Discours du 26 mars 2026

En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. Si l’on file la métaphore avec les droits voisins de la presse, le gâteau existe, les règles pour le partage des parts aussi. Seulement, certains convives – les plateformes – refusent de passer à table et de compenser, même très partiellement, la perte de revenus causée aux rédactions.En France, les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus depuis 1985, pour protéger ceux qui ne créent pas les œuvres, mais les interprètent, les produisent, les diffusent. En 2019, ce cercle s’est élargi aux éditeurs et aux agences de presse sous l’impulsion d’une directive européenne. Le contexte était celui que nous connaissons depuis l’émergence d’internet : la presse écrite a dû profondément réinventer son modèle économique pour faire face à la concurrence massive des médias en ligne et des réseaux sociaux, qui n’hésitent pas à s’approprier le travail des journalistes sans le rémunérer. Il s’agissait donc d’obliger les grandes plateformes à rémunérer les éditeurs pour l’exploitation de leurs contenus et à rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable aux producteurs d’information.Cet objectif n’a pas été pleinement atteint. Comme souvent, il ne suffit pas de reconnaître un droit, il faut se donner les moyens de le faire respecter. La loi de 2019 a marqué un réel progrès, mais elle souffre de lacunes qui limitent sérieusement son efficacité. Celles-ci avaient d’ailleurs été anticipées, sans qu’une solution satisfaisante puisse être trouvée. Trop souvent, faute de négociations concluantes, les éditeurs sont contraints de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits.La situation actuelle n’est pas acceptable, car elle est profondément déséquilibrée. Le déséquilibre est d’abord structurel. Les grandes plateformes disposent d’un pouvoir de négociation sans commune mesure avec celui des éditeurs, en particulier les plus petits – journaux locaux et titres indépendants –, qui n’ont ni les moyens ni les ressources juridiques pour s’engager dans de longues négociations. L’asymétrie est aussi informationnelle : les plateformes ne transmettent pas les données qui permettraient aux éditeurs d’évaluer justement les bénéfices tirés de l’utilisation de leurs contenus. Sans cette transparence, comment négocier à armes égales ?La présente proposition de loi entend précisément corriger ces lacunes, et le groupe LIOT la soutient. En imposant la transmission d’éléments permettant d’évaluer ces bénéfices, en fixant un délai maximal pour la transmission des données et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect, elle rééquilibre le rapport de force.L’examen en commission a permis d’améliorer significativement le texte. Toutefois, un point de vigilance subsiste en ce qui concerne l’article 1er bis, introduit en commission, qui impose une rétribution minimale des journalistes à hauteur de 25 % de la rémunération perçue par les rédactions au titre des droits voisins.Ce seuil est problématique, notamment parce que l’assiette concernée par ce pourcentage minimal n’est pas clairement définie, alors qu’il existe une multiplicité de schémas de rémunération pour les éditeurs. En outre, fixer un pourcentage uniforme ne permet pas de tenir compte des réalités de chaque entreprise. Il en résulterait des inégalités de traitement entre journalistes et entre titres. Notre groupe votera donc en faveur de l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le rapporteur.Un autre point de vigilance concerne les moyens dont disposera l’Arcom pour assurer ses nouvelles missions. Ses attributions ne cessent de s’élargir ; il serait illusoire de lui en confier de nouvelles sans lui donner les ressources nécessaires.Plus largement, notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont qu’un volet d’une réflexion plus globale sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information (EGI) ont ouvert un chantier ambitieux ; nous attendons qu’il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ces travaux à profit pour construire une réforme d’ampleur qui préserve le modèle économique, la pérennité et l’indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel au service d’une démocratie que nous savons fragilisée. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Ce n’est pas la première fois que notre assemblée s’attaque au véritable casse-tête que constituent les indivisions. À chaque fois, on peut être surpris par la persistance des obstacles, qui résultent tant du manque de souplesse de nos procédures que des conflits humains – souvent très difficiles – qui entourent les successions.Le paradoxe de notre code civil est que tout en prévoyant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », il contient des règles qui favorisent les blocages. Dernièrement, notre commission a surtout abordé l’indivision sous l’angle de territoires spécifiques, comme les outre-mer ou la Corse, où le problème est loin d’être réglé. Mais en réalité, ce sont bien tous les territoires qui sont concernés par les blocages liés à l’indivision.Vous avez raison de faire le lien avec le problème des logements vacants. Un bien indivis, c’est avant tout un bien bloqué, et ce blocage est un gâchis pour nos territoires. Il faut toutefois rester lucide : ce texte, qui demeure technique, ne permettra pas de résoudre la crise du logement. S’il reste modeste après les multiples modifications opérées au cours de la navette parlementaire, il a néanmoins le mérite d’apporter un début de réponse.Dans le cadre de la niche du groupe LIOT, notre collègue Harold Huwart avait défendu un texte relatif à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui prévoyait notamment de faciliter les transmissions d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités dans le cadre de la procédure de bien sans maître. Notre groupe salue le choix de reprendre dans ce texte cette mesure qui avait été censurée en tant que cavalier législatif. Nous regrettons toutefois l’abandon de la base de données permettant le recensement des biens abandonnés, dont la création aurait été utile à nos territoires. Sa suppression au Sénat est un recul.Concernant les indivisions bloquées, notre groupe souscrit à la codification de la jurisprudence permettant au tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun l’exigent. Certes, cette mesure est plus modeste que votre texte initial, mais elle est aussi plus prudente et permet d’éviter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En tout état de cause, il faut veiller à maintenir un équilibre entre la nécessité de sortir du blocage et la protection des droits des indivisaires les plus vulnérables.La réforme de la procédure de partage judiciaire introduite par le gouvernement au Sénat constitue désormais la principale mesure de ce texte. Elle fait suite au groupe de travail lancé par le ministère de la justice en 2025. La procédure actuelle, du fait de sa complexité et de sa longueur, est inadaptée aux attentes des justiciables confrontés à une succession ou à une séparation. L’article 4 la rénove et l’étend en la recentrant sur un binôme juge-notaire. Notre groupe prend acte de cette évolution et restera attentif à son déploiement par voie réglementaire.Nous souhaitons toutefois obtenir la garantie que les mesures prévues par ce texte ne produiront pas d’effets indésirables dans les territoires soumis à des régimes juridiques dérogatoires. Je pense notamment à la Corse et au désordre foncier qui traverse l’île. Dans ces territoires, les questions liées à l’indivision s’inscrivent dans un contexte, une réalité et des équilibres particuliers dont il faut tenir compte. Au-delà de cette réserve, le groupe LIOT votera pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)