Discours du 23 juin 2026

Défavorable.

Défavorable.

L’adoption de l’amendement no 221 a eu pour effet d’exclure les médecins de la liste des personnes pouvant accomplir l’acte.

Nous souhaitons pourtant que la décision soit collégiale ; l’exclusion des médecins nous éloigne de cet objectif, ce qui introduit une incohérence majeure dans le texte.Mme Gruet m’a interrogée au sujet de la formation. La procédure dans son ensemble s’appuiera sur des recommandations scientifiques émises par la Haute Autorité de santé, organe indépendant. Ces recommandations porteront sur les bonnes pratiques et aborderont la formation. Avis défavorable, car l’amendement me semble satisfait : nous parlons de professionnels.J’espère que nous parviendrons, avant la fin de l’examen du texte, à résoudre l’incohérence qui consiste à ce que seuls les infirmiers, non les médecins, puissent pratiquer l’acte.

L’article 5 prévoit que, si l’infirmier est un proche de la personne, il ne pourra prendre part à cette procédure. Il est donc inutile de l’inscrire dans la définition présente à l’article 2.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Je rappelle que tous les patients ont le droit de refuser les soins, quels qu’ils soient, ce qui inclut les soins palliatifs. Nous ne pouvons donc pas conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir reçu des soins palliatifs.Permettez-moi de vous rappeler les efforts qui ont été faits ces dernières années en ce domaine, notamment avec la stratégie décennale qui mobilise plus de 1 milliard d’euros pour le développement des soins palliatifs. Cette politique produit des effets tangibles : 600 nouveaux lits de soins palliatifs ont été ouverts depuis deux ans, douze unités supplémentaires ont été créées, et le nombre de patients pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. Avis défavorable.

Même avis.

Votre amendement tend à réécrire l’alinéa 7, qui prévoit l’excuse pénale des professionnels concernés. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne s’agit pas de légaliser l’empoisonnement ou la provocation au suicide, mais bien de reconnaître que participer à une procédure d’aide à mourir constitue un acte autorisé par la loi, qui n’engage pas la responsabilité pénale du professionnel. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Je partage l’avis de la rapporteure concernant la place de cette disposition. De surcroît, la condition selon laquelle le patient doit être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée suppose de s’assurer que le patient n’est pas dans un état d’ignorance. Avis défavorable.

Défavorable.

Le texte est clair : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un nouveau droit permettant à des personnes malades de recourir à une substance létale pour mettre fin à leurs souffrances, sous certaines conditions que nous examinerons plus tard. Vos amendements sont donc inutiles. Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

L’article 2 prévoit qu’une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Votre amendement traite de l’anxiété, qui n’est pas une atteinte physique. Avis défavorable.

Le texte ne crée pas de mission de service public pour l’accès à l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Vous le savez : le patient pourra accéder à l’aide à mourir dans le lieu qu’il aura choisi en accord avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Avis défavorable.