Discours du 27 juin 2026

Défavorable.

Cet amendement vise en réalité à supprimer le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui créerait un vide juridique et fragiliserait la procédure. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.

Il s’agit d’un amendement de codification ; à chaque article, vous en avez déposé un.Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La modification apportée par la commission n’accélère en rien la procédure et ne modifie pas la date d’administration. Il s’agissait simplement de se conformer à une pratique habituelle, à savoir qu’un médecin peut retirer directement une substance ou une préparation à la pharmacie à usage intérieur (PUI). Ce n’est pas spécifique à la procédure d’aide à mourir.Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Monsieur Bazin, je prends le temps de vous répondre sur cette question de la participation des uns et des autres au dispositif.Le Conseil d’État avait estimé, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale, qui interviennent après la prise de décision et avant la mise en œuvre de l’administration de la substance létale, ne concour[aient] pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux ».Nous avons ensuite interrogé à plusieurs reprises le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens pour connaître sa position. Sa présidente a confirmé que l’implication des pharmaciens telle que nous l’évoquons ne justifiait pas qu’ils puissent avoir recours à une clause de conscience. Comme l’ont rappelé le rapporteur général et Mme Firmin Le Bodo, les pharmaciens travaillent sur prescription. S’ils ont la responsabilité de la préparation et de la délivrance de cette prescription, cela ne suffit pas à justifier une clause de conscience.L’avis de la commission est donc défavorable, et je ne reviendrai plus sur ce sujet-là.

Défavorable.

Avis défavorable.

Je précise qu’à partir de maintenant, dès lors que les défenses d’amendement traiteront non pas des amendements eux-mêmes, mais de tout autre chose, je me contenterai de donner mon avis sans l’expliquer.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L’amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame K/Bidi, votre amendement est satisfait, puisque si la rédaction n’impose aucune forme à la confirmation de la demande, c’est pour que celle-ci puisse être adaptée à la situation de la personne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Concernant l’amendement de M. Juvin, défendu par M. Bazin, je rappelle que la règle, c’est l’autoadministration. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la rédaction. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je vais prendre le temps de répondre parce que Mme Gruet a posé cette question à de nombreuses reprises.D’abord, cessez de dire que ce texte n’est pas sécurisé. Ce n’est pas en le répétant que cela deviendra vrai.

En tant que législateur, nous avons souhaité un texte sécurisé ; nous y sommes parvenus.Ensuite, nous n’allons pas refaire le débat sur la liberté de choix pour le mode d’administration. Le texte est clair : l’autoadministration est la règle ; par exception, en cas d’incapacité physique, on peut recourir à l’administration par un tiers.Je vais répéter ce que j’ai dit en commission lorsque nous avons débattu de la préparation de la substance et des modalités de son administration. Une mission est confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) pour rédiger précisément les notices à destination des professionnels. Vous imaginez bien que toutes les possibilités techniques et les évolutions technologiques pour rendre possible l’autoadministration, qui est la règle, seront prises en considération. Ne laissez donc pas entendre le contraire. C’est au regard des préconisations de la Haute Autorité de santé que le médecin, face à la personne, déterminera le mode d’administration : autoadministration ou, par exception, du fait d’un constat d’incapacité physique après examen des critères, administration par un tiers.Avis défavorable.

Je ne comprends pas votre amendement, monsieur Hetzel, puisque vous avez toujours appelé à plus de clarification, notamment sur les conditions de suspension de la procédure, en cas de renoncement du patient au dernier moment ou si la personne ne remplissait plus les critères, et que l’amendement AS721, en visant à plus de sécurisation, allait dans votre sens.Avis défavorable.

L’amendement est satisfait : je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Hetzel, la cohérence veut que mon avis reste défavorable. Je vois que Mme Gruet est tout à fait d’accord avec moi ! (Sourires.)

Un médecin est à l’écoute de son patient. Si ce dernier lui demande assistance, il lui portera assistance. Je ne crois pas qu’il soit utile d’inscrire dans la loi ce qui est, fort heureusement, une règle d’usage.Avis défavorable.

Je crois utile de préciser que nous avons envisagé, lors de la rédaction de la proposition de loi, toutes ces situations. En cas de doute du médecin, la procédure est suspendue. Si, après l’administration de la substance létale, la personne demande du secours, le médecin qui est à ses côtés interviendra. C’est son job, si je peux m’exprimer aussi trivialement – et c’est pourquoi il est important qu’il soit là.

