Discours du 30 juin 2026

Je veux commencer par rappeler un constat déjà entendu et que personne ici ne peut nier : la justice pénale française traverse aujourd’hui une crise profonde, réelle, documentée. Cette crise n’est supportable ni pour les victimes, ni pour les familles, ni pour les magistrats eux-mêmes, ni pour les équipes.Près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente de jugement dans notre pays. Le délai moyen d’écoulement des dossiers criminels a augmenté de plus de 70 % en quelques années. Pour certaines affaires de viol, des victimes attendent désormais parfois six, sept, voire huit ans, avant qu’un procès puisse enfin se tenir.Je crois que, collectivement, nous devons regarder cette réalité en face. Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer.Par conséquent, réformer est nécessaire. Personne ne peut sérieusement défendre le statu quo, mais ce texte pose, selon moi, un problème fondamental. Il repose sur l’idée qu’à mesure que notre justice sature, il faudrait progressivement adapter les garanties procédurales plutôt que traiter la cause profonde du dysfonctionnement. Autrement dit, puisque l’institution n’arrive plus à suivre, on modifie les règles quitte à réduire les droits de la défense. C’est toute la philosophie de ce texte.L’article 1er en est la meilleure illustration. Monsieur le garde des sceaux, vous avez présenté cette nouvelle procédure de plaider-coupable pour la justice criminelle comme le cœur même de cette réforme et comme une innovation majeure censée répondre à l’engorgement des juridictions. Pourtant, face aux inquiétudes, vous avez vous-même annoncé que vous reviendriez sur ce dispositif en séance publique.Or si le cœur de la réforme disparaît, alors il faut avoir l’honnêteté de poser la question de la cohérence de tout le reste. Car, dans la suite du texte, que voit-on ? Toujours la même logique, il me semble. Parce que les juridictions n’arrivent plus à audiencer suffisamment vite, on décide d’allonger les possibilités de détention provisoire. Parce que certaines audiences ne peuvent matériellement pas se tenir dans les délais légaux, on prévoit désormais qu’une personne puisse rester enfermée plusieurs jours supplémentaires au-delà. Parce que les procédures sont trop longues, on réduit progressivement certaines garanties. Parce que l’enquête pénale doit aller plus vite, on ouvre la voie à des dispositifs nouveaux de collecte et d’exploitation de données génétiques dont chacun mesure pourtant la sensibilité. Chaque fois, la même mécanique : face aux difficultés de fonctionnement, il me semble qu’on recule.Je suis en désaccord avec une telle logique, car, contrairement à ce que l’on entend ces derniers temps, la crise actuelle de la justice française est bien d’abord une question de moyens. C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna.Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente. Si elle échoue parfois à protéger à temps, à traiter suffisamment rapidement certains dossiers dramatiques, ce n’est pas parce que les garanties fondamentales seraient excessives.Une démocratie ne renforce jamais sa justice en construisant, réforme après réforme, des procédures moins protectrices. Une justice forte n’est pas une justice qui juge plus vite à n’importe quel prix. Une justice forte, c’est une justice capable d’être efficace sans jamais renoncer aux principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles. Telle est précisément la raison pour laquelle je voterai contre ce texte.

L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de délais maîtrisés.

Je retire mon amendement !