Discours du 26 mars 2026

Cette proposition de loi de notre collègue Hubert Ott apporte aux agriculteurs des solutions pragmatiques pour préserver le foncier agricole, leur activité et les signes de qualité qui y sont associés. Elle a pour ambition de contribuer à assurer le lien entre production, qualité, origine et territoire, lien qui est si important pour le modèle économique des appellations d’origine, dont notre pays est très riche. Ces appellations, qui valorisent des savoir-faire, sont des motifs de fierté légitime pour nos agriculteurs. Nous devons protéger et développer ces productions originales, bien identifiées et de qualité reconnue, qui constituent pour la France des atouts économiques et culturels pour rayonner à travers le monde.Le texte ne contenait initialement que deux articles assez courts. Il a été complété en commission par un article additionnel. L’article 1er ajoute les organismes de défense et de gestion à la liste des acteurs pouvant être associés à l’élaboration des documents d’urbanisme. L’article 2, quant à lui, élargit ponctuellement le champ des conditions exonérant les exploitants agricoles de la responsabilité qui résulte des troubles anormaux au voisinage causés par leur activité. Il s’agit d’inclure une modification des horaires de travail qui serait nécessaire pour s’adapter au changement climatique.La commission des affaires économiques n’a été saisie que de vingt-cinq amendements. Elle en a adopté six, dont deux amendements de rédaction globale du rapporteur pour les articles 1er et 2. Ces changements ont consisté, à l’article 1er, à inscrire les organismes de défense et de gestion dans la liste des personnes consultées lors de la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme et, à l’article 2, à rechercher un équilibre et une meilleure sécurité juridique du dispositif. L’enjeu est de circonscrire davantage le nouveau champ d’exonération de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.Je rejoins le rapporteur : certes, la chambre d’agriculture est l’acteur incontournable pour représenter les intérêts agricoles dans les procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme, mais nous avons aussi besoin de l’expertise spécifique des organismes de défense et de gestion lorsque ces documents affectent directement une aire d’appellation d’origine ou les conditions de production d’un produit bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine.Notre commission a également inséré dans le texte un article additionnel, à l’initiative de notre collègue Danielle Brulebois, avec un sous-amendement du rapporteur. Ce nouvel article 1er bis prévoit que la chambre d’agriculture est chargée d’assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Nous devons à notre rapporteur la précision complémentaire selon laquelle la chambre, dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence de réduire les surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, doit aussitôt en informer l’organisme de défense et de gestion. Certains pourraient penser que cela va de soi, mais il est prudent de le prévoir pour que ce soit bien toujours le cas.Les ajustements proposés sont limités, mais ils vont dans le bon sens : ils assureront une meilleure protection de ces productions agricoles spécifiques, dont la valeur mérite toute notre attention de législateur. Je remercie le rapporteur et le groupe Les Démocrates pour cette initiative utile et pour le travail conduit en commission, qui a permis d’améliorer et de compléter le texte. Je ne doute pas que cette proposition de loi, qui a globalement su nous rassembler en commission, saura aussi nous réunir aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)