Discours du 22 juin 2026

La séance qui s’ouvre est importante. Elle marque l’aboutissement de quatre ans de travail, et je veux croire que nous parviendrons enfin à une vraie loi de liberté et de respect, pour les personnes qui, en fin de vie, font, en conscience, le choix de mourir pour ne plus souffrir, mais aussi pour les soignants qui, en conscience, font le choix de participer, ou non, à la mise en œuvre de cette aide à mourir ; à une loi d’intégrité et d’équilibre, applicable et efficiente ; à une loi encadrée et adaptée. C’est tout l’enjeu de cette troisième lecture.Rapporteur des articles 7 à 14, j’aurai ainsi l’honneur de prendre la suite de ma collègue Audrey Abadie-Amiel sur le chapitre III de la proposition de loi, qui porte sur la procédure, et sur le chapitre IV, relatif à la clause de conscience.Au cours de la première lecture, nous avons sensiblement amélioré ces deux chapitres, en adoptant plusieurs dizaines d’amendements. J’ai eu à cœur de poursuivre cette dynamique en deuxième lecture et tout au long de nos débats en commission en nouvelle lecture.Améliorer ces chapitres, c’est d’abord avoir le souci de bien rédiger la loi, pas tant pour les plaisirs de la légistique que pour se doter d’une loi compréhensible de tous – de ceux qui souhaiteront accéder à ce nouveau droit comme de ceux qui concourront à sa mise en œuvre.Améliorer ces chapitres, c’est aussi nous employer à dissiper les doutes, quand ils existent, et tordre le cou aux fausses informations véhiculées par certains opposants au texte. Ainsi, en restant à votre écoute comme à celle des soignants et de nos concitoyens, nous avons tantôt permis, tantôt interdit, tantôt prescrit des actes pour préciser et mieux encadrer le déroulement de la procédure. Je pense ici aux lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait se dérouler, que nous avons plus clairement délimités ; au circuit de délivrance des préparations magistrales, que nous avons précisé ; au déroulement de leur administration, que nous avons davantage encadré, notamment quant à la vérification du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne.Améliorer ces chapitres, c’est enfin davantage sécuriser la procédure. Nous avons entrepris cette sécurisation sur deux plans en particulier : d’une part, la vérification de l’aptitude de majeurs protégés à demander, d’une façon libre et éclairée, à accéder à l’aide à mourir ; d’autre part, les actions à mettre en œuvre dans le cas où des pressions seraient exercées sur la personne qui demande cette aide. Cette sécurisation n’est pas achevée ; je vous proposerai de la poursuivre au cours de nos travaux en séance.J’insiste sur cette sécurisation, car je me souviens qu’au terme de la deuxième lecture, certains ont affirmé, soit par méconnaissance, soit par malveillance, que cette proposition de loi avait été privée de ses garde-fous au fil de son examen. Il n’en est rien. Je le redis : tout en introduisant de nouvelles garanties, l’Assemblée nationale n’a assoupli ni les critères d’accès à l’aide à mourir, ni les modalités de leur appréciation.L’article 7 traite de la détermination de la date d’administration et dispose de divers droits de la personne, notamment celui d’effectuer l’administration de la substance létale en dehors de son domicile et d’être entourée de ses proches.L’article 8 détermine le circuit de préparation, de transport et de délivrance de la substance létale.L’article 9 traite de l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale. Le rôle du professionnel de santé, sa place auprès de la personne au cours de la procédure comme le contrôle des pressions extérieures devaient être clarifiés et renforcées ; nous l’avons fait.L’article 10 traite des hypothèses et des modalités d’arrêt de la procédure.L’article 11 prévoit que l’ensemble des actes accomplis dans le cadre de chaque procédure d’aide à mourir seront enregistrés dans un système d’information.L’article 12 définit les voies de recours ouvertes contre la décision du médecin qui se prononce sur la demande d’accéder à l’aide à mourir ou sur celle de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues à l’article 10.L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’application de la procédure d’aide à mourir.L’article 14 instaure une clause de conscience spécifique à l’intention des professionnels de santé intervenant directement dans la procédure.Comme je l’exprimais déjà lors de nos travaux en première et en deuxième lectures, je forme le vœu que nous nous montrions à la hauteur des attentes des Françaises et des Français, à la hauteur de l’histoire. Il est temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

On l’a expliqué mille fois !

C’est le but du débat parlementaire que d’exposer nos désaccords, mais cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi et surtout pas des mensonges. (Mme Dieynaba Diop et M. Gérard Leseul applaudissent.)

Il n’y a pas, d’une part, les députés qui défendraient la vie, d’autre part, ceux qui feraient l’apologie de la mort. Nous sommes tous des défenseurs de la vie. Nous sommes tous aux côtés de ceux qui font évoluer la médecine, nous accompagnons tous le progrès médical. Malheureusement, il faut bien admettre que la médecine ne peut pas tout et que, dans certaines situations, le patient va mourir.

La question suivante se pose alors : dans quelles conditions voulons-nous laisser les personnes mourir ?Monsieur Trébuchet, vous n’avez jamais entendu formuler sur nos bancs quelque critique que ce soit envers les soignants en soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La preuve en est que nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi qui portait sur le développement des soins palliatifs.

Il faut regarder la réalité en face. Comme vous, j’ai rencontré des soignants en soins palliatifs ; ils reconnaissent, eux aussi, que certaines douleurs sont impossibles à apaiser. Nous nous intéressons ici aux personnes qui les subissent.Quand vous nous parlez d’intentionnalité, nous vous parlons de liberté de choix. Il s’agit non seulement de la liberté donnée aux patients en fin de vie, mais aussi de celle donnée aux soignants. Je comprends que cette notion dérange certains d’entre vous.Vous mentionnez les soignants qui s’opposent à l’évolution du droit – je rappelle qu’ils pourront faire valoir une clause de conscience –, mais pourquoi ne parlez-vous jamais des soignants qui sont favorables à l’inscription dans la loi du droit à l’aide à mourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Enfin, monsieur de Lépinau, vous pouvez rassurer Agathe : jamais elle ne sera obligée de recourir à l’aide à mourir si elle ne le souhaite pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)