Discours du 27 janvier 2026

Il vise à rétablir une mesure essentielle au projet TZCLD – à cet idéal, cette utopie politique qui doit nous rassembler : celle de l’exhaustivité du droit à l’emploi. L’alinéa 8 de l’article 1er, dans la version initiale du texte, avait été adopté lors de son examen, avant l’été, par la commission des affaires sociales ; je vous propose d’en réintroduire le contenu après l’alinéa 28 de l’amendement du gouvernement, restaurant ainsi, je le répète, l’un des fondements du projet. Le principe d’exhaustivité prévoit en effet l’embauche, à l’échelle d’un territoire, de toute personne durablement privée d’emploi.C’est pourquoi le sous-amendement prévoit que soit confié à la commission TZCLD, laquelle aura vocation à poursuivre les missions actuelles des comités locaux pour l’emploi, le soin d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins d’emploi recensés sur le territoire. Les discussions que j’ai eues avec le gouvernement en amont de l’examen de la proposition de loi ont mis en évidence une divergence sur ce point : je l’assume, je maintiens ce droit à l’exhaustivité, qui constitue la clé de voûte et résume l’esprit des promoteurs de l’expérimentation, d’où mon souhait de revenir à ma version initiale.

Je rappellerai dans un premier temps que nous légiférons ce soir en direct : compte tenu de la nature de nos débats, nous devons admettre que les contingences, les contraintes nous conduisent à sous-amender des amendements de base. Il ne s’agit pas d’un piège, d’une volonté de dissimulation, mais pour sortir de certaines impasses, nous devons nous montrer réactifs. Or, compte tenu de l’unanimité qui a toujours été la nôtre lorsqu’il nous a fallu débattre, voter, au sujet du projet TZCLD, je n’imagine même pas que l’un ou l’autre d’entre nous ait l’idée de mettre un terme à ce dispositif, de se dire que l’on peut s’en passer – que la lutte, par le travail, contre l’exclusion peut se passer de ces dix années d’expérimentation.Compte tenu de ce qui s’est passé depuis six mois, la seule possibilité pour nous de légiférer en direct consistait à autoriser le gouvernement à amender le texte. Si le gouvernement n’avait déposé aucun amendement, nous serions privés de ces travaux, de ces débats, de cette recherche d’un consensus grâce auquel des hommes et des femmes qui n’ont pas de boulot retrouveront leur place dans la société. En tant que rapporteur, j’ai donc demandé au gouvernement de reprendre la main, de déposer un amendement – il a fait le choix d’en déposer quatre. Dont acte : profitons-en pour déterminer la meilleure solution en vue d’arrimer solidement le projet TZCLD, d’en faire un nouveau chapitre du droit du travail, pour que la lutte contre l’exclusion par ce moyen, qui depuis dix ans fait ses preuves, soit pérennisée.Tel est le cadre du débat. J’ai entendu vos témoignages, peut-être même vos états d’âme. Je pourrais les comprendre, mais je vous le dis avec la loyauté qui est la mienne, l’exigence dont j’ai fait preuve à l’égard du gouvernement : j’ai souhaité que celui-ci puisse nous permettre de disposer de ce temps, de débattre, d’écrire ensemble la troisième loi relative au projet, dès lors qu’elle ne le dénature pas, qu’elle tient compte de l’expérimentation et nous donne la possibilité d’aller de l’avant. Voilà, encore une fois, ce que je voulais rappeler afin d’éviter les incompréhensions et dialogues de sourds : je ne suppose pas un instant que l’on puisse faire de la politicaillerie concernant un problème aussi massif en matière de lutte contre l’exclusion.J’en arrive aux sous-amendements. S’agissant du no 190, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous allons, je le répète, ouvrir un nouveau chapitre du code du travail ; il n’est pas absurde, ni contraire à notre volonté d’institutionnaliser sans tomber dans une loi bavarde, qu’y soient inscrites les dispositions proposées.S’agissant du no 205, ce sera un non franc et massif. (Mmes Marie Pochon et Martine Froger applaudissent.) Je ne vois pas pourquoi nous devrions brimer, restreindre un dispositif qui permet à des hommes, à des femmes, de retrouver leur dignité et une place dans la société. Ce serait absolument contraire à l’esprit dont il procède : l’objectif du projet TZCLD consiste à créer des emplois, à trouver des solutions. Dans des départements où la volonté existe, où les élus locaux, l’écosystème sont favorables, pourquoi interdirait-on de dépasser un quota ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Avis totalement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Les sous-amendements identiques nos 195 et 201 portent sur le temps choisi.

