Discours du 11 mai 2026

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? Certes, la scolarisation des élèves en situation de handicap a beaucoup progressé, passant de 130 000 élèves en 2005 à 520 000 en 2024, mais dans quelles conditions ? On compte 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap en 2024, ce qui est encore trop peu pour assurer un véritable suivi à chaque enfant bénéficiant d’une notification de la MDPH.Force est de constater que les politiques publiques mises en œuvre pour l’inclusion scolaire n’ont jamais été à la hauteur des besoins. Elles ont engendré de l’espoir, mais aussi de la déception et de la colère : celle de l’enfant notifié qui attend des mois avant qu’une AESH ne lui soit enfin affectée ; celle des parents dont l’enfant ne bénéficie que de quelques-unes des heures d’accompagnement notifiées.Il y a aussi la souffrance des AESH, dont les missions sont essentielles, mais dont la reconnaissance est toujours aussi faible : absence de statut dans la fonction publique, revenu moyen d’à peine 1 000 euros par mois, déplacements éreintants entre plusieurs établissements, accompagnement à temps complet fixé à trente-neuf heures par semaine. Devant un tel mépris, comment ne pas comprendre les raisons qui poussent tant d’AESH à démissionner chaque année ?Face à un service public de l’inclusion à l’école aussi affaibli et en réponse à l’incapacité des gouvernements successifs à engager de véritables réformes, plusieurs propositions de loi ont été déposées. Je défends ainsi, pour les AESH, à travers une proposition de loi que j’ai déposée, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B dont le temps de travail serait fixé à vingt-quatre heures hebdomadaires. Quant à la présente proposition de loi, elle tente elle aussi de répondre à certaines difficultés ; je salue à ce titre l’engagement de Mme la rapporteure.Le texte que nous examinons aujourd’hui introduit plusieurs avancées, telles que l’obligation pour les AESH de recevoir une formation complète avant leur prise de fonctions, le renforcement de la formation des enseignants et des professionnels ou encore la compensation du handicap pour les élèves français scolarisés à l’étranger. Nous regrettons toutefois que la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ait été supprimée, alors que nous manquons de données précises, notamment sur le nombre d’enfants en situation de handicap encore non scolarisés.De plus, le gouvernement a introduit, par un amendement adopté en première lecture, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité sans qu’aucune évaluation solide du dispositif ait étayé cette décision. Depuis, une étude réalisée par la CNSA a été publiée. Selon le gouvernement, ses conclusions, bien que partielles, suffiraient à soutenir la généralisation des PAS. Pourtant, lorsque l’on regarde ce document de près, on constate que l’étude porte uniquement sur l’expérimentation réalisée dans les quatre départements préfigurateurs et que ses auteurs indiquent eux-mêmes qu’elle a été réalisée dans un temps restreint et avec un recul limité.L’inclusion à l’école des élèves en situation de handicap ainsi que les conditions de travail de leurs accompagnants constituent un sujet bien trop sérieux pour que nous prenions une décision aussi précipitée, sans évaluation de ses conséquences. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait déposé en commission un amendement de suppression de l’article 3 bis B. Indépendamment de la méthode, et du nouveau passage en force auquel nous assistons aujourd’hui, nous contestons l’absence d’évaluation complète, le manque de réponse globale à des problèmes complexes, et les retours déjà alarmants concernant la dégradation des conditions de travail des AESH ayant expérimenté ce dispositif.Le dépôt de plusieurs amendements visant à généraliser ce dernier au plus tard le 1er septembre 2029 n’apaise en rien nos inquiétudes : les PAS pourront toujours être généralisés dès 2027 sans amélioration notable. Et quand bien même cette généralisation interviendrait en 2028 ou en 2029, je refuse de donner un blanc-seing en adoptant un dispositif dont nous ne connaissons ni les effets réels ni les ajustements qui seraient finalement retenus. Notre vote sur le texte dépendra donc de la réintroduction, ou non, de la généralisation des PAS.

Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative de l’établissement » dans la phrase : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. »Il s’agit de mettre le texte en concordance avec l’article D. 321-16 du code de l’éducation : « L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Elle comprend le directeur d’école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l’école, éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l’école. » Les accompagnants d’élèves en situation de handicap font pleinement partie de l’équipe éducative. Je souhaite les intégrer au dispositif. Reconnaissons que l’inclusion scolaire est une tâche collective.

Je suis d’accord pour retirer la mention « de l’établissement » ; les arguments de la rapporteure et du ministre m’ont convaincue.

Je soutiens ces deux amendements, qui sont très importants. Certes, il existe beaucoup de dispositifs et d’organismes, mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. La Défenseure des droits et de nombreuses associations plaident en faveur de la création d’un observatoire – un dispositif qui a déjà montré sa fiabilité – qui nous donnerait des données à la fois quantitatives et qualitatives sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Il fallait voter pour la création d’un observatoire !

Tout à fait, madame la présidente. Le no 17 vise à élargir le champ du rapport gouvernemental annuel afin qu’il traite également de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap. À ce sujet, nous manquons cruellement de données précises ; on parle beaucoup d’inclusion au sein de l’enseignement primaire et secondaire, beaucoup moins de ce qui se passe après le baccalauréat. Pourtant, les jeunes en situation de handicap rencontrent d’immenses difficultés en matière d’accès à l’université, d’aménagements nécessaires à la poursuite de leurs études. Je le répète, nous avons besoin de données claires, d’un état des lieux fiable, sans quoi il est impossible d’élaborer des politiques publiques efficaces.Le no 41 tend à ce que ce même rapport comprenne un bilan de la mutualisation des AESH, une analyse de ses conséquences sur la qualité de l’accompagnement et les conditions d’exercice des AESH. D’une part, cette pratique souvent symptomatique d’une absence de moyens, d’une volonté de rationalisation au détriment des besoins de l’enfant, réduit le temps consacré à l’accompagnement des élèves, donc les chances de réussite scolaire de ces derniers. D’autre part, elle demande aux AESH davantage d’adaptabilité, de flexibilité, de mobilité, ce qui détériore fortement leurs conditions de travail. Tels sont les deux amendements proposés par le groupe GDR.