Discours du 16 février 2026

La proposition de loi de notre collègue Pierre Cazeneuve présente certes un caractère ciblé et technique mais elle sera utile à de nombreux territoires. Elle a pour objet d’étendre et de renforcer le droit de préemption des communes en matière de locaux commerciaux. Ce droit de préemption avait été créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il avait alors pour objectif de lutter contre la tertiarisation des centres-villes. Cet outil s’est ensuite avéré utile pour conserver une diversité commerciale en centre-ville en évitant que ne s’y concentrent d’autres activités, par exemple des agences bancaires ou immobilières, ou qu’on n’y trouve plus qu’un type d’activité commerciale. Nous savons que des commerces de proximité variés, en phase avec les besoins quotidiens des habitants, sont indispensables à la vitalité et à l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes.Sur ce texte court et assez technique, les débats en commission ont été constructifs, ce dont je me réjouis. Nous n’avons été saisis que d’une dizaine d’amendements. Sur la proposition du rapporteur, nous avons apporté au texte initial de la proposition de loi des modifications juridiques visant à le rendre pleinement opérationnel.Le dispositif proposé dans l’article unique ne mentionne plus les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, par nature, ne peuvent être concernées par le droit de préemption commercial, car elles ne sont pas autorisées à exercer une activité de nature commerciale. Afin de tirer les conséquences logiques de ce changement, l’intitulé de la proposition de loi a été ajusté : il ne mentionne plus « l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », mais « l’extension et [le] renforcement du droit de préemption commercial », car tel est bien l’objectif.Grâce au dispositif proposé, ce droit de préemption s’exercera pour les sociétés commerciales dont le patrimoine est composé principalement d’un fonds de commerce ou artisanal. Le rapporteur a également assorti de garanties ou de précisions complémentaires l’élargissement du mécanisme de préemption proposé. Par exemple, le droit de préemption ne s’appliquera pas à la transmission de parts au sein d’une même famille, car la finalité du dispositif n’est pas de remettre en cause de telles cessions.Préserver l’activité et la diversité commerciale dans les centres-villes n’est pas un sujet marginal : comme le souligne le rapport de notre collègue Pierre Cazeneuve, on estime que 62 % des communes n’ont pas de commerce, alors que cette proportion n’était que de 25 % il y a quarante-cinq ans. Une mission d’information sur l’avenir des commerces de proximité débutera bientôt ses travaux à l’Assemblée nationale.Je remercie le rapporteur pour cette initiative utile et le travail conduit en commission, qui a permis d’améliorer techniquement le texte qu’il avait proposé. Je ne doute pas, mes chers collègues, que cette proposition de loi, qui n’a pas rencontré d’opposition en commission, saura nous réunir également ce soir. (M. Jean-Luc Fugit et M. le rapporteur applaudissent.)