait de la seule initiative de la Commission européenne.S’agissant d’un accord d’association mixte, la France dispose de trois leviers de taille pour faire entendre sa voix : le Conseil, le Parlement européen et les parlements nationaux.Monsieur Casterman, madame Dupont, nous envisageons toutes les éventualités et tous les recours : la conviction de nos partenaires européens, la constitution d’une minorité de blocage, la conviction des parlementaires européens, mais également des recours juridiques.Monsieur Trébuchet, vous nous interpellez sur l’isolement de la France en Europe. Je ne suis pas d’accord. La voix de la France compte, elle porte dans l’établissement de l’agenda de la nouvelle Commission, dans le renouveau de la politique industrielle ou dans la défense de nos intérêts commerciaux, par exemple.Monsieur Chassaigne, monsieur Kervran, madame Thomin, vous nous interrogez sur la compatibilité de l’accord avec les objectifs de développement durable.Comme vous, nous sommes circonspects : si l’accord inclut certaines clauses environnementales et sociales regroupées dans un chapitre intitulé « Commerce et développement durable », il ne reflète que très partiellement la nouvelle approche de l’Union européenne et l’ambition de la France dans ce domaine.Monsieur Le Gall, nous sommes d’accord avec vous pour rejeter cet accord. Mais comme vous ne sauriez afficher la même position que nous, vous nous attribuez une responsabilité dans la progression des négociations.Pourtant, nous ne cessons de nous y opposer depuis que nous sommes aux affaires, c’est-à-dire depuis huit semaines. En outre, à titre personnel, lorsque je présidais la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai toujours voté contre, résolution après résolution.

Je le répète : nous avons la volonté et la stratégie.Monsieur Potier, monsieur Fesneau, monsieur Sitzenstuhl, monsieur Marion, nous sommes d’accord : il n’est pas question de se fermer au commerce.Cependant, avec fermeté, nous plaidons pour une politique de rupture avec nos pratiques passées. Notre grille de lecture est claire – vous l’avez rappelée.Bien sûr, nous avons besoin d’un partenariat étroit avec les pays du Mercosur. Vous avez raison, monsieur Lecamp, cet accord n’affaiblira pas l’influence de la Chine, ou celle des États-Unis, dans la zone concernée. De même, l’échec de cet accord n’empêchera pas les Européens et les Français d’y être présents – toutes les entreprises du CAC40 y sont déjà depuis longtemps.Nous devons faire preuve de volontarisme et de fermeté contre cet accord. Nous avons besoin d’une équipe de France combative pour faire entendre notre voix. Je suis heureuse de pouvoir compter sur un Parlement uni pour mener ce combat à nos côtés.La bataille que nous allons livrer sera rude, mais elle est fondamentale. Au-delà de la protection des intérêts de telle ou telle filière, c’est l’identité de la nouvelle politique européenne qui est en jeu.Dire oui à la déclaration du gouvernement, c’est voter contre l’accord.Si nous ne faisons pas bloc autour de nos convictions européennes et de nos ambitions communes, alors nous trahirons le rêve des créateurs de l’Europe. Ils voulaient une Europe de la paix, une Europe forte dans le monde, consciente de ce qu’elle représente sur la scène économique mondiale. À nous d’être à la hauteur de cet héritage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)