Discours du 26 juin 2026

Je suis ravi de vous rejoindre au banc des commissions.La suppression de cet article rendrait le texte inopérant. Peut-être est-ce l’objectif recherché.

Avant d’entrer dans le débat avec les amendements à suivre, je souhaite revenir sur trois points.Vous avancez que fixer une date, ce serait obliger la personne à la respecter. Je rappelle que la règle est le consentement jusqu’au dernier moment. À tout moment, la personne peut demander l’interruption de la procédure.Pour ce qui est du lieu où peut être réalisée l’aide à mourir, il y aura des amendements – j’en ai déposé un moi-même – pour revenir sur la rédaction actuelle.Pour ce qui est du mal-être des personnes assistant à la procédure, il faut reconnaître que, quelles que soient les conditions de la mort, un deuil est traumatisant pour tous les proches de la personne décédée. Je rappelle que le texte prévoit l’orientation des personnes ayant entouré le malade vers des dispositifs d’accompagnement en cas de besoin.Avis défavorable.

L’amendement concerne la codification. C’est un débat que nous avons déjà eu plusieurs fois. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Ne partons pas du postulat que tous les soignants sont opposés à participer à l’aide à mourir ; vous savez que ce n’est pas le cas. Vous avez évoqué le fait que tous les pharmaciens n’étaient pas d’accord avec la position de leur Ordre selon laquelle il n’y avait pas lieu de prévoir une clause de conscience pour les pharmaciens ; acceptez donc que tous les soignants ne soient pas opposés à participer à l’aide à mourir.Je sais que vous tenez à ce que la procédure s’accomplisse en toute sécurité ; or la participation des soignants dans les conditions prévues par le texte est une manière de la sécuriser. Je ne comprends pas l’objectif de votre amendement. Avis défavorable.

Vous voulez tantôt exclure les médecins et garder les infirmiers, tantôt garder les médecins et exclure les infirmiers.

Vous avouerez que ce n’est pas très cohérent.Les infirmiers sont tous les jours aux côtés des malades. Ils leur administrent de la médication et les accompagnent. Il faut saluer leur engagement quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Lors des auditions que nous avons menées, des infirmiers et les représentants de la profession nous ont dit vouloir, dans le cas où le texte serait adopté, participer à l’application de la loi. Ceux qui ne le souhaitent pas pourront, tout comme les médecins, faire jouer leur clause de conscience. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

On ne peut pas laisser passer de tels propos !

Avant de l’indiquer, je vais revenir sur l’argumentation développée à deux reprises par Mme Gruet. Pensez-vous honnêtement qu’une personne à qui on aurait annoncé une rémission ou qui ne souffrirait plus grâce à un traitement, c’est-à-dire qui serait guérie ou irait beaucoup mieux, demanderait à son médecin autre chose que l’arrêt de la procédure ? Elle ne persisterait évidemment pas dans sa demande d’une aide à mourir ! Ce n’est donc bien qu’après vérification que la situation conduit à la confirmation de la demande d’aide à mourir que le médecin rédigera une nouvelle ordonnance comportant la substance létale.J’en viens à l’amendement, satisfait par l’article 11, qui prévoit que chacun des actes de la procédure sera enregistré sans délai dans un système d’information par le professionnel de santé. Avis, donc, défavorable.

Défavorable.

À l’issue de nos derniers travaux en commission, nous vous proposons cet amendement, fruit de nos multiples discussions concernant le lieu d’administration de la substance létale. Conformément à notre volonté, il précise que l’administration « peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure ou exercent des professionnels de santé ». Outre qu’elle répond à l’objectif, une telle rédaction me semble beaucoup plus claire que la rédaction actuelle du texte.

Défavorable.

Défavorable.

L’amendement étant satisfait, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Oui.

Oui !

C’est un lieu de résidence !