Mme la ministre a évoqué le travail très important de la HAS : il permettra de porter à la connaissance des professionnels de santé tous les éléments qui leur permettront d’intervenir dans ces situations.En cela, notre texte est sécurisé – je le redis.

Défavorable.

Défavorable.

Madame Vidal, vous aviez souhaité – et nous en avions tenu compte – que la redéfinition d’une date soit à l’initiative de la personne. C’est pourquoi je ne comprends pas bien votre amendement, qui n’apporte pas de précisions supplémentaires. Soyons clairs : aucun médecin n’obligera qui que ce soit à fixer une nouvelle date.J’aurai donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur tous les autres.

Je vous remercie, chers collègues, de venir ainsi soutenir la seconde délibération, qui consistera à réintroduire le médecin dans le processus d’aide à mourir – nous en voyons tous la nécessité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Non, non !

J’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons différentes.S’agissant des deux premiers, je ne rouvrirai pas les discussions que nous avons déjà eues à plusieurs reprises.Quant au troisième, il tend à supprimer un mot important dans la rédaction actuelle – « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire » : le mot « plus », introduit par suite de l’adoption d’un amendement de M. Clouet l’année dernière,…

…et qui est essentiel pour bien préciser l’obligation de présence aux côtés de la personne durant l’administration.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement no 775 ne porte pas sur le point que vous avez soulevé. Avis défavorable.

Défavorable.

J’y suis défavorable parce que votre amendement est mal rédigé : le bon sens voudrait que ce soit la personne qui se trouve dans le champ de vision du professionnel de santé, non l’inverse. Le fait de préciser que ce dernier doit se trouver dans la même pièce satisfait à la nécessité de pouvoir intervenir en tant que de besoin.

N’importe quoi ! Il ne dit pas du tout ça !

J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question. Manifestement, vous n’entendez pas mes réponses – mais c’est votre droit.Avis défavorable.

J’ai déposé un amendement identique au vôtre : je vais donc dire clairement les choses !

Avant de nous faire des procès d’intention, voyez que l’ensemble des rapporteurs présente un amendement identique à ceux que vous défendez. Vous continuez pourtant à nous accuser de ne pas entendre et de ne pas défendre une position commune.

J’avoue être un peu surpris de votre manière d’exprimer les choses.Sur le fond, deux éléments nous ont conduits à nous interroger sur le certificat de décès – je reprendrai quasiment l’exposé de M. Bazin.Beaucoup d’entre nous étaient préoccupés par les enjeux assurantiels et, dès la première lecture, cette question a été prise en considération. L’article 19 porte précisément sur ce sujet : nous avons écarté tout risque de cet ordre pour celles et ceux qui seraient confrontés au recours d’un proche à l’aide à mourir.L’établissement du certificat de décès par le médecin pose pour sa part une question d’ordre opérationnel. En l’état actuel du formulaire Cerfa, quelle case serait cochée pour renseigner la cause de la mort ? Nous avions eu une discussion avec le gouvernement car le formulaire du certificat de décès ne relève pas de la compétence du législateur et les ministres successifs de la santé se sont engagés à le faire évoluer. Lors des débats en deuxième lecture, Mme Rist nous avait informés que les travaux avaient progressé. Madame la ministre, peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur leur avancement, ce qui lèvera les inquiétudes.Avec mes collègues rapporteurs et le rapporteur général, nous avons donc déposé un amendement pour supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Avis défavorable.Je répondrai à la question qui a été posée à plusieurs reprises. Sauf si Mme la ministre contredit les informations suivantes, la HAS a été saisie par la ministre d’une demande d’avis qu’elle doit produire avant le 1er novembre 2026.

Avis favorable.

Non !

Comme le précise l’alinéa 11, le produit est détruit selon le même processus que pour toutes les substances dangereuses ou vénéneuses. Ce débat n’a pas lieu d’être : s’il reste de la substance, on ne va quand même pas laisser un produit pouvant entraîner la mort traîner chez un particulier alors que quelqu’un, par inadvertance, pourrait s’en servir ! Ce serait absurde et contraire aux préconisations de la HAS. Pour que la procédure soit solide et sécurisée, il faut rapporter la substance dangereuse dans une pharmacie d’officine ou dans une pharmacie à usage intérieur, selon l’endroit où elle a été retirée, pour que le processus de destruction, avec la traçabilité qu’il suppose, soit mis en œuvre. La procédure prévue dans le texte est donc très sécurisée, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions.

Avis défavorable.

C’est une plaisanterie ?

Défavorable.

Avis défavorable.

