Discours du 20 mai 2026

Étant donné l’importance de l’article 2, je tenais à rappeler la teneur des travaux en commission.L’article vise à permettre à la France de prendre des mesures conservatoires concernant les produits importés contenant des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits – ou dont l’autorisation n’a pas été renouvelée – dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Il vise aussi à permettre au gouvernement de suspendre, de restreindre ou d’encadrer l’importation ou la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires. Il oblige le gouvernement à la transparence en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel dans lequel seront recensées toutes les substances concernées et les mesures conservatoires prises.La commission a adopté plusieurs amendements pour renforcer ou préciser les dispositions de l’article. Ainsi, par l’adoption d’un amendement de Mme Trouvé, nous avons élargi le champ du dispositif pour inclure explicitement les produits transformés contenant des substances interdites. Par celle d’un amendement de Mme Belluco, nous avons étendu le dispositif aux produits horticoles et, par celle d’un amendement de Mme Hignet, nous avons rendu plus stricte l’interdiction de l’importation des produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne, en supprimant la condition limitant la possibilité d’interdiction aux seuls cas de risque avéré pour la santé. La commission a également fixé à la nation l’objectif de plaider, au niveau européen, pour obliger l’ensemble des opérateurs à prouver le respect de normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal équivalentes à celles de l’Union européenne – c’était un amendement de M. Potier. M. Taupiac a fait adopter un amendement visant à instaurer une amende administrative à l’encontre des opérateurs mettant sur le marché des produits contrevenant aux règles édictées. La commission a adopté un amendement de M. Gumbs, sur lequel nous pouvons tous nous accorder, visant à reconnaître la spécificité des territoires ultramarins. Enfin, M. le rapporteur a fait adopter un amendement tendant à reconnaître un statut spécifique à l’aspersion antigel des cultures.Il me semblait intéressant de présenter le panorama des dispositions adoptées et construites par la commission lors de l’examen de l’article 2.