Discours du 6 novembre 2025

Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de mettre un terme aux interprétations divergentes qu’ont les Urssaf de la réduction générale des cotisations, dite réduction Fillon.Certaines Urssaf considèrent que le fait d’accorder, par un accord de branche ou d’entreprise, des congés ou des jours de repos supplémentaires doit conduire à moduler le smic servant de référence pour le calcul de la réduction, comme si les salariés n’étaient plus à temps complet. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, ces salariés n’en sont pas moins contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base des 35 heures.Cette lecture restrictive a déjà donné lieu à des redressements d’Urssaf, au risque de mettre en difficulté certaines structures à but non lucratif, dans le secteur social et le secteur médico-social.Cet amendement ne crée aucun avantage nouveau et n’a aucun coût pour les finances sociales ; il apporte en revanche une sécurité juridique indispensable à des acteurs assurant chaque jour des missions d’intérêt général essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Cela peut paraître technique, mais cette technicité empêche, de fait, les Urssaf d’appliquer une jurisprudence uniforme sur le territoire national. Dans mon département, certaines structures du secteur médico-social rencontrent des difficultés avec les Urssaf, précisément sur l’interprétation de cette règle.Ce qu’il faut clarifier – c’est l’objet de cet amendement –, c’est que les jours de congé supplémentaires négociés dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ne doivent pas remettre en cause le fait que les salariés concernés travaillent bien 35 heures et sont rémunérés au smic pour le calcul de ces allégements Fillon.C’est pourquoi je maintiens mon amendement et souhaite qu’il soit mis aux voix.