Discours du 27 mars 2025

Je vous prie d’excuser le garde des sceaux, en déplacement au Royaume-Uni. Je remercie le groupe LIOT pour l’organisation de ce débat.Le contexte pénitentiaire est marqué par une surpopulation carcérale sans précédent – vous l’avez tous souligné. Au 20 mars 2025, nous comptions près de 82 500 détenus sur 97 730 personnes écrouées, pour seulement 62 385 places. La densité atteint 160 % dans les maisons d’arrêt. La situation y est dramatique, surtout si l’on se réfère au nombre de matelas au sol – 4 600 environ. Cette surpopulation crée évidemment des tensions importantes dans certains établissements. Elle engendre des difficultés pour gérer correctement les plus de 250 000 personnes sous contrôle judiciaire, qu’elles soient en prison ou suivies en milieu ouvert.Les conditions de travail des surveillants et les conditions de détention des personnes incarcérées sont directement liées : l’endroit où travaillent quotidiennement les premiers est aussi le lieu de vie temporaire des seconds. Or la construction et la rénovation des prisons n’avancent pas aussi vite que souhaité : sur les 15 000 nouvelles places prévues, 6 500 auront été créées en 2025. Cette surpopulation emporte un grand nombre de conséquences pour les détenus comme pour les surveillants. Les détenus vivent dans la promiscuité – sinistre illustration, plusieurs milliers d’entre eux dorment sur des matelas posés à terre. Elle entraîne également une surcharge de travail pour les surveillants, qui peuvent avoir la responsabilité de plus d’une centaine de personnes, ce qui explique que 30 à 40 % des rendez-vous soient annulés, faute de pouvoir accompagner et raccompagner le détenu à sa cellule.Face à ce constat, et afin d’améliorer immédiatement les conditions de travail du personnel pénitentiaire, il est urgent de changer profondément le suivi des personnes placées sous la responsabilité de la justice. Le garde des sceaux a récemment annoncé plusieurs mesures importantes. Toutes reposent sur un principe simple : une prise en charge adaptée, selon la dangerosité des détenus et les infractions qu’ils ont commises. Le but est clair, restaurer la crédibilité de la sanction pénale. Les annonces du ministère s’articulent autour de quatre axes.Le premier concerne les détenus les plus dangereux. Dès le 31 juillet, une première prison de haute sécurité, destinée aux cent détenus les plus dangereux, liés à la criminalité organisée, ouvrira à Vendin-le-Vieil ; une seconde, à Condé-sur-Sarthe, ouvrira le 15 octobre. Très sécurisés et hermétiques, ces établissements protégeront efficacement les surveillants et empêcheront les détenus d’exercer leur influence, tant sur les autres détenus qu’à l’extérieur.Le deuxième axe vise à créer un régime renforcé de détention, inspiré du modèle italien antimafia – l’Assemblée vient d’adopter l’article qui le prévoit, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative au narcotrafic. Le régime comprend des mesures strictes : fouilles intégrales systématiques, limitation des appels téléphoniques, parloirs avec hygiaphones, suppression des unités de vie familiale (UVF). Un drame comme celui d’Incarville, où deux agents pénitentiaires ont perdu la vie le 14 mai 2024, ne doit plus jamais se reproduire.Troisième axe : le renforcement de la sécurité des agents pénitentiaires. Cela suppose de généraliser les caméras embarquées dans les véhicules utilisés lors des transfèrements, de faire de l’intrusion dans un site pénitentiaire un nouveau délit, d’utiliser des drones, de créer une police pénitentiaire – dont les modalités sont à l’étude – et de mettre en place une Inspection générale de l’administration pénitentiaire, qui aura aussi pour rôle de protéger les agents contre la corruption.D’autres solutions sont envisagées pour les détenus moins dangereux. C’est le quatrième axe : le garde des sceaux souhaite construire des prisons à taille humaine, adaptées aux courtes peines ou aux fins de peine, qui facilitent la réinsertion et préviennent la récidive. Ces structures pourraient s’installer sur des terrains déjà disponibles, en s’inspirant des prisons modulaires expérimentées au Royaume-Uni – où le garde des sceaux s’est rendu aujourd’hui –, ainsi qu’en Allemagne.Enfin, il faut utiliser plus largement les solutions alternatives à l’incarcération, comme le travail d’intérêt général (TIG), la semi-liberté, le placement extérieur, la liberté conditionnelle ou encore la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Les peines prononcées doivent être claires, rapides, crédibles, et surtout adaptées à chaque situation.Plusieurs pistes sont envisagées pour que ces différents chantiers avancent plus vite : augmenter rapidement le nombre de places en prison en simplifiant les normes de construction ; expérimenter dès 2026 des structures telle que l’Inserre – Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi – d’Arras ; doubler les places de semi-liberté, en adaptant les horaires aux situations professionnelles particulières des détenus ; développer le TIG dans de nouveaux secteurs, tels que le numérique ou l’écologie, en créant des missions certifiantes ; accroître les capacités de détention à domicile en améliorant la technologie des bracelets électroniques ; enfin, promouvoir davantage les partenariats extérieurs avec les associations et les collectivités territoriales.Nous devons aussi prendre en compte la problématique psychiatrique, soulignée par les uns et les autres. Entre 20 % et 30 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques. La prison ne doit pas pallier l’absence d’autres structures adaptées. En 2023, 157 prisonniers se sont suicidés. Cette réalité est évidemment intolérable. Il est urgent de créer ces fameuses structures spécialisées.Nous devons également améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Un protocole a été signé à cette fin le 13 juin 2024, après le drame d’Incarville. Il comprend trente-trois mesures destinées à renforcer la sécurité des agents. Des réformes majeures ont été décidées pour valoriser les métiers et améliorer les rémunérations des 31 000 membres de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) : l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) augmentera ainsi très significativement dès 2026.La prison est une institution sociale. Elle n’est ni bonne ni mauvaise en soi, elle dépend des moyens que la société lui consacre, des règles qu’elle fixe et des objectifs qu’elle se donne. La prison fait pleinement partie de notre société, elle garantit le pacte républicain et contribue à préserver notre contrat social.

