Discours du 30 mars 2026

Ce texte entend corriger une incohérence en matière de financement des campagnes électorales : alors que les candidats ont l’obligation légale de faire certifier leur compte de campagne par un expert-comptable, le remboursement par l’État des frais qui en découlent n’était expressément prévu que pour l’élection présidentielle. Jusqu’à présent, la CNCCFP acceptait en pratique de rembourser cette expertise comptable. Cependant, deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris rendus en décembre dernier ont mis fin à cette pratique, laissant les candidats seuls face à des frais qui ont atteint 4,2 millions d’euros cumulés lors des élections municipales de 2020. Cette situation est politiquement incohérente. Il convient donc de revenir à la jurisprudence antérieure en modifiant la loi.Ce débat invite à nous poser une question plus fondamentale : celle du financement de la vie politique française dans son ensemble. Le financement des partis, comme celui des campagnes électorales, présente de nombreuses faiblesses. Le système actuel est défavorable aux petites formations politiques et aux candidats sans assise financière solide, mais il crée surtout une distorsion liée au régime fiscal des dons aux partis et dans le cadre des campagnes électorales. La réduction fiscale sur les dons produit un effet redistributif inversé : seuls les ménages imposables – donc les plus aisés – bénéficient en pratique de cet avantage fiscal. Ainsi, le profil économique des donateurs est loin d’être représentatif du corps électoral.L’État subventionne de manière indirecte les formations politiques qui captent les dons des catégories sociales les plus favorisées. C’est une injustice structurelle, parmi d’autres, que nous devons interroger. Nous pourrions transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour en faire bénéficier tous les Français, y compris les ménages non imposables.Si le groupe Écologiste et social soutient cette proposition de loi transpartisane venue du Sénat, il appelle aussi à engager une réflexion d’ensemble sur le financement de la vie politique. Tout comme la question du mode de scrutin, le financement des campagnes électorales et des partis politiques est un sujet incontournable et déterminant pour garantir l’égalité démocratique de tous les citoyens.