Discours du 26 juin 2026

Cette proposition de loi n’est certainement pas une proposition de loi idéologique ; elle entend répondre à la demande de malades qui n’en peuvent plus de la souffrance liée à leur affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé. Et ce n’est certainement pas non plus une proposition de loi à visée financière, destinée à réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale, comme certains le laisseraient entendre.Vous proposez de supprimer cet article : est-ce à dire que vous souhaitez faire reposer la décision sur le seul médecin qui reçoit la demande ?L’objet de cet article est d’instaurer une collégialité qui conduit à la décision que ce médecin devra prendre. Contrairement à ce que vous prétendez, nous n’avons eu de cesse d’en améliorer la rédaction, lecture après lecture, en tenant compte des observations que vous avez formulées.Enfin, monsieur Sitzenstuhl, nous n’avons jamais dit que cette proposition de loi ne répondait qu’à des situations d’agonie, à quelques heures de la mort. Jamais.

Sans vouloir prolonger le débat sur ce point, il faut admettre qu’une maladie peut évoluer très rapidement, et c’est pourquoi nous n’avons pas indiqué de temporalité dans la définition du droit à l’aide à mourir. Selon vous, le fait que la personne ait peut-être encore plusieurs semaines ou mois devant elle justifierait d’allonger le temps d’instruction. En réalité, dans bien des situations, la maladie évolue de manière inopinée, inattendue ; beaucoup de médecins disent d’ailleurs qu’ils ne sont pas capables de prévoir à quel moment arrivera la phase terminale.

C’est la raison pour laquelle il faut garder le délai de quinze jours ; il s’agit d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre la collégialité. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce n’est pas parce que nous fixons un délai de quinze jours pour recueillir les avis que la date d’administration de la substance serait fixée de manière précipitée. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les étapes ultérieures de la procédure.