Discours du 14 avril 2026

Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.L’Assemblée nationale avait introduit dans l’article 15 – relatif aux data centers – des dispositions actant la quasi-disparition du ZAN. Le compromis que nous proposons est beaucoup plus resserré : l’exemption du décompte est limitée aux seuls projets d’intérêt national majeur et d’envergure nationale ou européenne.J’en viens maintenant à l’article 15 ter relatif aux ZFE. D’abord, nous savons tous qu’il constitue manifestement un cavalier législatif et qu’il sera sans doute censuré à ce titre par le Conseil constitutionnel. (M. Gérard Leseul applaudit. – M. Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE. Pourtant, cet article 15 ter n’a pas peu contribué à entraver nos travaux ; il nous faut maintenant sortir de ce blocage avec un dispositif de compromis. C’est pourquoi je me réjouis que l’amendement que j’avais défendu en séance puis en commission mixte paritaire soit redéposé par le gouvernement. Il vise à laisser toute collectivité libre d’instaurer ou non une zone à faible émission.Dans le champ du droit commercial, le texte de la CMP conforte des instruments et des obligations inscrites dans le projet de loi afin de soutenir nos commerces. Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs. Le texte que nous vous soumettons comporte également des dispositions de nature à rationaliser et à rendre plus efficace le régime de l’autorisation commerciale d’exploitation.S’agissant du processus même d’élaboration des normes applicables aux acteurs économiques, nous vous proposons de poser un premier jalon avec la formalisation, à l’article 27, d’un test entreprises. Cette procédure d’évaluation repose sur l’institution d’un conseil de la simplification pour les entreprises. En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit. Au demeurant, nous avons obtenu du Sénat un dispositif allégé qui me paraît davantage en accord avec notre objectif commun : procéder à une véritable simplification pour les entrepreneurs et pour les entreprises de notre pays, afin de garantir leur compétitivité.Comme l’a rappelé Christophe Naegelen, ce texte n’est pas aussi ambitieux que nous aurions pu le souhaiter,…

…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.La simplification est une obligation ardente. Le projet de loi nous permet d’avancer résolument dans cette voie. Deux ans de parcours parlementaire méritent véritablement d’aboutir. Mes chers collègues, je vous demande de valider l’ensemble des mesures proposées car la plupart d’entre elles sont très attendues par les entreprises et les milieux économiques. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.