4 600 !

Le garde des sceaux est déterminé à développer les solutions alternatives à l’incarcération. Il souhaite que toutes les pistes soient explorées, en particulier l’Arse, la DDSE et les TIG. Depuis son entrée en fonction, des mesures ont été prises pour entamer cette désinflation carcérale que nous appelons tous de nos vœux.Vous avez raison de souligner que des établissements qui connaissent un taux d’occupation de 160 % ne disposent pas de la logistique et du personnel pénitentiaire suffisants. Cela conduit à ce que des rendez-vous soient annulés, par manque de surveillants à même d’escorter les prisonniers.Les états généraux de l’insertion et de la probation doivent se tenir prochainement. Ils couvriront l’ensemble des politiques publiques de l’insertion. Nous voulons faciliter la mixité des peines pour pouvoir, par exemple, associer un TIG à la semi-liberté. Il faudra décloisonner et trouver de nouvelles solutions. Cela impliquera aussi de solliciter les collectivités et les associations pour poursuivre le développement rapide des TIG – on est passé de 18 000 à 44 000 places en quelques années.J’ai été maire et j’ai accueilli des personnes condamnées à un TIG au sein de mes équipes municipales ; je peux vous dire que ce n’est pas si facile que cela. Il faut donc mieux accompagner les structures d’accueil, probablement en proposant un accompagnement généralisé. En effet, il est très difficile de demander à un agent d’un service technique, dans un bâtiment ou aux espaces verts, d’accueillir une personne condamnée à un TIG, de répondre à ses spécificités. Il faut être suffisamment formé et encadré ; nous devons y travailler pour inciter davantage à recourir aux TIG.

Plutôt que de porter des appréciations sur le passé, nous devons traiter les problèmes présents. Le garde des sceaux prévoit le recrutement annuel de 1 000 membres du personnel pénitentiaire, qui se trouvera ainsi renforcé. Je tiens à saluer l’action menée lors des Jeux olympiques : d’intenses campagnes de recrutement ont été lancées, sous le contrôle de l’administration, auprès des personnels de sécurité ; elles ont bien fonctionné. Comme je l’ai dit, les caméras-piétons seront généralisées. La neutralisation des téléphones portables, notamment dans les prisons de haute sécurité, sera instaurée.Quant à la revalorisation des salaires du personnel pénitentiaire, elle sera effective au 1er janvier 2026 avec le rehaussement de l’ICP. De plus, depuis le 1er janvier 2024, le corps des surveillants pénitentiaires est passé de la catégorie C à la catégorie B. Les efforts de revalorisation salariale et statutaire sont donc réalisés ou en passe de l’être.S’agissant des prisonniers d’origine étrangère, le garde des sceaux a récemment publié une circulaire demandant aux chefs d’établissement pénitentiaire de recenser les détenus étrangers. Nous menons également des négociations, soit au niveau européen – elles sont alors facilitées par les textes en vigueur qui simplifient les procédures de retour de ces personnes dans leur pays d’origine –, soit avec d’autres pays étrangers, ce qui pose les difficultés que vous connaissez. La volonté existe.

Je n’aurai pas de chiffres précis à vous donner s’agissant du retour d’une cinquantaine de surveillants à La Réunion. En revanche, la détention d’un CIMM, un centre des intérêts matériels et moraux, permet d’être rapatrié quand on le souhaite dans sa région d’origine, notamment outre-mer – mais je déduis à votre mine que ce n’est pas si évident. Je demanderai au garde des sceaux de se montrer attentif à cette question.Quant à la surpopulation carcérale à La Réunion, elle est très proche, malheureusement, de celle que nous connaissons en métropole ; mes réponses seront donc les mêmes.

