Discours du 16 février 2026

L’objectif visé par la proposition de loi est compréhensible et, à bien des égards, légitime. Il s’agit de lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption commercial et de permettre aux collectivités de préserver le commerce de proximité.Sur ce point, nous partageons tous la même préoccupation : maintenir la vitalité économique et sociale des centres-villes et des quartiers. Cependant, la méthode retenue pose, selon nous, de sérieuses difficultés juridiques et économiques. En étendant le droit de préemption à la cession de la majorité des titres de société, cet article franchit une ligne rouge et va bien au-delà de l’objectif affiché.La commission a utilement corrigé l’erreur initiale visant les SCI. Cependant, malgré cette modification, la réécriture n’est pas plus satisfaisante sur le fond. En effet, la nouvelle rédaction ne réduit pas l’atteinte aux principes : elle la confirme et même l’assume pleinement en étendant explicitement la préemption aux changements de contrôle des sociétés commerciales. En effet, ce dispositif ne vise plus seulement les mutations d’actifs ou les fonds de commerce : il s’immisce directement dans le fonctionnement du droit des sociétés.Il introduit une intervention publique au cœur même des opérations sociétaires, alors que celles-ci relèvent de la liberté contractuelle, principe fondamental de notre droit, étroitement lié au droit de propriété. La cession de titres sociaux ne constitue pas, en elle-même, une mutation d’actifs ni une modification directe de l’exploitation commerciale. En assimilant ces opérations à des cessions d’actifs, le texte crée une confusion entre la personne morale et son patrimoine, alors même qu’une société peut détenir de nombreux actifs, matériels et immatériels, présents et futurs, sans lien direct avec le seul fonds de commerce concerné. Une telle assimilation méconnaît la réalité économique et juridique de l’entreprise. Elle fragilise la sécurité juridique des investisseurs, des entrepreneurs et des familles qui organisent légitimement la transmission de leurs entreprises.Cette extension fait également peser un risque constitutionnel réel. Elle pourrait être contestée au regard du principe de proportionnalité des atteintes portées au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En l’absence de critères suffisamment précis, notamment pour définir la notion d’actif principal ou de proximité commerciale, le champ d’application reste incertain et ouvre la voie à un contentieux abondant.Surtout, cette intrusion apparaît disproportionnée car d’autres instruments existent et pourraient être renforcés sans bouleverser l’équilibre du droit. Nous pouvons agir en encadrant les changements d’usage des locaux et en renforçant les obligations déclaratives lors des transferts d’activité ou de bail commercial afin de permettre aux collectivités d’anticiper les mutations. Un mécanisme déclaratif en cas de changement de contrôle d’une société détenant un fonds dans un périmètre de sauvegarde assurerait la transparence sans ouvrir un droit de préemption sur les titres, tout en permettant de réactiver la préemption existante lorsque l’opération conduit en réalité à une cession indirecte du fonds ou du droit au bail.Enfin, un dispositif de lutte contre la fraude et les montages artificiels, avec déclaration préalable, sanctions proportionnées et requalification des opérations, serait plus ciblé, plus efficace et plus respectueux de la liberté contractuelle, du droit de propriété et du droit des sociétés. Il permettrait de lutter contre les contournements sans instaurer un contrôle généralisé des opérations capitalistiques.En réalité, le texte risque de créer un climat d’incertitude et de défiance, notamment pour les investissements dans les territoires que nous souhaitons revitaliser. En fragilisant les montages de société, nous pourrions ralentir la transmission des entreprises, renchérir le coût du capital et, paradoxalement, affaiblir le tissu économique local.La préservation du commerce de proximité est une priorité, mais elle ne doit pas se faire au prix d’une remise en cause excessive de principes juridiques structurants ou d’une intervention publique mal calibrée. Notre responsabilité est de trouver un équilibre entre intérêt général et sécurité juridique.Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’article unique, en l’état, va beaucoup trop loin. Nous appelons à une réécriture plus ciblée, fondée sur la transparence, la lutte contre la fraude et le respect du droit des sociétés, afin de doter les collectivités d’outils réellement efficaces et proportionnés, sans pénaliser la liberté d’entreprendre ni porter atteinte de manière excessive à la propriété privée. C’est dans cet esprit que le groupe UDR ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)