Discours du 15 juillet 2026

Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise.Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs mais aussi qualitatifs. De nombreux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent des trajectoires d’une dureté extrême, qu’il s’agisse de leurs parcours, de leurs relations, de leur accès aux soins ou à une scolarité de qualité. Leur espérance de vie en bonne santé est de vingt ans inférieure à celle de la population générale. Cela ne peut laisser personne insensible.Nous traversons aussi une crise des réponses. Les mesures de protection augmentent. Plus nombreuses et plus précoces, elles font l’objet d’une judiciarisation croissante. Les placements en foyer, en maisons d’enfant à caractère social et en pouponnières ne cessent de se développer. Ces réponses sont insuffisamment coordonnées, obligeant parfois les enfants, les familles et les professionnels à s’adapter à une mosaïque d’acteurs, quand c’est la logique inverse qui devrait prévaloir.Entre ces besoins et les réponses qui leur sont apportées, ce sont les vies de ces enfants qui se jouent, marquées par des parcours de plus en plus instables, des ruptures affectives et la perte du cadre familial. Ces réalités, qui prennent les allures d’une nouvelle norme, sont désormais largement documentées.Le Parlement, et particulièrement l’Assemblée nationale, a sonné l’alerte. Depuis plusieurs années, surtout depuis la commission d’enquête conduite par Laure Miller et Isabelle Santiago, la protection de l’enfance est revenue au cœur du débat public. Je veux exprimer ma reconnaissance aux députés mobilisés, y compris durant les dernières heures. Je remercie notamment la présidente de la commission spéciale, Perrine Goulet, pour sa détermination et son engagement. Je pense aussi aux rapporteures Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi. Ce travail parlementaire – je le dis avec lucidité et sans flagornerie – a été un précieux accélérateur, car il a obligé chacun – gouvernement, départements, institutions, professionnels – à regarder en face des réalités que certains ne voulaient pas voir. C’est donc avec reconnaissance et humilité que le gouvernement se présente devant vous ce soir.Ce projet de loi n’est cependant pas un point de départ. Sous l’impulsion de Catherine Vautrin, l’action du gouvernement s’est accélérée depuis plus d’un an afin de répondre aux crises profondes que traverse la protection de l’enfance. Depuis 2022, nous avons engagé des moyens visibles : contractualisation avec les départements, prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs, travaux sur l’accès aux soins, la scolarité protégée et l’accès aux études comme à l’emploi. Nous avons également mis en place des moyens moins visibles, mais importants, avec la création du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS), ceux consacrés au système d’information de la protection de l’enfance et ceux portant sur la réforme des diplômes.Il nous faut désormais aller plus loin pour que l’État soit au rendez-vous de ses compétences. Avec Gérald Darmanin, Édouard Geffray, Aurore Bergé et l’ensemble des ministres concernés, avec la haute-commissaire à l’enfance Sarah El Haïry, nous poursuivons la mobilisation. Celle-ci se déploie avec les départements, et je veux notamment remercier Florence Dabin, présidente de France enfance protégée, présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire et vice-présidente chargée de l’enfance à Départements de France, ainsi que les professionnels, les associations et les opérateurs. Chacun travaille dans le respect de ses compétences, chacun assume ses responsabilités. D’ici à l’automne, nous présenterons une nouvelle stratégie dédiée à la prévention et à la protection de l’enfance, mais nous voulons agir sans attendre. Avec vous, nous souhaitons une politique de protection de l’enfance qui, demain, préfère la prévention aux mesures de placement, privilégie les logiques de parcours et la stabilité plutôt que les changements récurrents, et demande aux acteurs de coordonner leurs réponses plutôt que de faire subir aux enfants et à leurs familles les silos administratifs.En ce sens, avec ce texte, nulle promesse de grand soir : il ne s’agit pas d’un texte vitrine avec lequel nous prétendrions tout régler, par le seul geste du législateur. À force d’attendre un texte qui apporterait à lui seul toutes les solutions, nous prenons le risque de ne rien changer concrètement pour les enfants. Il n’est pas raisonnable de revendiquer l’immobilisme au nom de l’exhaustivité ; mieux vaut avancer brique après brique, en suivant une trajectoire de transformation rapide. Nous préférons nous engager concrètement à garantir des lendemains plus stables à des enfants qui ont déjà trop attendu. En somme, nous voulons une loi utile.Pour écrire une loi utile aux enfants, nous sommes partis de deux principes.D’une part, ce ne sont pas les habitudes institutionnelles, les frontières administratives, les réflexes de gestionnaire qu’il faut prendre en compte en premier lieu, mais les besoins de l’enfant. Pour grandir, celui-ci a besoin de stabilité, de sécurité, de soins, d’une éducation, de liens, de continuité et d’une véritable attention. L’intérêt de l’enfant, inscrit dans nos lois, doit nous guider à chaque fois que nous devrons prendre une décision lors de l’examen de ce texte.D’autre part, il est primordial de respecter la nature partenariale de la politique de protection de l’enfance, qui engage l’État, les départements, la justice, les professionnels, les associations, les familles et les enfants eux-mêmes. Ces derniers sont représentés au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont nous venons de renouveler la composition et la présidence. Chaque institution a ses compétences et doit assumer ses propres responsabilités : le texte ne peut pas faire table rase de ce qui existe.J’en viens à la présentation des six orientations du texte relevant de mon périmètre.Il s’agit d’abord de stabiliser le projet de vie de l’enfant. J’ai rencontré des enfants qui, en l’espace de quelques mois, avaient été placés dans plusieurs structures différentes. Le placement ne peut plus être une salle d’attente sans perspectives. En général, il s’agit d’une mesure transitoire et exceptionnelle ; mais nous voulons sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés pour lesquels un retour n’est pas envisageable à longue échéance – et uniquement pour eux ! Je souhaite cependant répondre aux inquiétudes exprimées en commission, que j’ai entendues. Ce texte ne vise pas à rendre rapide et automatique l’adoption des enfants confiés à l’ASE. La disposition en question ne concerne que les situations les plus graves – oserais-je dire les plus extrêmes ? –, dans lesquelles le lien parental est rompu ou ne permet plus à l’enfant de se construire. Nous vous proposerons également de sécuriser la procédure en consacrant le juge comme son garant, en associant les conseils de famille et en rendant le délai de six mois optionnel. Il faut accompagner les parents autant que possible mais il faut aussi protéger l’enfant en lui donnant un horizon quand c’est nécessaire.Notre deuxième objectif est de renforcer la prévention et le suivi en milieu ouvert. Le placement ne doit pas être un réflexe aveugle. Quand c’est possible, il faut accompagner les familles et quand une mesure administrative peut éviter que la situation s’aggrave, il faut la faciliter. Si l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est inefficace, il faut la rendre plus souple et réactive. C’est ce que prévoit le projet de loi. Nous aiderons aussi les départements à réorienter leur offre vers la prévention et l’accompagnement en milieu ouvert.La troisième orientation consiste à redonner toute sa place à l’accueil familial. Notre droit et nos pratiques doivent mieux prendre en compte la nécessité d’établir des liens et des repères durables. C’est pourquoi le texte impose de vérifier plus systématiquement si des tiers dignes de confiance ou des proches de l’enfant peuvent l’accueillir. Nous entendons aussi soutenir davantage les assistants familiaux, en reconnaissant mieux leur engagement, en améliorant leurs conditions d’exercice, en leur ouvrant des possibilités de répit et en réformant l’agrément. Ce point fait largement consensus.La quatrième orientation vise à garantir aux enfants confiés une vie comme les autres. La protection ne peut pas signifier une vie de moindre qualité que celle des autres enfants. Il faut garantir l’accès aux droits fondamentaux : se soigner, apprendre, être accompagné, accéder aux mêmes loisirs et aux mêmes opportunités. Le rapport au temps de ces enfants n’est pas celui du législateur : il nous faut aller plus vite pour changer les choses. J’ai une pensée particulière pour les anciens enfants confiés que j’ai souhaité associer à la stratégie nationale de protection de l’enfance. Ainsi, son conseil scientifique est présidé par la professeure Céline Greco, dont l’expertise et l’engagement sont une chance pour les enfants, comme le démontre Asterya, premier centre d’appui à l’enfance et modèle de prise en charge du traumatisme psychique pédiatrique. Pour lever les blocages, le projet de loi clarifie les actes du quotidien que le tiers gardien ou les services de l’ASE peuvent accomplir. Pouvoir être soigné à temps, participer à une activité ou construire son orientation est bien souvent décisif pour un enfant. Le gouvernement n’a pas attendu ce projet pour agir : nous avons amélioré l’accès aux soins des enfants protégés en déployant dès cette année le parcours coordonné renforcé dédié à l’enfance protégée, qui permet à la fois un suivi régulier et un meilleur accès aux soins.La cinquième orientation du texte consiste à renforcer la gouvernance. Ce n’est pas à l’enfant de subir la complexité de la mosaïque des acteurs de la protection de l’enfance : c’est le système qui doit s’adapter à l’enfant. Avec ce projet de loi, nous posons les jalons d’une structuration accrue des échanges entre le département, la justice, la santé et l’école. L’objectif est de mieux coordonner les différents acteurs de la protection de l’enfance. C’est ce que devrait permettre l’urbanisation informatique. Nous investissons dans ce processus nommé Connect-ASE afin d’améliorer le partage de connaissances sur le quotidien des enfants protégés. Il s’agit d’un chantier essentiel pour le pilotage de la politique de la protection de l’enfance. Nous avons toutefois entendu les inquiétudes que vous avez exprimées au sujet du renforcement de la gouvernance. C’est pourquoi nous soutenons la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), qui permettent de coordonner les réponses des acteurs de la protection de l’enfance.Enfin, le projet de loi vise à sécuriser tous les lieux où évoluent les enfants, leur sécurité ne s’arrêtant pas aux portes de l’aide sociale à l’enfance. Elle doit prévaloir dans tous les lieux de vie et d’accueil, partout où des enfants sont confiés à des adultes. C’est l’un des enseignements des scandales autour du périscolaire. L’article 5 renforce donc le contrôle d’honorabilité. Il nous appartient d’harmoniser les pratiques de contrôle et d’éviter tout angle mort. Certains veulent contrôler tout le monde, partout. L’intention est de protéger, mais je vous mets en garde : si nous voulons tout contrôler sans établir de priorités, nous risquons de ne plus rien contrôler efficacement. La sécurité des enfants exige la plus grande fermeté, mais aussi de la méthode. C’est pourquoi nous vous proposerons par voie d’amendement un dispositif national harmonisé et la création d’un service compétent pour la vérification des antécédents judiciaires.Ce projet de loi vise à changer la vie concrètement, et d’abord celle des enfants, en stabilisant les parcours, en ancrant les liens et en levant les blocages administratifs qui entravent les trajectoires. Il changera aussi la vie des familles en renforçant considérablement la prévention, en les accompagnant plus tôt et en clarifiant la situation lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Il changera enfin la vie des professionnels en renforçant leur capacité à agir, en soutenant résolument les assistants familiaux, en renforçant la formation et en améliorant la gouvernance locale. Ce texte s’est nourri des consultations alimentées par les travaux parlementaires, eux-mêmes accélérés par ceux de la commission d’enquête. Il a été enrichi par les débats en commission spéciale et sera peut-être encore amélioré en séance. Vous le savez ici encore mieux qu’ailleurs : les enfants protégés connaissent déjà trop bien l’attente, les ruptures, le silence. Ils n’ont pas besoin d’un grand soir qui n’arrivera pas, mais d’une loi utile aujourd’hui : c’est ce que vous propose le gouvernement. (Mme Marie-Philippe Lubet et M. Frédéric Petit applaudissent.)

