Discours du 11 mai 2026

Il y a dix-neuf ans, le législateur se montrait à la hauteur d’une exigence : la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé avec rigueur les fondements d’une architecture nouvelle – proportionnalité, subsidiarité et respect de la personne protégée. Elle a professionnalisé les mandataires, modernisé les outils et fait confiance aux familles. Ce fut un acte de courage législatif. Dix-neuf ans plus tard, nous sommes réunis pour faire ce que tout acte courageux appelle tôt ou tard : des correctifs là où le temps l’a altéré.En effet, la promesse de 2007 n’a pas été entièrement tenue, non par mauvaise volonté, mais par l’effet d’un mal qui guette toute réforme ambitieuse : le décalage entre l’ambition du texte et la réalité des moyens déployés. Les décrets ont tardé, le droit a été laissé à lui-même et la vie n’a pas attendu. Cette réalité doit être regardée sans détour. Derrière les abstractions du droit positif, plus de 800 000 de nos concitoyens vivent désormais sous une mesure de protection juridique, un chiffre qui croît chaque année, non seulement parce que la France vieillit, mais aussi parce que la vulnérabilité est démocratique dans son malheur. Elle frappe le jeune adulte en situation de handicap, dont les parents anxieux et vieillissants s’interrogent sur ce qui adviendra après eux. Elle frappe la personne de 40 ans terrassée par un accident vasculaire. Elle frappe celui que la maladie psychiatrique a lentement soustrait à lui-même.Or qu’a concrètement produit la mécanique réformée en 2007 ? Des principes justes et une machinerie grippée. Le tuteur qui souhaite mandater un gestionnaire immobilier se voit opposer une interdiction que personne n’avait anticipée à l’écriture. Le juge ne peut pas prononcer la mesure la plus adaptée si ce n’est pas celle qui lui a été demandée. La famille repart, recommence, attend. L’assistant social qui observe la dégradation d’un adulte vulnérable ne peut saisir le parquet sans s’exposer lui-même à des poursuites pénales. De telles situations ne relèvent pas de l’exception : elles ont été signalées par les juges des tutelles, par les mandataires professionnels et par les associations lors des états généraux de la justice.Ce texte y remédie, ni en tout, ni dans l’absolu, mais il démonte des blocages réels, article après article. Parmi les dispositions qu’il prévoit, l’une mérite que l’on s’y arrête, car elle va plus loin que les autres : la création du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévue à l’article 5. Aujourd’hui, anticiper sa propre protection revient à choisir entre le tout et le rien : soit l’inaction, soit la désignation à l’avance d’un mandataire qui agira entièrement en votre nom lorsque le moment viendra ; pas d’intermédiaire, pas de protection légère, pas de formule souple pour celui qui n’a pas encore perdu toute capacité, mais qui sent venir le jour où il en aura besoin. Le résultat de cette lacune est le suivant : à peine 2 100 mandats ont été activés en 2025, alors que plusieurs centaines de milliers de personnes sont potentiellement concernées. L’outil existe donc depuis dix-neuf ans, mais nul ne s’en est saisi, car nul ne peut se reconnaître dans un dispositif qui n’offre qu’une alternative tranchante entre l’autonomie pleine et la dépossession totale.L’article 5 crée enfin cet espace intermédiaire : un mandat d’assistance pour ceux qui ont besoin d’être accompagnés sans être dessaisis de leur personnalité juridique ; une protection souple, progressive et modulable selon l’évolution de l’état de santé. Entre la pleine capacité et la tutelle totale, le droit ne connaissait jusqu’ici que des abîmes. Ce texte construit enfin un escalier. Pour les membres du groupe UDR, cette disposition est la plus conforme à ce que nous croyons fondamentalement : la protection la plus digne est celle que l’on choisit soi-même avant que le choix ne soit plus possible.Le groupe UDR formule cependant une réserve : ne pas reproduire l’erreur de 2007, à savoir voter un texte dans l’enthousiasme sans que les moyens suivent. Le registre national des mesures de protection, promis et attendu, est reporté à 2028, soit deux ans de retard sur la loi « bien vieillir ». Nous en prenons acte, mais un nouveau glissement serait inacceptable, car la vulnérabilité n’a pas la patience des administrations. Il serait temps que l’État cesse lui aussi de la faire attendre. Le groupe UDR votera la proposition de loi, avec conviction et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)