Discours du 9 novembre 2025

Il vise à permettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. L’archipel a en effet été omis des dispositions du code de la sécurité sociale concernant la lutte contre la fraude sociale, notamment celles relatives aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus à l’article L. 315-2. Ces dispositifs de contrôle permettent de défendre les fonds de la caisse, dont la finalité est de couvrir les besoins en santé de la population de l’archipel.J’en profite pour partager une petite inquiétude : j’avais initialement rédigé l’amendement en me m’appuyant sur l’ordonnance de 1977, qui prévoit les modalités de transposition des dispositions sociales sur le territoire. Or la réécriture de l’amendement par l’Assemblée a supprimé cette référence, je ne voudrais pas que cela crée une fragilité juridique. (M. Philippe Brun applaudit.)