Discours du 26 juin 2026

Même avis.

Effectivement, nous verrons à l’article 5 comment s’assurer que toute l’information sera donnée aux patients sur la possibilité d’accéder à des soins palliatifs. En revanche, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation puisque le droit fondamental d’un malade est de pouvoir choisir les soins dont il bénéficie.

On ne peut donc pas obliger un patient à aller en soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.

L’amendement vise à exclure du dispositif les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

Quelle définition en donnez-vous ? Pour vous, prendre un traitement antidépresseur…

…et bénéficier d’un suivi psychologique parce que souffrir d’une maladie grave affecte le moral, est-ce des soins psychiatriques ? Je ne peux qu’être défavorable à une telle définition et, donc, à l’amendement.

Contrairement à ce qu’a affirmé Mme Gruet, nous n’allons pas donner accès à ce dispositif à des personnes présentant des troubles du discernement : ce n’est pas parce que toute personne pourra le demander qu’elle aura accès au dispositif. Les personnes adresseront une demande, qui donnera lieu à un examen médical, sachant que les médecins connaissent les pathologies qui ont été mentionnées et qu’il conviendrait, je le répète, d’arrêter d’en cibler certaines, car les personnes qu’elles touchent sont susceptibles de nous écouter et de se sentir visées.Nous n’ouvrons pas à tous l’accès au dispositif ; nous donnons à tous les Français qui le souhaitent la possibilité de demander à y accéder, ce qui est très différent. Les médecins qui procéderont à l’examen connaissent les différentes pathologies, tout comme ils connaissent les éventuelles fluctuations évoquées par M. Bazin. Ils pourront donc juger de l’aptitude de la personne à décider de façon libre et éclairée.Avis défavorable à tous les amendements.

Même avis.

Même avis.

Je comprends le sens des amendements que nous examinons depuis ce matin : ils cherchent à protéger les personnes les plus fragiles. Je veux toutefois le redire : nous pouvons faire confiance aux médecins qui jugeront de la capacité de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Si je comprends la crainte des auteurs de ces amendements, je comprends moins, en revanche, leur absence de confiance vis-à-vis de l’examen médical prévu dans la procédure. Cet examen existe pourtant déjà pour d’autres décisions médicales. Avis défavorable. (M. le rapporteur général et M. Michel Lauzzana applaudissent.)

Même avis.

Défavorable.

Avis très défavorable, comme sur les amendements relatifs aux directives anticipées, puisque le modèle proposé permet précisément de s’assurer que, tout au long de la procédure, la personne est en mesure de réaffirmer sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir.

Défavorable.

Avis défavorable également, car la suppression de l’article supprimerait l’information qui va être proposée à tous les patients demandant cette aide à mourir. Nous aurons l’occasion de revenir sur le débat relatif aux majeurs protégés pour répondre très précisément aux questions qui ont été posées.

Même avis.

Défavorable.

Je vais vous répondre maintenant sur les majeurs protégés pour éviter d’y revenir à chaque amendement.Je comprends cette inquiétude concernant le registre. Nous avons expliqué en toute transparence pourquoi il n’était pas prêt. En deuxième lecture, je vous ai dit que le ministère de la justice avait choisi de l’intégrer dans le projet Portalis, qui concerne l’ensemble de la chaîne civile. Plusieurs étapes techniques sont nécessaires concernant les tutelles – évolutions de l’application, évolutions d’édition relatives à la conception, la production, la gestion automatisée de documents et une évolution de l’analyse d’impact relative à la protection des données, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les travaux du projet Portalis relatifs aux tutelles doivent être livrés en juin 2027. Ensuite, le programme sera déployé en trois vagues entre septembre 2027 et fin 2028. Vous l’aurez compris, ce décalage dans le temps s’explique par un enjeu de qualité et de sécurité du registre.Nous souhaitons que la période transitoire soit absolument sécurisée. Même si le médecin peut avoir l’information dans le dossier médical, en échangeant avec un proche ou avec le médecin traitant durant la procédure, nous entendons renforcer les garanties pour répondre à vos interrogations et conforter la protection. C’est pourquoi la vérification du statut s’appuiera sur l’acte de naissance, sur lequel figure la mention « RC » en cas de mesure de protection. Un décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, précisera que l’acte de naissance doit être systématiquement demandé. Il pourra l’être au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne, qui conserve ces extraits.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

L’amendement du rapporteur général clarifie le rôle primordial de l’information dans la mise en œuvre de la procédure : la personne reçoit des informations sur les soins palliatifs avant la formalisation de sa demande. L’amendement permet donc de préciser la chronologie, ce qui avait été demandé lors des précédents débats. Avis favorable.

Même avis : l’amendement est satisfait. Je vous demanderai donc de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Défavorable sur les deux amendements en discussion commune.

Ces deux amendements s’opposent presque parfaitement l’un à l’autre. Cela montre bien que le gouvernement s’efforce de trouver une ligne d’équilibre…

…précise susceptible de constituer le fondement d’un modèle français de l’aide à mourir. C’est pourquoi je leur suis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Comme cela a déjà été dit, il y a, tout au long du texte, et au-delà de la vérification juridique, un renforcement des mesures de protection des personnes qui doivent l’être, afin que l’on puisse s’assurer que leur décision est bien libre et éclairée. Chaque médecin, en conscience, et quel que soit son avis au sujet de l’aide à mourir, saura déterminer si la décision du patient est libre et éclairée. Je répète que ce texte n’introduit rien de nouveau, à cet égard, pour le médecin.

Défavorable.

Les amendements sont satisfaits. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Je commencerai par préciser à Mme Justine Gruet pourquoi son amendement no 419 est satisfait. Il faut distinguer entre la période où le registre ne sera pas encore opérationnel – pour laquelle un décret précisera que la vérification de la situation des majeurs protégés doit être systématique – et celle où il le sera. Or vous proposiez une mesure permanente, ce qui explique mon avis défavorable.Quant à ces amendements, ils demandent de distinguer selon le statut du majeur protégé. C’est en fait au médecin qu’il revient de faire cette distinction au cas par cas. Il s’assurera que le patient qu’il a en face de lui est apte à formuler une demande de façon libre et éclairée. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait, monsieur Hetzel. Tout au long de la procédure, les professionnels – notamment le médecin – doivent s’assurer que le patient est toujours apte à demander l’aide à mourir.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.