Discours du 21 novembre 2025

Cet amendement concerne les chambres des métiers. Il vise à garantir le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre pour 2026.Cette trajectoire avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et prévoyait une diminution totale de 60 millions sur quatre ans. Elle a débuté en 2023 avec une baisse de 7 millions, suivie d’une baisse de 13,25 millions les années suivantes. Il s’agit donc, en l’espèce, de ne pas remettre en cause ce qui a été voté.