Depuis dix ans, celui-ci fonctionne bien. (M. Gabriel Amard applaudit.) Dans toutes les EBE, les profils concernés sont très nombreux, compte tenu des contraintes familiales – par exemple – des bénéficiaires. Or le temps choisi ne figure pas dans la loi du 14 décembre 2020 ; autrement dit, pour qu’il fonctionne, nos prédécesseurs n’ont pas eu besoin de l’inclure. Je m’interroge donc sur la nécessité de le faire, au risque d’une loi bavarde ; la mention n’est pas indispensable, mais pourquoi pas ? Par conséquent, sagesse.Le no 202 vise à porter à deux ans la durée de la privation d’emploi qui rend éligible au dispositif TZCLD. Il faut donner sa chance à tout le monde ; en vertu de la loi de 2020, un an de privation d’emploi suffit pour qu’au sein d’un territoire habilité une femme, un homme retrouve du boulot dans une EBE. Pourquoi, en redéfinissant la notion de chômage de longue durée, casser, changer quelque chose qui fonctionne ? Avis défavorable.Le no 204 prévoit que les futures EBE seront constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’IAE. Malgré toute mon amitié pour Perrine Goulet, j’y suis très défavorable. Avec la sagesse, l’objectivité qui sont les leurs, tant la Cour des comptes que le comité scientifique chargé d’évaluer l’expérimentation TZCLD, et dont chacun ici a attendu de découvrir les conclusions, estiment qu’entre IAE et EBE, il n’existe pas de concurrence, mais au contraire une complémentarité, d’autant qu’elles s’adressent généralement à des publics distincts.Avis également défavorable au no 186 : il vous est encore une fois proposé de modifier quelque chose qui, depuis 2020, fonctionne. Je le répète, je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir sur ce qui donne satisfaction, d’autant que ce serait contraire à la rédaction initiale de ma proposition de loi.Nous en venons à un sujet plus important encore : l’intégration du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans le droit commun. Il s’agit d’inscrire un cadre renouvelé pour l’ouverture de nouveaux territoires d’habilitation dans la politique publique de l’emploi et la gouvernance instaurées par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.Aujourd’hui, on compte quatre-vingt-trois territoires habilités. Vous le savez pour en avoir visité plusieurs, le processus d’habilitation d’un territoire est un travail de longue haleine. C’est un vrai choix territorial, qui s’opère sur une durée de trois à quatre ans minimum. À la fin subsiste l’aléa de l’habilitation, selon que le projet répond ou non aux critères établis par l’association nationale.Il s’agit donc d’une démarche exigeante et coûteuse. C’est un investissement. Il faut s’assurer dès le départ que tous les acteurs locaux — élus, citoyens, entreprises — sont bien d’accord pour présenter la candidature du territoire, considérant qu’il s’agit d’une solution pertinente pour l’emploi. Il est nécessaire que les parties prenantes et les responsables locaux donnent ce signal de départ en émettant un avis. Il ne s’agit pas d’un veto exclusif mais d’un simple avis sur l’ouverture du processus de candidature.Ce signal doit permettre que les territoires s’approprient ce dispositif, qu’ils soient conscients qu’il nécessitera plusieurs années d’observation. Je souhaite que cet aval soit donné dans le cadre du réseau public pour l’emploi, où toutes les parties prenantes sont présentes. On ne prend personne en traître ; on ne fait qu’apporter de la lisibilité, de la clarté et de la précision en amont. J’émets donc un avis défavorable, ainsi motivé, sur le sous-amendement no 188.Le sous-amendement no 174 rectifié proposé par notre collègue Océane Godard consiste à faire de la comitologie en changeant la dénomination du comité. Il s’agit de revenir à ma proposition initiale – celle que je soutenais avant d’avoir lu les rapports du comité scientifique de l’expérimentation, de la Cour des comptes et bien d’autres. Néanmoins, certains concepts sont confus et peuvent prêter à l’ambiguïté. Pour des raisons de lisibilité et de clarté, mais aussi pour mieux articuler le dispositif à la gouvernance territoriale issue de la loi pour le plein emploi – qui a créé des comités territoriaux pour l’emploi aux échelles régionale, départementale et locale –, je considère donc qu’il faut une dénomination plus simple et mieux identifiée.C’est la raison pour laquelle je propose de parler plus explicitement de « commission Territoire zéro chômeur de longue durée ». Cela ne change rien sur le fond, et c’est bien le fond qui me préoccupe.En visitant de nombreux territoires, j’ai bien compris que ce qui fait la force de l’écosystème et la réussite de l’expérimentation, ce sont les comités locaux pour l’emploi (CLE). Leur fonctionnement, leur essence, leur esprit, leur