Discours du 16 juillet 2026

L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seraient instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et porterait atteinte à la cohérence de l’échelle des peines.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, mais il conviendra de coordonner les dispositions adoptées avec celles présentées à l’article 11.

Je vous en prie !

Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.

Oui, je vais vous répondre.

Demande de retrait car la loi le prévoit déjà pour les mineurs ayant la capacité de discernement. Quant aux plus jeunes, le juge peut décider de les entendre. En outre, depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, l’avocat pourra demander que l’enfant soit entendu.Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés – plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux.

L’article 1er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant – je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants – l’article ne dit pas le contraire.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de votre amendement no 647, madame la rapporteure, qui supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement du placement.Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, il est délicat de faire primer par principe le maintien de ce lien sur un éventuel retour au domicile, si celui-ci est envisageable.

Même avis.

Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.

Même avis. Le risque est de voir le juge des enfants empêché de statuer, dans l’attente de l’avis de la Cessec et alors même que l’enfant court un danger.

Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.

Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est donc un avis défavorable.

Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’école à l’approche de l’audience, cette mesure a un véritable intérêt. Il me semble d’ailleurs qu’elle faisait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance rapportée par Mme Santiago.

Avis défavorable sur le premier car il prévoit que la demande doit préciser les motifs du changement envisagé, ce qui rajoute des justifications. Sur le second, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : il vise à rétablir la rédaction initiale sans toutefois conserver l’obligation, supprimée en commission.

Avis défavorable.

Même avis.

Avis favorable.

Avis défavorable sur cet amendement. Je voudrais tout de même dire que le PPE se développe. Il doit encore gagner en effectivité.

Peut-être, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.

Le texte n’oblige pas les juges à privilégier un type de placement ; il favorise l’orientation en famille d’accueil, parce qu’elle s’appuie sur la connaissance de l’évolution de l’enfant. Nous voulons privilégier les accueils familiaux qui permettent de créer plus de liens. Avis défavorable.

Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

En contraignant davantage l’écriture du rapport, on risque d’alourdir la procédure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, même si je vous rejoins sur la nécessité d’informer très clairement l’enfant, quel que soit son âge, en utilisant des mots adaptés. C’est de plus en plus le cas en pratique.

Nous alourdirions la charge de travail de l’éducateur, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission spéciale, alors que l’éducateur peut déjà prendre du temps pour vulgariser à l’oral le rapport, ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure. De plus, si l’éducateur assume la vulgarisation, à quoi servira l’avocat ?

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

La loi n’a pas vocation à dresser la liste des outils qui sont susceptibles d’être mobilisés et qui relèvent plutôt des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale. Avis défavorable.

Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux appels.

Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans ce cadre.

Vous savez que la plateforme appartient au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagé à la soutenir.Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.

Je veux bien entendre que tout n’est pas parfait. Cela dit, les chiffres dont vous disposez au sujet du projet pour l’enfant donnent une vision inversée de la réalité : 4 % des départements n’utilisent pas encore le PPE, mais 46 % des départements l’utilisent dans chaque dossier et 52 % l’utilisent, mais doivent en systématiser l’usage. Oui, des efforts doivent encore être faits, mais le taux de 16 % que vous avancez est erroné.

Puisque je vous dis que nous travaillons à sa refondation !

Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.

C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.

Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet usage est aussi testé par les antennes du Samu et personne n’en est choqué.

C’est vous qui dites que tout va mal !

Je n’ai rien balayé d’un revers de la main !

Je partage également l’objectif. Il me semble cependant que le PPE comporte une évaluation des besoins de santé de l’enfant, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, et qui entrent ensuite dans le parcours coordonné renforcé que nous avons généralisé en 2026. Il permettra de bien coordonner la prise en charge de tous les enfants.Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L’article 2 opère effectivement une transformation de la culture de la protection de l’enfance. Il ne concernera toutefois qu’une petite minorité des enfants. Sur les 11 000 bébés de moins de 3 ans qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, et dont on sait par expérience que moins de 4 % retourneront dans leur famille, il concernera ceux dont on sait qu’il faudra beaucoup de temps avant qu’ils puissent retourner dans leur famille. Ce que nous voulons, avec l’article 2, c’est nous mettre à la place de l’enfant, lui redonner un avenir, un horizon, une stabilité.L’article 2 favorisera l’adoption simple, tout en créant un lien supplémentaire grâce au dispositif de suppléance parentale. On crée un dispositif pour quelques enfants dont on sait qu’il faudra sans doute énormément de temps aux parents pour pouvoir les récupérer. On ne coupe pas le lien avec les parents, on l’entretient au moyen de ce dispositif de suppléance, destiné à permettre que ces enfants conservent un lien d’attachement.Cet article donne la possibilité à des enfants dont tout le monde sait qu’il sera très difficile qu’ils retournent auprès de leurs parents,…

…de tisser un lien supplémentaire. Cela ne signifie pas qu’on cesse d’accompagner les parents ; au contraire, des amendements de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq permettront de renforcer cet accompagnement. Il s’agit de redonner un avenir, une stabilité, à ces enfants.

