Discours du 22 juin 2026

Nous abordons cet après-midi la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, examinée en première lecture en 2025 et en deuxième lecture en février de cette année. Nous avions auparavant, en 2024, procédé à la première lecture d’un projet de loi sur le même sujet.Avant d’en venir aux débats qui vont nous occuper, je me félicite de l’adoption conforme, par les deux chambres du Parlement, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Je salue chaleureusement les travaux des rapporteurs, qui ont su mener le texte à bon port.Cette loi nous permettra d’agir plus efficacement dès le diagnostic de la maladie, d’améliorer les parcours, mais aussi de dépasser les silos organisationnels. Je rappelle qu’elle est adossée à une stratégie décennale, qui nous a permis de commencer à changer d’échelle : 352 millions d’euros supplémentaires sont déjà investis ; les deux tiers des mesures sont en cours de mise en œuvre.Nous enregistrons de premiers résultats au service des patients. Depuis deux ans, cette stratégie a permis de créer 600 nouveaux lits de soins palliatifs et douze unités de soins palliatifs (USP). Elle a aussi permis de prendre en charge à domicile 22 % de patients supplémentaires.J’en viens à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Sur la méthode, nous pouvons selon moi partager trois constats.Le premier, c’est que le travail que nous menons aujourd’hui est le produit d’un long et profond travail de fond. Depuis 2022, près de dix rapports ont été produits, une convention citoyenne a travaillé, des concertations avec les professionnels ont été menées, des auditions parlementaires ont été conduites avec l’ensemble des parties prenantes. Quatre années de travaux extrêmement fournis ont accompagné l’examen de ces textes – personne ici ne peut le nier.Le second constat, c’est que le débat peut être serein malgré les désaccords exprimés. Le gouvernement souhaite continuer de l’aborder avec humilité. Autrement dit, il faut reconnaître ce que nous ignorons, refuser de parler à la place de ceux qui souffrent et admettre que chacun vient ici avec sa part d’expérience, d’histoire personnelle et de conviction – nous devons respecter tout cela. Nous devons aussi développer l’écoute et refuser les batailles rangées, le prêt-à-penser et la disqualification par principe de la parole de l’autre.Le troisième constat, c’est que le texte a évolué. J’ai entendu la petite musique selon laquelle il n’y aurait pas eu d’inflexion, ni de prise en compte des inquiétudes exprimées et des évolutions demandées.Sans compter l’examen de 2024, près de 300 amendements ont été adoptés, venant de groupes politiques aux sensibilités différentes. Je pense, par exemple, à la suppression de l’intervention d’une personne tierce non professionnelle de santé dans l’administration de la substance létale ; au remplacement de la notion de « moyen terme » par celle de « phase avancée », plus précise et plus sécurisante ; à l’affirmation, dans la liste des critères cumulatifs, que la souffrance psychologique isolée ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; au renforcement des garanties applicables aux majeurs protégés ; à la transformation d’une procédure initialement consultative en une véritable procédure collégiale.Ces évolutions illustrent que le texte n’est jamais resté figé : nous en avons discuté, il a été précisé et amélioré, y compris sur des points importants, afin d’atteindre le meilleur équilibre possible.J’en viens à ces points d’équilibre. Les précédentes lectures ont donné lieu à beaucoup de surinterprétations, ou de comparaisons avec des législations étrangères. Je le répète à cette tribune : nous voulons bâtir un chemin français de l’aide à mourir, avec un cadre éthique propre.Ce cadre est hérité de vingt-cinq années d’évolutions législatives fondées sur l’autonomie du patient, le respect de sa volonté et l’accompagnement médical. Il repose sur des lignes claires. La première, c’est que l’aide à mourir ne sera jamais proposée, suggérée ou encouragée. Elle ne pourra procéder que d’une initiative personnelle, exprimée par le seul malade. La volonté libre et éclairée de la personne constitue donc la clé de voûte du texte. Cette volonté doit être réitérée à chacune des étapes de la procédure.C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité que l’aide à mourir puisse être sollicitée par l’intermédiaire des directives anticipées. C’est aussi pourquoi, comme lors des précédentes lectures, le gouvernement tient à la primauté de l’autoadministration de la substance létale ; revenir sur ce point, ce serait déplacer le centre de gravité de l’acte final et bouleverser la philosophie du texte.La seconde ligne claire, ce sont des critères d’accès stricts, cumulatifs et resserrés. Vous connaissez ces critères : il faut être majeur ; être Français ou résider en France de manière stable et régulière ; être atteint d’une pathologie grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter des souffrances réfractaires ou insupportables ; être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Chacun de ces critères doit être rempli.Je le répète, ce texte ne concerne que des personnes malades et en fin de vie. Aucun critère ne saurait, à lui seul, ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui ne répondraient pas à l’ensemble de ces conditions.La troisième ligne claire, c’est la collégialité. Là encore, le débat parlementaire a fait évoluer le texte : nous sommes passés d’une succession de consultations à une réelle collégialité permettant le croisement éthique des points de vue. Dans un tel espace de délibération, les regards se croisent, les arguments s’éprouvent, l’éthique est une pratique.La quatrième ligne claire, enfin, c’est le contrôle : contrôle par la traçabilité des procédures et grâce à une commission de contrôle qui examinera individuellement chaque procédure.