Qu’est-ce que ça changerait ?

On n’a pas dit que la refondation ne passerait que par la loi !

Je veux revenir sur une remarque que j’ai entendue chez des orateurs issus de divers bancs de l’hémicycle, selon laquelle le gouvernement abandonnerait la refondation de la protection de l’enfance. Permettez-moi de dire en quelques mots pourquoi c’est faux.En premier lieu, la refondation de la protection de l’enfance consiste, pour le gouvernement, à remettre l’État face à ses compétences en matière de santé et d’éducation. Nous avons, au mois de janvier, généralisé le parcours coordonné renforcé, qui améliore la prise en charge des enfants et sa coordination, avec notamment la mise en place, dès cette année, d’un bilan de santé annuel pour tous les enfants. De son côté, mon collègue Édouard Geffray a publié les décrets touchant à la feuille de route « scolarité protégée ».À cela s’ajoute la stratégie interministérielle, qui a déjà fait l’objet d’une première réunion, où a été entérinée la création d’un comité scientifique permanent de la protection de l’enfance, sous la présidence de Céline Greco. Les grands traits de cette stratégie nationale pour 2026-2030, élaborée avec les acteurs concernés – parmi les membres du comité scientifique, il y a d’anciens enfants confiés –, seront ainsi présentés à l’automne, de manière à pouvoir être dotés des moyens budgétaires nécessaires dans la prochaine loi de finances.Nous travaillons également sur l’attractivité des métiers liés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que sur la formation – une réflexion est en cours avec Départements de France et Régions de France, notamment sur la formation continue.Je veux donc insister sur le fait que nous n’avons pas abandonné la refondation de la protection de l’enfance ; elle est en cours. Elle ne se limite pas à ce texte de loi et ne se résume pas à des mesures législatives. Nous travaillons à une stratégie nationale de refondation de la politique de protection de l’enfance, pilotée par un comité stratégique interministériel. Ce projet de loi est une première pierre, qui permettra de supprimer d’emblée plusieurs blocages, ainsi que le réclament les acteurs, pour redonner rapidement un horizon à tous les enfants de l’ASE.

Je l’ai dit !