Je suis donc très défavorable à la suppression de l’article 2.

Je souhaitais répondre au sujet du soutien à la parentalité. Je l’ai dit hier, on ne voit pas dans ce texte d’articles qui y soient consacrés : cela signifie-t-il que nous n’avons pas travaillé, que nous ne travaillons pas à ce soutien ? Non : simplement, la vision globale, madame Santiago, est celle d’une refondation de la protection de l’enfance.Cette refondation, nous l’avons entamée – encore une fois, je l’ai évoqué hier – dans les domaines de la santé, de l’éducation, mais aussi du soutien à la parentalité : ces derniers mois se sont tenues des assises nationales en la matière, lancées début 2026. On y retrouve l’ensemble des acteurs, notamment le docteur Anne Raynaud ; ils sont en train de livrer leurs propositions, lesquelles alimenteront une feuille de route dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance – cette fameuse refondation.Je le répète, il faut du soutien à la parentalité ; il faut aussi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, laisser l’idéologie de côté et faire preuve de sens pratique. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable aux amendements nos 619 et 865 de Perrine Goulet, qui apportent des précisions montrant bien que rien n’est systématique. Il ne s’agit que d’une possibilité : laissons-la aux professionnels, qui savent très bien faire.

Avis favorable sur ces amendements qui visent à supprimer des alinéas entraînant une redondance – cela a été souligné.L’article prévoit que les personnes offrant à un enfant un accueil durable et bénévole (ADB) seront indemnisées. Ces charges nouvelles seront compensées à l’euro près – je le souligne car c’est important pour Départements de France –, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros de compensation.

Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte.

Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de s’adapter à la temporalité de l’enfant. C’était d’ailleurs le sens de l’article 2, qui a été supprimé. Cependant, le délai d’un mois paraît peu réaliste pour permettre aux services de réaliser une évaluation complète et de qualité. Par ailleurs, la durée de trois mois est cohérente avec le délai prévu par l’article D 226-2-4 du code de l’action sociale et des familles pour la réalisation de l’évaluation d’une information préoccupante.Avis défavorable.

Avis favorable à tous les amendements.

Même avis.

Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.

Favorable.

Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Avis défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, il n’appartient pas au juge des enfants de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.

Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.

L’ordre de priorité que vous préconisez est satisfait. D’autre part, vous proposez que le juge des enfants puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME. Or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à une telle décision. Avis défavorable.

Même avis.

Ce texte ne retire aucune compétence à la PMI. Dans le but de lever des freins ou des blocages, il permet aux départements d’organiser leurs services de façon différente, en rapport avec la réalité de leur territoire et les spécificités des besoins. Nous donnons ainsi aux départements une certaine souplesse d’organisation pour qu’ils puissent être plus efficaces.

Même avis.

Même avis.

L’amendement tend à supprimer l’agrément spécifique d’accueil relais. Or, contrairement à ce que vous dites, ce dispositif ne remet pas en cause la stabilité du parcours de l’enfant. Il va même probablement le favoriser en offrant aux assistants familiaux les périodes de repos qui leur sont nécessaires et en renforçant l’attractivité du métier. Grâce à l’accueil relais, les assistants familiaux tiendront davantage dans la durée, ce qui donnera de la stabilité au parcours de l’enfant. Avis défavorable.

Il est défendu, car je ne retrouve pas ma fiche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez beau le répéter, l’accueil relais ne conduit pas à une multiplication des lieux d’accueil de l’enfant. L’accueil principal et l’accueil relais formeront un binôme ; une continuité sera assurée. Je pense au contraire que l’accueil relais apportera davantage de stabilité dans le parcours de l’enfant. Avis défavorable.

Je comprends le sens de l’amendement : les plus petits enfants sont susceptibles d’être davantage perturbés par un accueil relais. Toutefois, je le répète, l’accueil relais est organisé en complément d’un accueil principal ; il repose pour chaque enfant sur un assistant familial relais identifié, qui a vocation à rester le même. Nous restons donc prudents quant au parcours de l’enfant. Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la mesure peut être prise par décret. Celui-ci est prêt et n’attend plus que les consultations obligatoires – du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont je viens de renouveler la composition, et du Conseil d’État – pour être publié, probablement à l’automne.

Madame Maximi, le décret précisera que les assistants familiaux en cumul d’activités ne pourront accueillir qu’un seul enfant par famille, qui devra être en âge d’être scolarisé.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Cet amendement ajouterait de nouvelles infractions à la liste des condamnations faisant obstacle à l’accueil d’un enfant au domicile d’un assistant familial. Je suis défavorable aux extensions ponctuelles de cette liste ; une réflexion d’ensemble sur la cohérence et la proportionnalité des incapacités est nécessaire. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)Les membres du foyer ne sont pas des professionnels intervenant auprès de mineurs, mais des personnes évoluant dans un cadre familial privé.

Il convient donc de veiller à ce que les incapacités qui leur sont applicables demeurent proportionnées à cette situation. Avis défavorable.

Même avis.

L’amendement est effectivement satisfait par la loi Taquet de 2022. La base nationale est en cours d’élaboration par le GIP France Enfance protégée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.