Discours du 27 juin 2026

C’est un vrai avis défavorable. (Sourires.)

M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence des juridictions judiciaires.Il a au contraire affirmé qu’en l’absence de disposition particulière, « le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun » : il s’agit du considérant no 16 de sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017.Plusieurs raisons justifient le choix de la compétence de la juridiction administrative : l’existence de procédures d’urgence qui ont fait la preuve de leur efficacité, je pense notamment au référé-liberté ; la célérité des procédures devant la juridiction administrative ; la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels dans cette matière contentieuse qui pourrait ne concerner qu’un nombre limité de cas ; la simplification des procédures pour le justiciable.Enfin, le juge administratif a montré sa capacité à adapter son office pour se prononcer sur des questions médicales complexes.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous vos amendements.

Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure.

Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de la situation de la personne concernée. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, le plus important est le suivant : le délai de deux jours laissé à la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir est cohérent avec le délai de réflexion d’au moins deux jours prévu à l’article 6. Si l’on fixait un délai de recours supérieur, un patient pourrait avoir confirmé sa demande avant que la personne chargée de sa protection ait pu former un recours. (M. Thibault Bazin et Mme Annie Vidal protestent.)

Ce délai dont vous dénoncez la brièveté est donc, en réalité, le plus protecteur.

Je n’ai pas dit le contraire !

Le sous-amendement tend à préciser la portée de l’effet suspensif prévu par l’amendement en indiquant qu’il s’applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension introduites devant la juridiction administrative.Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Défavorable.

Oh là là !

Les Belges ont autorisé plein de choses dont vous ne voulez pas !

Je tâcherai d’être le plus synthétique possible.Monsieur Sitzenstuhl, vous êtes un détracteur du texte, n’est-ce pas ?

Contrairement à vous, je ne considère pas que la clause de conscience représente un minimum minimorum. Je rappelle qu’elle bénéficie aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure. Ainsi, elle concerne le médecin auprès duquel la demande est formulée, les professionnels de santé membres du collège pluriprofessionnel – médecin spécialiste, aides-soignants, auxiliaires médicaux – et les médecins et infirmiers sollicités pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale. Vous conviendrez qu’elle couvre tous les professionnels de santé amenés à intervenir directement dans la procédure.Monsieur Hetzel, vous avez fait référence à la Belgique. Mais êtes-vous bien sûr de vouloir vous risquer sur ce terrain ? La Belgique autorise plein de choses ; je ne suis pas certain que vous soyez d’accord pour que nous fassions de même ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Nous avons déjà débattu des pharmaciens ce matin. Je répète ce qu’a déclaré la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. […] Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » Le Conseil d’État considère que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience ».Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur général, si d’aventure nous introduisions une clause de conscience pour les pharmaciens, nous prendrions le risque d’ouvrir la porte à une rupture de la chaîne du soin.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Cet amendement est satisfait : les infirmiers sont couverts par la clause de conscience. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous ne sommes pas d’accord.

Est-ce que vous vous rendez compte des conséquences d’un tel amendement ? Une personne qui aurait recours à l’aide à mourir ne pourrait bénéficier des soins mortuaires… Mais comment peut-on défendre une telle idée ? ! C’est un avis évidemment défavorable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Je vais répéter ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises, mais peut-être finirons-nous par nous comprendre. La clause de conscience bénéficiera aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure – j’insiste sur le mot « directement ». Il s’agira du médecin auprès duquel la demande aura été introduite, des professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel – médecins spécialistes, aides-soignants et auxiliaires médicaux –, mais uniquement dans ce cadre, et du médecin ou de l’infirmier sollicité pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance. On ne peut pas être plus clair. C’est donc un avis défavorable à ces amendements.

Comment une personne morale pourrait-elle faire prévaloir une clause de conscience ? Je vous pose la question.