liberté, leur capacité d’innovation et leur souplesse sont fondamentaux.Ce qui m’anime et me préoccupe – et j’en avais d’ailleurs beaucoup discuté avec le gouvernement –, ce n’est pas tant le nom, mais l’utilité de ce qu’étaient jadis les CLE.J’insiste sur le fait que la commission sera bien rattachée au territoire, puisque sa présidence sera assurée par un élu représentant une collectivité territoriale du territoire habilité. Il y a donc une appropriation directe par les élus locaux qui veulent entrer dans le dispositif. Ils animeront la commission et feront en sorte que l’objet des CLE soit repris de la même façon. Cela ne change rien sur le principe ; c’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, j’émets un avis défavorable à ce sous-amendement.S’agissant du sous-amendement no 193 présenté par notre collègue Marie Pochon, j’émets un avis favorable dès lors qu’il s’agit d’être plus ouvert et de permettre à des demandeurs d’emploi de trouver une solution. Je trouve que ce sous-amendement précise les choses, même si cela me semblait aller de soi.J’ai plusieurs observations sur le sous-amendement no 194 visant à préciser que les activités économiques concernées doivent poursuivre une utilité sociale.D’abord, j’estime que la définition du concept d’utilité est sujette à interprétation. D’un point de vue légistique, ce terme peut être source d’ambiguïté. Je n’y suis donc pas favorable.Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas contraindre l’activité des EBE. Une EBE, par nature, rencontre parfois des difficultés d’exploitation ; il lui faut chercher du chiffre d’affaires et trouver des activités. Restreindre son périmètre d’action – et donc de création d’emplois – aux seules activités considérées comme ayant une utilité sociale me paraît contre-productif et dangereux. Cela semble contraire à l’esprit recherché.Enfin, au vu des expérimentations menées depuis dix ans, il me semble que ce point est déjà satisfait en pratique. J’émets donc un avis défavorable.La disposition que propose le sous-amendement n° 187 était prévue dans ma proposition de loi. J’émets donc un avis favorable, car je tiens à cette rédaction initiale dès lors qu’elle est compatible avec l’amendement du gouvernement.S’agissant de mon sous-amendement n° 180, je l’ai défendu et j’espère avoir emporté votre conviction, car l’exhaustivité est la clé de voûte de tout le dispositif.Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 203 de notre collègue Goulet, qui propose une coprésidence de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée : cela ne fonctionnerait pas.J’en viens enfin – et je m’excuse d’avoir été long, mais il me paraît essentiel de traiter les choses dans leur globalité – à l’amendement du gouvernement. Cet amendement, et ce n’est pas un euphémisme, nous laisse un peu de temps.En vertu de la loi de 2020, l’expérimentation arrive à échéance le 30 juin 2026. L’issue de la navette parlementaire et l’état du texte après son passage au Sénat demeurent incertains. Si d’aventure le gouvernement nous autorise un délai complémentaire de six mois, tout le monde y gagnera. Je reçois cet amendement sur le fondement de cet argument.Par ailleurs, je l’ai lu, relu, scruté et pesé. Je l’ai soumis à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et présenté au fonds d’expérimentation pour obtenir leur avis. Il y a eu des discussions, mais je vous le dis avec conviction et sincérité : cet amendement ne dénature pas le projet. Il en reprend tous les grands principes, notamment la volonté des collectivités ou la proposition d’un emploi en contrat à durée indéterminée comme solution de dernier recours pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion – je sais qu’à l’origine, monsieur le ministre, vous aviez quelques doutes sur ce point. Il s’inscrit dans le cadre d’une EBE et d’une animation territoriale voulue par une commission spécifique.Le dispositif rejoint le droit commun de la politique de l’emploi. On maintient les comités locaux pour l’emploi nouvellement dénommés, dont le rôle est essentiel, consubstantiel au dispositif. Ces nouveaux CLE sont parfaitement intégrés, dans la version proposée par le gouvernement, à la dynamique voulue par la loi pour le plein emploi.On conserve également l’adossement à l’économie sociale et solidaire, un point important pour nous et pour de nombreuses personnes présentes dans la salle.Cela crée un espace territorial de mobilisation et d’innovation pour aller à la rencontre de celles et ceux qu’on ne voit pas, que les solutions d’emploi n’ont pas permis de sortir de la précarité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable à l’amendement du gouvernement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements que j’ai indiqués.

