Discours du 28 mai 2026

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. Elle est ainsi en prise avec les difficultés d’accès au logement, mal vécues par bon nombre de nos concitoyens. Près de 3 millions de demandes de logement social sont aujourd’hui en attente et l’offre trop limitée de logements à louer ou à acquérir sur le marché privé a conduit, face à l’importance de la demande, à maintenir les prix à un niveau très élevé. Pour beaucoup de nos concitoyens, l’accès à un logement adapté à leurs besoins est hors d’atteinte, et le logement, premier poste de dépense des ménages, pèse très lourd sur leur budget.Se loger n’est pourtant pas un luxe, mais un besoin fondamental. Sans logement adapté, il peut être difficile, notamment pour les plus jeunes, de trouver un emploi à une distance raisonnable ou d’envisager d’agrandir la famille. Comme l’ont montré des travaux récents menés par notre commission dans le cadre d’une mission d’information sur l’évolution du pouvoir d’achat, c’est une tendance durable : les loyers restent élevés, les transactions ont ralenti entre 2001 et 2020 et le prix des logements anciens a été multiplié par 2,3 dans l’Hexagone. D’une façon générale, le poids du logement dans le budget familial a plus que doublé entre les années 1960 et 2020, passant de moins de 18 % à près de 28 % de la consommation finale des ménages.Pour trouver un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de logements, il faut bien sûr bâtir davantage de logements neufs, mais aussi agir sur l’offre de logements anciens, avec pragmatisme et sans perdre de vue la nécessité d’améliorer leurs performances énergétiques. La proposition de loi de notre collègue Valérie Létard ne permettrait certes pas, à elle seule, d’inverser la tendance et de résoudre l’ensemble des difficultés, mais elle contient des mesures qui pourraient contribuer à les atténuer en ouvrant un peu plus largement les possibilités d’investissement dans l’ancien et en facilitant la réalisation de certains travaux.Le texte prévoit en son article 1er d’élargir, pour les logements anciens, les conditions d’éligibilité au statut du bailleur privé – ce dispositif dit Jeanbrun, monsieur le ministre, que nous avons créé dans la loi de finances pour 2026 –, notamment en rendant éligibles les logements ayant fait l’objet de travaux représentant 20 % de l’ensemble de l’investissement, contre 30 % actuellement.La proposition de loi vise aussi, par son article 2, à faciliter, à titre expérimental, le recours aux groupements momentanés d’entreprises (GME) en établissant comme principe l’absence de solidarité entre cotraitants pour les contrats de moins de 100 000 euros.Enfin, elle permet, avec l’article 3, de souscrire un prêt pour financer des travaux d’intérêt collectif en copropriété, en ayant recours à tout mécanisme de sûreté équivalent aux cautions solidaires.L’examen en commission de cette proposition, sur laquelle une quarantaine d’amendements avaient été déposés, a donné lieu à des échanges constructifs et a permis d’aboutir à un texte modifié, qui a été adopté avec une très large majorité, indépendamment des sensibilités politiques qui sont les nôtres. Nous savons bien que nous devons trouver sans tarder de nouveaux moyens pour accroître l’offre de logements anciens et les travaux qui la soutiennent.Lors de cet examen, les articles de la proposition de loi ont fait l’objet d’une réécriture à l’initiative, pour les articles 1er et 3, de la rapporteure, qui a notamment souhaité introduire, pour l’éligibilité au dispositif Jeanbrun, une condition relative aux gains de performance énergétique des logements concernés, alors que le texte, dans sa version initiale, supprimait la condition de réhabilitation lourde. Elle a aussi souhaité préciser explicitement que les logements issus de la transformation de bureaux sont éligibles au moment de leur achat au dispositif Jeanbrun, au même titre que tous les autres logements.Par ailleurs, un amendement de notre collègue Danielle Brulebois a conduit à une réécriture de l’article 2, qui met fin à la possibilité pour les cocontractants de travaux de rénovation énergétique, quand le marché est inférieur à 100 000 euros, de prévoir une clause de solidarité. Les contrats devront ainsi comporter la mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants et non plus la mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants. C’était une demande des acteurs du secteur du bâtiment, dont on sait très bien qu’il repose largement sur de petites entreprises artisanales.Les mesures proposées par cette proposition de loi sont certes ciblées et limitées, mais elles me semblent bienvenues pour soutenir le secteur du bâtiment et la rénovation de logements anciens au profit de ceux qui cherchent à mieux se loger. Je salue l’initiative de la rapporteure Valérie Létard : quelle que soit l’issue du parcours législatif de cette proposition de loi, je ne doute pas qu’elle sera de nature à inspirer le projet de loi « relance logement », que le gouvernement a prévu de soumettre au Parlement, en commençant par le Sénat, d’ici quelques semaines.Une fois cette proposition de loi adoptée, nous aurons donc l’occasion de nous retrouver en commission et dans l’hémicycle pour l’examen du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Oh, ça va !