Voilà. Comme le disait Olivier Falorni : « Les murs n’ont pas de conscience. »

À quel titre un directeur d’établissement qui n’intervient pas directement dans la mise en œuvre de la procédure pourrait-il bénéficier d’une clause de conscience ? (M. Le rapporteur général, M. Didier Le Gac et M. Romain Eskenazi applaudissent.) Et on peut se poser la question pour l’ensemble des directeurs des établissements de santé, quelle que soit leur nature, y compris les directeurs d’hôpital, les directeurs de clinique ou les directeurs d’Ehpad – je vois bien que ces derniers concentrent toute l’attention et je devine où vous voulez nous amener. Pour quel motif un directeur d’établissement pourrait-il s’opposer à la procédure ?Soyons très clairs : il est attendu d’un directeur qu’il respecte la loi et qu’il permette donc l’accès de son établissement à des professionnels qui viendraient y pratiquer l’aide à mourir pour une personne qui en aurait fait la demande. On a bien compris l’intention des auteurs de cet amendement, qui est d’interdire cet accès dans certains lieux. Mais l’aide à mourir s’appliquera dans l’ensemble des établissements autorisés à y procéder, comme nous l’avons défini dans la nouvelle rédaction.

Avis défavorable.

Vous avez raison, monsieur Hetzel, nous n’en voulons pas. Mais si ce que vous dites est vrai sur le plan juridique, il reste qu’une personne qui demande une IVG n’est pas dans la même situation qu’un malade en fin de vie. La première peut se rendre dans un autre centre, elle n’est pas soumise aux contraintes de la seconde, qui dans bien des cas ne sera pas déplaçable. C’est très exactement la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas étendre à tout un établissement ce droit de refuser l’aide à mourir.

Que nous ne soyons pas d’accord, c’est un fait, et qui sera ainsi acté.

En réponse aux arguments avancés, je pourrais poser la question suivante : Qu’en est-il du respect de la liberté individuelle de demander l’aide à mourir ? Nos discussions pourraient ainsi tourner en rond longtemps. Je préfère promettre à M. Potier et aux patients, où qu’ils se trouvent – j’insiste sur ce point – que la loi ne les contraindra jamais à recourir à l’aide à mourir. C’est le patient qui demande, qui décide, et nul ne pourra le faire pour lui. Il est important de le rappeler, et si vous n’en êtes pas convaincus, nous le sommes. Nous avons mis tous les garde-fous nécessaires dans le texte…

…pour assurer cette liberté que nous défendrons jusqu’au bout. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Défavorable.

Comment imaginer qu’on puisse inscrire dans le règlement d’un établissement qu’on n’y mettra pas en œuvre la loi de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, et M. Sébastien Delogu applaudissent également.) Ce qui vaudrait pour l’aide à mourir pourrait valoir pour bien d’autres choses : allons-nous permettre qu’en France, des établissements ne respectent pas la loi de la République ?

Défavorable.

Je le répète, aucun des soignants qui interviennent dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l’aide à mourir. Il faut arrêter de ramener systématiquement la discussion à ce cas de figure. J’en ai rencontré, moi aussi, des professionnels travaillant en soins palliatifs et certains ont reconnu que, malgré les progrès de la science, certaines douleurs résistent aux soins et ne sont pas soulagées.Je regrette que vous ne parliez jamais des professionnels de santé qui nous disent qu’il est temps de légiférer en ce domaine. Ils attendent que la loi évolue enfin sur l’accompagnement des personnes en fin de vie.Madame Gruet, je vous réponds au sujet du rôle du directeur d’établissement dans la mise en œuvre, le jour venu, de l’aide à mourir. Concrètement, il est probable que l’opération se déroule dans la chambre que la personne occupe mais ce n’est pas le directeur qui va l’organiser : c’est l’équipe qui est chargée d’accompagner le patient. Il est simplement attendu du directeur qu’il laisse l’accès aux professionnels de santé qui pratiqueront l’acte, que ces professionnels travaillent dans l’établissement ou qu’il s’agisse de professionnels extérieurs au cas où tous les professionnels de l’établissement auraient fait valoir leur clause de conscience.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous les amendements.

Défavorable.

Défavorable.