Discours du 7 juillet 2026

La difficulté du présent débat tient à son instrumentalisation.

D’un côté, celle de l’auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l’argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre.

De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.Cette dernière a fixé un cadre d’usage des armes fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a autorisé cet usage dans cinq cas précis de mise en danger de la vie humaine. Cependant, cette autorisation reste soumise au contrôle du juge, qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité.La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.À l’inverse, la présente proposition de loi franchit une ligne rouge : elle rompt avec le droit en vigueur, en tendant à présumer que tout usage d’une arme par un agent de la force publique s’inscrit nécessairement dans les cas autorisés par la loi et répond aux exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité. Elle ne crée pas une présomption liée à une situation matérielle exceptionnelle mais à la qualité de celui qui tire. C’est cette bascule qui doit être combattue.Ce texte crée une présomption sauf preuve contraire. La question n’est pas seulement celle du pouvoir final du juge, mais de la qualité du chemin qui mène au juge… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)