Je vais d’abord m’exprimer brièvement sur chacun des sous-amendements, à commencer par le no 178 : jusqu’à présent, dans le cadre de l’expérimentation, c’était en effet le ministre qui signait les conventions avec le fonds d’expérimentation, mais, désormais, dans le cadre d’une gouvernance revue, il est proposé que ce soit le préfet. Cela me paraît nécessaire parce que le TZCLD étant une opération territoriale, il est plus cohérent de faire intervenir, dans le conventionnement des entreprises à but d’emploi, l’acteur local qui représente l’État. L’avis sera donc défavorable.L’adoption du sous-amendement no 218 reviendrait à interdire un soutien aux EBE en difficulté. J’y suis très défavorable parce que, par nature, il faut leur permettre d’être aidées et accompagnées. Je ne vois pas pourquoi on poserait dans la loi le principe de l’interdiction totale et subite du soutien à une solution vers l’emploi.S’agissant du sous-amendement no 213, j’y serai également défavorable. Le débat en commission s’était d’ailleurs conclu par un vote défavorable. Je ne vois en effet pas pourquoi on empêcherait un fonds privé de soutenir une telle dynamique territoriale. TZCLD, c’est l’engagement local quelle que soit son origine car ce qui compte, c’est la réussite, c’est le retour à l’emploi.

Si la participation d’organismes privés permet d’offrir plus de marge de manœuvre aux territoires, j’y suis favorable.Quant à mon sous-amendement no 182, il vise à rappeler que l’avis de la mission d’activation doit être rendu, ce qui renforce son rôle dans le processus. Je tiens donc à ce sous-amendement, tout comme au no 181, qui introduit une requalification : la mission d’accompagnement des territoires devient la mission d’activation des territoires. Initialement, c’était « le fonds d’expérimentation », lequel va être supprimé en raison de l’entrée du dispositif dans le droit commun, ce qui implique qu’une autre entité prenne sa place, dotée de missions renouvelées et d’une responsabilité ajustée. Il n’en demeure pas moins que le fonds a eu pendant ses dix ans d’existence un rôle majeur en matière de suivi et d’innovation, et même en qualité d’initiateur de cette solution atypique. Je tiens à ce que, sous sa nouvelle forme, il conserve un rôle important d’activation et pas seulement d’accompagnement. Ce n’est pas que de la sémantique : il ne s’agit pas pour la mission d’activation d’être seulement présente, mais bien d’être un des acteurs de la solution Territoires zéro chômeur de longue durée.En ce qui concerne le sous-amendement no 208, je le considère comme satisfait. L’avis étant par nature consultatif, je ne vois pas l’utilité de le préciser.Le sous-amendement no 177 me donne l’occasion de rappeler un point important : la mission d’activation qui va succéder au fonds d’expérimentation aura pour fonction principale d’accompagner les collectivités territoriales et les entreprises à but d’emploi, et à ce titre, évidemment, il sera en relation avec les commissions TZCLD. Mais la difficulté, ma chère collègue, c’est que votre rédaction réintroduit les termes « comités locaux pour le droit à l’emploi » qui ne figurent pas dans l’amendement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.Mon sous-amendement no 183 s’inscrit dans la même idée que mes deux sous-amendements précédents : la mission d’accompagnement doit être active et pas seulement spectatrice, et je souhaite qu’elle participe, elle aussi, à l’évaluation parce que la solution TZCLD doit continuer à être évaluée. La