Au fil des lectures, des travaux en commission et des échanges, de très nombreux points ont été examinés, clarifiés et approfondis. Cette nouvelle lecture doit permettre à votre assemblée de se prononcer, avec la gravité qu’appelle ce texte, sur des questions de fond qui demeureraient en débat.Ce débat vous appartient pleinement, car vous êtes les dépositaires de la pluralité des convictions, des sensibilités et des consciences. Le gouvernement demeurera à l’écoute, attentif à vos échanges et apportera, chaque fois que cela sera nécessaire, les éclairages utiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la rapporteure a déjà exposé plusieurs arguments importants contre ces amendements de suppression. Même si je comprends qu’ils sont surtout une occasion pour leurs auteurs d’exprimer leur position sur le texte, je rappelle, s’agissant précisément de l’inscription dans le code de la santé publique de l’expression « fin de vie », que le Conseil d’État y a vu un intérêt, celui d’une meilleure lisibilité.Comme la rapporteure l’a rappelé, le code de la santé publique ne concerne pas uniquement des soins – et je réponds par là à M. Trébuchet, qui avait argumenté sur ce point. Il englobe tout ce qui concerne la santé au sens large et les malades, et ne se limite pas aux actes de soin. Avis défavorable.

Ce sont les mêmes amendements !

Quel que soit l’avis de chacun sur ce texte, il me semble essentiel de ne pas effrayer ceux qui nous écoutent. Nos paroles peuvent entraîner des conséquences.À ce stade, le texte prévoit des critères : pour accéder à l’aide à mourir, il faut être un malade dont le pronostic vital est engagé, être en phase avancée, éprouver des souffrances et disposer d’un discernement qui sera évalué tout au long de la procédure. En aucun cas le seul fait d’être une personne âgée ou en situation de handicap ne saurait suffire.Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons la responsabilité de ne pas susciter d’angoisse chez ceux qui suivent nos débats et qui nous entendent.Agnès Firmin-Le Bodo l’a dit et je le répète : ce texte ne concerne pas les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles ne sont pas atteintes d’une maladie grave et incurable entraînant des souffrances et qu’elles ne sont pas en fin de vie.

Nous parlons de sémantique ; il est ici question de changer les termes utilisés dans le texte, certains peuvent le comprendre. Or comme l’a dit la rapporteure, le mot « euthanasie » est propice à la confusion, eu égard aux connotations qu’il peut véhiculer. Notons que seule la moitié des pays ayant mis en place une aide à mourir a choisi ce terme.

Il est important de conserver l’expression « fin de vie » : l’article 1er la codifie dans le code de la santé publique. Avis défavorable.

Madame Mansouri, c’est justement pour cela qu’il ne faut pas garder le terme « euthanasie ». Dans votre exemple, le malade, s’il ne souhaite pas bénéficier d’une aide à mourir, n’en bénéficiera pas. Il faut que ce soit une demande personnelle. C’est précisément le sens de la différence sémantique.

Avis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir, c’est-à-dire la substance de la proposition de loi. Il est normal qu’ils aient été déposés, mais j’y suis défavorable : l’article 2 étant essentiel à la proposition de loi, il convient de le conserver.