Discours du 30 mars 2026

Depuis plus de vingt-cinq ans, notre Parlement a progressivement établi un principe clair : aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle démocratique. Lorsque la République prive un individu de sa liberté, elle contracte une responsabilité particulière : celle de garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. C’est cette exigence qui nous rassemble autour de cette proposition de loi transpartisane, qui tend à préserver le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.Je tiens à rappeler que la reconnaissance de ce droit doit beaucoup au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l’a d’abord fait adopter par amendement en 1998 avant qu’il ne soit consacré dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Au fil des années, ce droit n’a cessé de s’étendre. D’abord limité aux établissements pénitentiaires, il a progressivement été ouvert aux locaux de garde à vue, aux centres de rétention administrative, aux zones d’attente, aux centres éducatifs fermés ou encore aux lieux de retenue douanière. Ce droit trouve plus que jamais à s’appliquer sur le terrain. En 2025, 270 visites ont été effectuées par des parlementaires dans les établissements pénitentiaires et 230 par les bâtonniers.Malgré ces avancées, notre droit comportait encore une lacune s’agissant des geôles et des dépôts situés au sein des juridictions judiciaires, c’est-à-dire des locaux où les personnes sont retenues dans l’attente de leur présentation devant un juge. On y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention.Ces lieux existent dans tous les tribunaux. Pourtant, jusqu’à récemment, ils n’étaient pas explicitement inclus dans le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. Autrement dit, des personnes pouvaient être privées de liberté dans ces locaux sans que la représentation nationale puisse exercer pleinement son contrôle. C’est cette anomalie que le Conseil constitutionnel a soulignée dans sa décision d’avril 2025. En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition, avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette lacune.Initialement, cette proposition de loi se bornait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux concernés les geôles et les dépôts. Les deux rapporteurs de notre assemblée ont été bien inspirés en choisissant d’aller au-delà d’une simple correction technique et notre groupe soutient pleinement leur démarche. Le texte consacre désormais un principe plus clair : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers s’appliquera à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction plus simple, plus robuste et plus conforme à la jurisprudence constitutionnelle permettra d’éviter de nouvelles lacunes qui risqueraient d’être censurées.Ce texte renforce également les conditions d’exercice de ce droit. Députés et sénateurs pourront être accompagnés d’un collaborateur ou d’un administrateur des assemblées. Quant aux bâtonniers, ils pourront être accompagnés d’un avocat désigné par leur ordre. Enfin, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors des visites dans les locaux de garde à vue.Ces évolutions vont dans le bon sens et sont d’autant plus nécessaires que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante. Le taux de densité carcérale atteint désormais 137 %, avec plus de 86 000 détenus. Dans ce contexte, le droit de visite des parlementaires reste un outil démocratique essentiel. Ces visites permettent de constater la réalité des conditions de détention, d’alerter lorsque cela est nécessaire, mais aussi d’échanger avec les personnels pénitentiaires, qui accomplissent chaque jour une mission difficile. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.