mission doit être à son tour force vive d’évaluation au terme de l’échéance quinquennale.Le sous-amendement no 207 me donne l’occasion de redire qu’il y a des différences entre les solutions d’insertion en fonction des parcours. L’EBE est à cet égard une solution atypique. L’idée n’est pas d’en mesurer l’efficacité comme s’il s’agissait d’une structure d’insertion par l’activité économique, c’est-à-dire par le nombre de sorties positives, car elles n’ont pas le même objet. On sait depuis dix ans que des personnes en EBE finissent chaque année dans l’emploi conventionnel, et que d’autres en sortent pour travailler autrement. Ça marche ! Vouloir procéder à un alignement sur d’autres solutions me paraît totalement hors de propos. Moi, ce qui me préoccupe, c’est le parcours, c’est prendre quelqu’un par la main pour lui permettre de retrouver un boulot, ce n’est pas de regarder chaque année ce qu’il en est de la façon dont vous le proposez. Avis vraiment défavorable.J’en viens à la proposition émise par notre collègue François Gernigon dans son sous-amendement no 214. Je rappelle que jusqu’au 1er janvier 2029, le fonds va continuer à assumer ses missions ; il n’y aura donc pas de difficulté particulière. Mais il propose d’anticiper.Je suis entièrement d’accord sur le fait que l’accompagnement des territoires ne soit pas, par la suite, uniquement dévolu à l’État. Être un territoire zéro chômeur repose sur une volonté ; c’est un choix des acteurs locaux de se mobiliser et de voir comment innover pour remettre les gens en situation de trouver un boulot. Le sous-amendement part d’une bonne intention, mais il y a le principe de réalité : il faut savoir ce que sont les EBE, quelles sont leurs marges de manœuvre et leur modèle économique, et il me paraît aléatoire et même dangereux d’inscrire dès 2026 dans la loi qu’elles devront trouver un financement qu’elles n’ont pas pour le moment, ou très partiellement. Je souscris certes à l’idée que le territoire doit se mobiliser pour trouver des financements, mais de là à demander une contribution aux EBE, cela me paraît prématuré, même si je comprends l’esprit de responsabilisation qui sous-tend le sous-amendement.Quant à l’amendement du gouvernement, j’observe, après l’avoir lu et relu avec beaucoup d’attention, qu’il conserve les marqueurs Territoires zéro chômeur de longue durée et qu’il permet les ajustements nécessaires pour pérenniser le projet. Et c’est bien pour cela que nous sommes ici. Sous-amendé comme je vous le propose, il tend à transformer le fonds d’expérimentation en mission d’activation chargée d’appuyer les collectivités, ce qui va de pair avec ce nouvel ordonnancement puisque désormais l’allocation des crédits sera le fait des services déconcentrés de l’État plutôt que de l’entité succédant au fonds. Il va donc dans la bonne direction, celle de la clarification, de l’objectivation et de la pérennisation. Je vous invite à le voter.

J’ai eu l’occasion, lors de l’examen d’un article précédent, d’exposer mon raisonnement sur l’idée d’inscrire le concept de temps choisi dans la loi. Il s’agit d’une pratique qui fonctionne et constitue l’une des richesses des territoires zéro chômeur. Avec les mêmes arguments, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement, qui relève de la légistique surabondante et n’apporte rien puisqu’il est satisfait depuis dix ans. Je n’en vois pas l’utilité. En revanche, je suis favorable à l’amendement proposé par le gouvernement pour retoucher le cadre de l’article 3.

