Discours du 14 avril 2026

Mon propos se concentrera sur les articles 7, 8 et 8 bis, relatifs à la rétention administrative des étrangers. Soyons clairs : la République doit être ferme.

Face au terrorisme comme face aux atteintes graves aux personnes, l’exigence de sécurité n’est ni négociable, ni secondaire. Il serait irresponsable de nier la réalité des menaces ou de refuser les outils nécessaires à leur traitement. Toutefois, la fermeté n’exonère pas de la rigueur, et c’est précisément sur ce point que ce texte appelle de sérieuses réserves.D’abord, on peut s’interroger très concrètement sur l’efficacité de ces mesures. Dans la grande majorité des cas, le sort des mesures d’éloignement se joue dans les premiers jours de rétention. Les difficultés ne tiennent pas à la durée, mais à des facteurs extérieurs comme l’obtention des laissez-passer consulaires, la coopération avec les États d’origine ou encore l’organisation administrative. Dès lors, si l’éloignement n’a pas été possible en 90 jours, rien ne permet d’affirmer qu’il le sera davantage après 210 jours. Allonger la rétention revient donc, en pratique, à prolonger une situation d’échec plutôt que de la résoudre.Ensuite, on peut s’interroger sur le fonctionnement même du dispositif. Comme l’ont souligné les acteurs auditionnés et comme je l’ai constaté lors de mes nombreuses visites, les centres de rétention administrative sont déjà sous tension. En prolongeant la durée de rétention et en élargissant le champ des profils concernés, nous prendrions le risque d’emboliser le système en immobilisant des places pour de longues périodes, au détriment de situations dans lesquelles l’éloignement serait effectivement possible ou qui présentent un risque de fuite. Autrement dit, loin d’améliorer l’efficacité de l’éloignement, ces mesures pourraient la dégrader.À cela s’ajoute la réalité des conditions de rétention : dégradation de la santé psychique, augmentation des incidents, absence de perspectives, conditions matérielles difficiles, voire très difficiles dans les CRA que j’ai visités. Ces centres ne sont pas conçus pour des séjours de longue durée. Les retenus que j’ai rencontrés et qui étaient passés par la prison m’ont dit : « Ici, madame, c’est pire que la prison. » Je veux bien le croire. Allonger la rétention, voire organiser sa répétition sur plusieurs mois, c’est exposer davantage encore les personnes retenues, mais aussi les personnels des CRA, à des tensions et à une fragilisation déjà bien documentées.Surtout, une difficulté juridique de fond persiste. Plusieurs dispositions du texte reprennent des mécanismes récemment censurés, sans en corriger pleinement les fragilités. Le Conseil constitutionnel a pourtant fixé des exigences précises : nécessité d’un lien avec le comportement actuel de la personne, encadrement strict du champ des infractions, conciliation équilibrée entre ordre public et liberté individuelle. Or ces exigences ne sont que partiellement reprises. En élargissant les catégories visées et en conservant des notions insuffisamment définies, le texte demeure exposé à un risque sérieux de censure. Il ne s’agit pas d’un simple défaut d’ajustement. Si un dispositif n’est pas initialement équilibré, on ne saurait le sécuriser en y ajoutant des garanties périphériques ; le problème est le fondement même de la mesure.Je terminerai par une question de méthode. Peut-on continuer à allonger les durées de rétention sans tirer les leçons des dispositifs précédents ? Peut-on légiférer sans évaluation précise de l’efficacité des mesures existantes, alors que les professionnels eux-mêmes en soulignent les limites ? La lutte contre le terrorisme et les atteintes graves aux personnes exige du sérieux, pas des mesures dont l’efficacité reste incertaine. (Mme Céline Hervieu applaudit.) N’oublions pas que ces choix mettent en jeu l’équilibre essentiel entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés individuelles, qui est au cœur de notre État de droit.Je ne conteste ni l’objectif visé ni la nécessité d’agir, mais je considère que les réponses proposées doivent être plus ciblées, juridiquement plus solides et opérationnellement plus efficaces. Il faut notamment agir en amont sur la coopération consulaire et sur l’anticipation des éloignements dès la période d’incarcération. C’est pourquoi je voterai contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)