Discours du 10 décembre 2025

La présente proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi avait marqué un tournant : elle reconnaissait que la Polynésie ne s’administre plus – elle se gouverne. L’autonomie n’est pas un décor institutionnel ni un confort : c’est une conquête, fruit de décennies de combats politiques.En 2013 encore, l’Organisation des Nations unies rappelait que la Polynésie faisait partie des territoires à décoloniser, dont le droit à l’autodétermination ne s’exerçait pas pleinement. Voilà le contexte de notre débat : ici, à plus de 15 000 kilomètres du territoire concerné, nous allons décider de la manière dont un pays organise ses institutions. Nous allons le faire depuis Paris, sans vivre là-bas et sans subir ce que produira notre vote. Derrière une réforme présentée comme technique se cache une question politique majeure : qui décide pour la Polynésie ? En effet, l’Assemblée de la Polynésie française, qui représente directement les citoyens polynésiens, a rejeté ce texte ; pourtant, nous persistons.Nous ne contestons pas le diagnostic : oui, il faut renforcer l’action publique de proximité ; oui, les quarante-huit communes polynésiennes, dispersées sur plus de 2,5 millions de kilomètres carrés d’océan, ont besoin de plus de capacités d’intervention. Mais cela ne peut pas se faire en délégitimant l’Assemblée de la Polynésie, qui travaille déjà depuis plusieurs années à une réforme territoriale globale, une réforme pensée localement et défendue par les élus polynésiens eux-mêmes, qui prévoit précisément l’organisation des transferts de compétences entre le pays et les communes.Adopter le présent texte, c’est couper court à ce travail démocratique : c’est imposer une réforme prête à l’emploi à un processus en cours. Sur le plan juridique, le problème est sérieux. Surtout, on fait l’impasse sur l’essentiel : les moyens. On transfère des compétences sans transférer les ressources ; or la Constitution est limpide : chaque transfert doit s’accompagner des moyens correspondants. En Polynésie, où les collectivités font déjà face à de fortes contraintes budgétaires, demander plus sans donner plus, ce n’est pas renforcer les communes ; c’est les fragiliser. Élargir le champ d’intervention municipale sans accompagnement financier sérieux, c’est créer une République à deux vitesses dans le Pacifique.Enfin, jetons un œil au calendrier. Nous sommes dans une période politique tendue, où les budgets peinent à être adoptés. On peut s’interroger sur le fait que vous fassiez de ce texte une priorité, sur les délais choisis, sur l’absence de consensus, sur la méthode. Ne serait-il pas temps d’écouter plutôt que d’imposer ? (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Ne serait-il pas temps de respecter un peuple plutôt que de décider à sa place ?

Par fidélité à l’autonomie de nos collectivités, par fidélité au principe d’autodétermination et parce que la Polynésie n’est pas un territoire à gérer, le groupe Écologiste et social ne votera pas ce texte. Le peuple polynésien doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Par cet amendement de suppression de l’alinéa 2 de l’article unique, le groupe Écologiste et social entend souligner le manque de consultation et d’encadrement des dispositifs nouvellement créés. Éloignés de la Polynésie de plus de 15 000 kilomètres, nous imposons unilatéralement à un pays la façon dont il doit organiser son territoire sans jamais en subir nous-mêmes les conséquences. Les mêmes passages en force, révélateurs de la manière méprisante dont nous traitons nos territoires ultramarins, se sont produits en Nouvelle-Calédonie : ce n’est pas une façon de gouverner ; laissons-les décider par eux-mêmes.

Il vise à subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à son approbation par l’Assemblée de la Polynésie française, tout en réservant un mécanisme d’entrée en vigueur automatique pour le cas où aucune délibération de cette assemblée ne surviendrait dans un délai d’un an.Afin d’éviter tout conflit de temporalités et pour ne pas brusquer ou interrompre les travaux en cours dans les institutions polynésiennes, il est préférable de prévoir un dispositif permettant l’articulation des travaux engagés à Paris et en Polynésie.Cette disposition respecte pleinement le principe d’autonomie de la Polynésie française. De plus, l’avis délibéré par le Conseil d’État le 1er octobre 2025 sur le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie indique explicitement qu’il est possible de prévoir l’entrée en vigueur conditionnelle d’un texte constitutionnel.Nous ne pouvons modifier seuls, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes à la Polynésie française sans permettre au pays d’exprimer son accord ou son refus. L’amendement vise donc à éviter que cette réforme s’impose de façon unilatérale afin qu’elle se présente comme un choix assumé, discuté et surtout validé par les représentants de la Polynésie française.Comme vous êtes, je le sais, de très bons députés, vous allez le voter. Parce que nous ne sommes pas d’accord, il faut laisser aux représentants de la Polynésie le temps de décider seuls. Je pourrais en parler pendant des heures tant je suis à l’aise sur ce sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)