L’Assemblée a voté il y a quelques instants contre l’idée de laisser certaines prérogatives entre les mains du gouvernement, en particulier du ministre chargé du travail, plutôt que de les confier aux territoires. Je considère que dans la mesure où ce dispositif est territorial, il faut que ce soient les préfets, en tant qu’autorités déconcentrées, qui disposent de ces pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement no 175, comme précédemment et pour les mêmes raisons. J’ai en outre cru comprendre que le gouvernement et le ministre ne souhaitaient pas conserver ces prérogatives.L’amendement du gouvernement est quant à lui guidé par la nécessité de fixer les modalités d’une transition qui nous permette de passer de dix ans d’expérimentation et de pilote opérationnel à une solution durable inscrite dans le code du travail. Il propose des modalités qui suivent notre ligne : puisque cette phase de transition doit avoir lieu – ce qui n’est pas simple –, nous avons besoin de la solution la plus opérationnelle, susceptible de ne pas bloquer la machine et de s’adapter au réel. Nous ne sommes pas là pour rédiger des textes qui font plaisir. Nous sommes là pour trouver des solutions adaptées au terrain et qui permettront aux acteurs de continuer à s’investir pour que Territoires zéro chômeur de longue durée reste une voie possible pour celles et ceux qui ne trouvent pas de place dans la société par le travail.Nous nous réjouissons que chacun ait pu s’exprimer et, à partir des amendements du gouvernement, apporter ainsi sa touche à la rédaction de cette proposition de loi. Pour ma part, je souhaitais inscrire mes travaux dans cette continuité qui me semble nécessaire et ainsi vous proposer cette importante réforme. Ni la sortie de l’expérimentation ni la définition de nouvelles bases ne vont de soi : il s’agit donc d’un pas en avant important. Il y a quelques années, le Parlement avait réclamé que le dispositif Territoires zéro chômeur soit pérennisé comme une solution de retour à l’emploi : j’espère qu’il confirmera ce soir sa volonté.J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement.Pour finir, je tiens à adresser mes pensées et mes remerciements les plus chaleureux aux initiateurs, aux fondateurs, aux concepteurs, aux promoteurs et aux acteurs du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée – aux acteurs de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée –, en particulier à Laurent Grandguillaume, à François Nogué, à Michel de Virville et à leurs équipes, qui en ont été les chevilles ouvrières.Je rends également hommage aux quatre-vingt-trois territoires habilités et à celles et ceux qui les ont créés. Territoires zéro chômeur est tout sauf une case ou un truc bureaucratique. C’est une conviction, du temps passé, du militantisme, des échecs, certes, mais la volonté de rebondir et d’y aller ! J’aurai enfin une pensée particulière pour les milliers de salariés qui ont trouvé une situation grâce au dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Concernant notre travail législatif, j’ai dit en début d’après-midi que mon intention était d’aller de l’avant et d’assurer une continuité pour le dispositif Territoires zéro chômeur, par rapport à ce que ses initiateurs avaient voulu et à ces dix ans d’expérimentation. Il n’est jamais évident de traduire dans la loi une réalité de terrain, pratique et souvent humaine. Je me suis d’abord efforcé, par cette proposition de loi, de donner une impulsion. Elle était amendable par nature et devait tenir compte d’un certain nombre d’éléments et d’objectivations qui ont été introduits.Je redis à celles et ceux qui ont accompagné la deuxième loi – et notamment notre collègue Nicolas Turquois – que le Sénat, à l’époque, avait véritablement contribué à son élaboration en proposant sa propre version, différente de celle de l’Assemblée. Il avait fallu une commission mixte paritaire qui n’avait été conclusive qu’au prix de beaucoup de travail. Comme l’a rappelé M. le ministre, nous nous sommes donnés six mois supplémentaires et je ne doute pas que le Sénat reprendra un certain nombre d’éléments. Il regardera peut-être différemment la place des territoires et l’engagement des conseils départementaux – cela avait été le cas dans la loi de 2020. Nous verrons bien.Mon objectif était aujourd’hui de franchir une étape, de donner une impulsion et de faire naître un esprit de responsabilité partagé qui dépasse le cadre de l’Assemblée nationale. Territoires zéro chômeur n’est pas seulement l’affaire des députés mais celle de la nation. Je ne doute pas un instant du fait que nous envoyions ce soir un signal très positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT. – Mme Fanny Dombre Coste applaudit également.)