Discours du 15 avril 2026

L’article 2 instaure un dispositif profondément attentatoire aux libertés fondamentales. La rétention de sûreté terroriste permettrait de priver les personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine. On passerait donc d’une justice fondée sur des faits qui sont jugés à une logique de suspicion et d’anticipation d’un comportement futur. Ce basculement est particulièrement problématique dans un État de droit.En outre, ce dispositif repose sur des critères flous et contestables, comme la particulière dangerosité ou la probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme. Ces notions ne sont pas objectivement mesurables et ouvrent la voie à des décisions arbitraires. Plusieurs autorités indépendantes, notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits, nous ont déjà alertés sur ce point. J’ajoute qu’un mécanisme très proche, dont il a déjà été question, a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2020 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée aux libertés.Enfin, cette disposition révèle un glissement inquiétant. Elle tend à banaliser des mesures de privation de liberté infligées au-delà des peines, faisant passer d’une logique de sécurité, qui est une garantie fondamentale, à une logique de sûreté permanente. Pour toutes ces raisons – atteinte aux libertés, imprécision des critères, risque d’arbitraire et d’inconstitutionnalité –, le groupe GDR demande la suppression de cet article.

Dû à Elsa Faucillon, il vise à préserver l’indispensable équilibre entre protection de la société et respect des libertés fondamentales. Il s’agit d’encadrer strictement la notion de récidive, afin d’éviter toute dérive vers une justice fondée sur des appréciations subjectives ; les atteintes aux libertés ne peuvent reposer que sur des éléments concrets, vérifiables, non sur une hypothèse ou une intention supposée. Ce dispositif fait appel à des notions floues ; nous ne sommes pas seuls à le dire, puisque plusieurs autorités indépendantes en ont souligné le caractère disproportionné et incertain.