Discours du 11 décembre 2025

Je salue à mon tour notre collègue Isabelle Florennes, désormais sénatrice, qui a défendu ce texte devant le Sénat.Pour l’heure, moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient d’une prévoyance complémentaire. Les autres ne disposent que des garanties statutaires minimales en cas d’arrêt maladie. Le paradoxe est cruel : ceux qui auraient le plus besoin de protection en sont souvent privés. Nous savons que 72 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et que 45 % occupent des emplois exposés à des risques physiques et psycho-sociaux dans la filière technique – l’entretien de la voirie ou des espaces verts, la réalisation de travaux publics, la collecte des déchets. Lorsque la maladie ou l’accident survient, faute de prévoyance complémentaire, ils ne perçoivent, après trois mois, qu’un demi-traitement. Ceux qui exercent les métiers les plus pénibles sont donc ceux dont la protection est la plus fragile. Les régimes obligatoires, ne nous y trompons pas, ne suffisent pas à les protéger pleinement, les prestations restant souvent insuffisantes pour leur garantir un niveau de vie décent.En France, beaucoup surestiment encore la portée concrète de la solidarité nationale. Ce décalage entre la perception et la réalité alimente l’inaction et entretient un faux sentiment de sécurité en matière de protection sociale. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles les employeurs territoriaux et les organisations syndicales sont parvenus en 2023 à un accord, qualifié d’historique. Saluons ces avancées en adoptant le présent texte, qui remet de l’ordre, sécurise et protège.Le groupe LIOT s’interroge cependant sur le report au 1er janvier 2029 de la date d’entrée en vigueur des dispositions qu’il contient. Six années sépareraient alors la signature de l’accord de ses effets concrets. Nous prenons acte du consensus qui s’est exprimé, avec le soutien de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Reste que cette date d’entrée en vigueur nous semble trop lointaine, s’agissant de mesures de protection sociale et de prévoyance aussi attendues.Nous surveillerons la publication des décrets d’application, notamment pour ce qui concerne les dispositions de l’article 4. Si l’objectif de sécurisation juridique est légitime, la situation des agents non couverts lors de la mise en place du régime demeure insuffisamment encadrée. Si les articles 5 et 7 apportent des réponses utiles aux agents déjà protégés, des interrogations majeures subsistent pour ceux qui ne sont pas couverts au moment de la signature.Sans clarification réglementaire, les collectivités supporteront l’essentiel des risques, feront face à des charges financières difficiles à anticiper, à une complexité administrative accrue et à une insécurité lors de la passation des marchés. À court terme, le risque est d’affaiblir l’attractivité de la fonction publique territoriale, la soutenabilité de ces mesures pour les communes restant incertaine, et ainsi de fragiliser l’ensemble des bonnes intentions que nous avons tous exprimées. J’appelle donc le gouvernement à apporter dès que possible, par voie réglementaire, des garanties spécifiques aux agents concernés, tout en laissant aux employeurs territoriaux les marges de décision nécessaires dans le cadre du dialogue social. La réussite de la réforme repose avant tout sur sa faisabilité concrète par les collectivités. Quoi qu’il en soit, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte et j’invite tous mes collègues à en faire autant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)