S’agissant des trois derniers amendements, nous n’allons pas rouvrir le débat touchant l’exclusion de la procédure de telle ou telle profession de santé – toutes pour certains, seulement les médecins pour d’autres, les infirmiers pour d’autres encore. Je le répète, nous avons eu cette discussion ; tout cela n’est de surcroît pas très cohérent avec d’autres de vos amendements.S’agissant du premier amendement, celui de M. Bazin, dans quel monde la personne qui aura demandé une aide à mourir ferait-elle part de sa volonté d’y renoncer à un personnel n’intervenant pas dans la procédure, alors qu’il lui suffira de l’exprimer au dernier moment au professionnel qui l’accompagne ? Mettons-nous à sa place !Avis défavorable.

Je n’ai pas dit que vous y viviez. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

En réalité, monsieur Potier, votre amendement ne vise pas l’objectif que vous avez exposé : au lieu d’exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir, il supprimerait la disposition en vertu de laquelle la personne chargée de la mesure de protection doit être informée par écrit.

Voilà : nous sommes d’accord. Par conséquent, avis défavorable.

Avis défavorable.

Votre amendement me semble problématique. Vous prévoyez ici une hypothèse dans laquelle le médecin pourrait mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne est victime de pressions pour y renoncer. Or cela est absolument contraire à la volonté qu’elle a exprimée ! Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

À plusieurs reprises, vous êtes revenu sur la judiciarisation de la procédure. Nous avons expliqué que ce n’était pas ce que nous recherchons, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas de mesures de protection juridique dans certains cas. J’émets donc un avis défavorable.

Je vais répéter ce que nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises : il n’est absolument pas question de prendre une disposition contraire à la volonté ou à la demande de la personne.Pour les cas où la substance létale s’avère inefficace alors que la personne souhaite poursuivre l’aide à mourir, c’est à la Haute Autorité de santé qu’il reviendra de définir les règles encadrant la conduite à tenir par les professionnels de santé pour permettre l’aboutissement de la démarche.En revanche, si la personne souhaite renoncer à la suite d’un tel échec, comme Mme la ministre et moi-même l’avons déjà précisé, la procédure sera interrompue et la personne bénéficiera de l’assistance du médecin qui l’accompagne. Il ne faut pas semer le doute à ce sujet !

Ce serait redondant !

Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

En commission, nous avons mené un travail pour bien distinguer les documents enregistrés dans le système d’information et les actes réalisés par les professionnels au cours de la procédure. Nous en reparlerons à l’occasion de la discussion de l’article 18, qui précise les actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir et dotés d’un code spécifique afin d’en garantir la traçabilité.Avis défavorable.

Oui !

Ce n’est pas parce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui défendent le texte que vous pouvez qualifier celui-ci de kafkaïen. Je ne peux pas vous laisser dire que le texte n’est pas sécurisé. Je le redirai autant de fois qu’il le faut jusqu’au bout de nos débats, jusqu’au vote final : ce texte est sécurisé du premier article jusqu’au dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Il est normal que le législateur s’assure dans la loi de l’effectivité d’un droit nouvellement créé, qui doit pouvoir être appliqué. Ainsi, nous créons un droit à l’aide à mourir et nous cherchons à assurer par des voies de recours que la personne qui le souhaitera pourra réellement en bénéficier. C’est pourquoi nous ouvrons une voie de recours en cas de refus. Si une personne considère que son droit à l’aide à mourir n’a pas été respecté au cours de l’instruction de sa demande, il est normal qu’elle puisse former un recours contre cette décision.Cela n’exclut pas le recours par des tiers ; cessez de dire que cela n’est pas possible ! Toute personne qui constaterait ou soupçonnerait une dérive pourra saisir le procureur.

Cette procédure existe déjà et s’applique à toutes sortes de cas. Toutes les voies de recours sont donc ouvertes, même si cela n’est pas explicitement inscrit dans la proposition de loi. Ne laissons pas dire le contraire.Quant aux majeurs protégés, je rappelle que des dispositions spécifiques s’appliquent à eux et ouvrent des voies de recours réservées aux personnes chargées de la mesure de protection.Avis défavorable.

Je suis désolé d’y insister, mais c’est un point important : quand on cite le Conseil d’État, il faut prendre en considération l’intégralité de l’avis : le Conseil d’État y a indiqué qu’il n’était pas fait obstacle à ce qu’une plainte soit déposée ni à ce que le procureur de la République soit saisi de faits susceptibles de constituer une infraction. En outre, les voies de recours spécifiques aux majeurs protégés ont été introduites pour suivre la recommandation du Conseil d’État.