Discours du 7 juillet 2026

Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ? Un projet de loi considérablement amoindri. Ses mesures les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres, bien souvent à l’initiative du gouvernement lui-même. Le plaider-coupable criminel était présenté comme le cœur de la réforme ; il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des sceaux a déposé lui-même l’amendement supprimant son propre article 1er. L’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes ? Retirée. L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.Nous le disons sans esprit de polémique, tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd’hui, mais avec lucidité : ce parcours législatif nous amène à nous interroger. Tant de temps parlementaire mobilisé, pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume, au bout du compte, à quelques mesures ponctuelles.Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats. Sur la justice comme sur la sécurité, il ne défend rien, il ne porte plus rien. Le pays ne peut pas vivre au rythme d’une majorité à l’arrêt. Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français.Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités. Celle-ci vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits : par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs.En reportant les effets de cette abrogation au 1er juillet 2026, le Conseil a laissé au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires – une année entière. Elle s’est écoulée sans qu’il y soit pourvu. La conséquence est connue : depuis le 1er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés. La Chancellerie a d’ailleurs dû alerter les parquets et demander à être informée de chaque remise en liberté.Ce texte rétablit, dans l’urgence, un régime adapté. Nous le voterons, parce que la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qu’il n’est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse.Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatiques de détenus dangereux.Toutefois, que chacun mesure la portée de notre vote. Nous approuvons ces dispositions sans illusion sur l’ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut prétendre, dans le même mouvement, refonder la justice criminelle. Les Français, eux, attendent davantage. Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l’attend pour 2027, avec l’alternance qu’il appelle de ses vœux et qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)