Vous avez raison de mentionner les outils de régulation entre établissements, qui permettent d’atténuer la surpopulation carcérale. Le problème est qu’ils ne peuvent être employés dans les maisons d’arrêt, alors que c’est précisément dans ces établissements que la surpopulation est la plus élevée. En revanche, ces outils ont produit des résultats significatifs dans les centres de détention, et dans les quartiers des centres de détention : le 1er mars 2025, leur taux d’occupation s’élevait à 98 % contre 87 % le 1er octobre 2020. Certains centres étaient donc sous-occupés, si l’on peut dire, et une meilleure répartition est désormais assurée.J’ignore dans quelle mesure il est possible de faire de même dans les maisons d’arrêt : comme elles sont situées dans le ressort de certains départements seulement, il est malheureusement plus difficile de créer un système de régulation qui implique l’ensemble des établissements. La solution tient sans doute davantage à la construction de nouvelles maisons d’arrêt.

Le garde des sceaux est tout à fait conscient de la situation particulièrement alarmante dans laquelle se trouve la maison d’arrêt de Basse-Terre ; il partage votre préoccupation.Pour limiter la surpopulation carcérale, la construction et la modernisation des infrastructures demeurent la priorité. Des travaux d’envergure pour la reconstruction de la maison d’arrêt de Basse-Terre sont en cours et prévoient 200 places, soit 80 places supplémentaires, ce qui fera baisser la tension à l’intérieur de cet établissement en assurant de meilleures conditions de détention.Toutefois, nous reconnaissons que la seule augmentation de la capacité pénitentiaire ne suffira pas. Là encore, la promotion des solutions alternatives à l’incarcération doit être poursuivie, en particulier à Saint-Martin, dont l’éloignement d’avec la prison de Basse-Terre doit être pris en compte pour favoriser la resocialisation des détenus à leur sortie. En effet, nous sommes conscients des difficultés supplémentaires que rencontrent les détenus originaires de Saint-Martin avec, outre l’éloignement, la barrière linguistique.Afin de mieux prendre en charge ces personnes, le ministère de la justice s’engage à proposer l’accès à des programmes d’accompagnement adaptés, comme la formation et l’éducation à la langue française ou à une autre langue. Ces dispositifs jouent un rôle crucial pour la réinsertion des prisonniers.

La prolifération des drones au-dessus des établissements pénitentiaires représente un effet un défi nouveau. La position du ministère de la justice est intransigeante. Plusieurs mesures ont été prises pour détecter, caractériser et neutraliser ces appareils. Depuis 2016, l’administration pénitentiaire participe à un groupe de réflexion, sous la conduite du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : il s’agit de détecter les drones, mais également leurs télépilotes, et d’empêcher ainsi leur progression sur le domaine pénitentiaire.Après deux marchés successifs de lutte antidrone, en 2019 et en 2021, soixante-dix dispositifs ont été commandés ; ils seront déployés avant la fin de l’année. Cinquante sites ont été équipés à ce jour et sont d’ores et déjà opérationnels. Ces dispositifs couvrent six bandes de fréquences, ce qui permet de répondre à 95 % des menaces de drones.Les criminels tentent toujours d’innover, nous devons essayer d’aller aussi vite, voire plus vite qu’eux : l’État mobilise les meilleures technologies et s’appuie sur des entreprises françaises spécialisées afin de concevoir des solutions de plus en plus performantes. Soyez-en assuré : nous ne laissons aucun angle mort et nous sommes particulièrement vigilants.

Au risque de me répéter, je pense que la solution aux problèmes que vous soulevez fort légitimement réside dans la différenciation des peines. Il faut examiner le cas des détenus en fin de peine, distinguer selon la gravité des peines et des infractions : on pourra ainsi faire baisser la tension sur la population carcérale et, du même coup, celle qui s’exerce sur les services et sur les personnels.Le ministère de la santé travaille à améliorer la prise en charge des cas les plus difficiles en matière psychiatrique, afin de mieux accompagner les prisonniers et les personnels.Nous allons également renforcer les moyens alloués aux personnels du Spip, en charge de la réinsertion et de l’accompagnement.Enfin, nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale à améliorer l’offre de cours pour les adolescents incarcérés, dont Mme Simonnet soulignait tout à l’heure l’insuffisance.Il faut faire feu de tout bois : différencier les peines, travailler à faire baisser la charge, construire des prisons, améliorer le service, mieux collaborer avec les ministères de l’éducation nationale et de la santé. Tous ces chantiers sont ouverts.