Discours du 16 juillet 2026

Vous souhaitez soumettre les titulaires de l’agrément d’accueil relais aux mêmes obligations de formation que les assistants familiaux exerçant un accueil permanent. Toutefois, le dispositif proposé à l’article 4 maintient un socle obligatoire de formation, tout en adaptant les exigences au caractère ponctuel de l’accueil relais, afin de favoriser le développement de cette nouvelle modalité d’exercice. Je rappelle que le stage préparatoire obligatoire de 100 heures est maintenu pour les assistants familiaux exerçant en accueil relais. En revanche, – Mme Colin-Oesterlé l’a dit – la formation complémentaire de 420 heures est facultative. Cette adaptation est justifiée par le caractère ponctuel de l’accueil relais. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait. L’organisation des accueils relais relèvera de la compétence du département qui peut déjà, dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services, adapter leur modalité aux réalités de son territoire. Aucune disposition n’impose un modèle uniforme qui ferait obstacle à une telle adaptation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement permet aux assistants familiaux de poursuivre l’accueil d’un enfant ou d’un jeune majeur de moins de 21 ans jusqu’à leurs 72 ans au lieu de leurs 70 ans, lorsqu’ils sont toujours aptes à exercer et tout en excluant l’accueil d’un nouvel enfant. Cet amendement est important car il peut éviter des ruptures sans raison évidente.

Même avis.

Avis défavorable.

J’ajouterai que le ministère n’a pas eu de remontées lui demandant de préciser ces informations sur le bulletin de paie. Cela aurait des conséquences sur le système de gestion des bulletins de paie utilisé par chaque département. Étant donné que cela ne relève pas de la loi et que personne ne nous en a fait la demande, j’émettrai un avis défavorable.

Avis favorable.

Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le contenu de la formation de relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Je vous informe qu’en septembre une formation nationale sur l’enfance en danger sera disponible pour tous les professionnels travaillant auprès des enfants, une avancée importante dans la sensibilisation. Ce sera une formation de six heures en e-learning – enseignement en ligne – qui s’ajoutera à la formation initiale.Merci, madame Mercier. J’ai eu l’occasion de rencontrer la professeure Coraline Hingray avec qui nous sommes en train de monter un groupe de travail sur la dissociation, un phénomène de mieux en mieux connu par la science. Ces avancées permettent d’éclairer de nombreux comportements d’adultes traumatisés lorsqu’ils étaient enfants.

Nous devons avancer sur ce sujet pour ensuite sensibiliser et former l’ensemble des professionnels.

Défavorable.

Il est défavorable. Le projet de loi apporte déjà une réponse complète en rendant obligatoire le week-end de repos mensuel et en créant un cadre juridique dédié à l’accueil relais.

L’amendement me semble satisfait. J’invite la rapporteure à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.

Le principe que vous défendez est celui même de l’article 4 bis. Le contenu du référentiel sera fixé par décret. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Le gouvernement partage votre objectif d’harmonisation des contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables.Je rappelle néanmoins que la rédaction initiale du projet de loi a fait l’objet d’un travail de dentelle, depuis plus d’un an, avec les administrations et les directions des affaires juridiques concernées, le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État. Elle a été validée par le Conseil d’État, ce qui permet d’être raisonnablement serein quant à sa capacité et à sa régularité juridique. Elle est aussi à même de permettre une mise en place à court terme.Madame la rapporteure, je me contenterai de souligner trois points de vigilance concernant votre amendement.Sur le champ, d’abord : la notion de personne vulnérable n’étant pas définie, s’agit-il de personnes âgées, de personnes malades ? Cela peut générer des divergences d’interprétation entre les administrations, des difficultés pour les employeurs et des contentieux sur le périmètre des contrôles.Sur la proportionnalité, ensuite : l’extension à tous les secteurs de la liste d’infractions prévue à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, comme l’automaticité des interdictions temporaires d’exercice en cas de mise en examen, appellent des adaptations sectorielles et une procédure contradictoire, conformément aux réserves exprimées par le Conseil d’État. La temporalité uniforme de contrôle est, par ailleurs, inadaptée.Sur l’opérationnalité, enfin : la consultation systématique du Fijait – fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – et des fichiers administratifs sectoriels n’est ni justifiée dans tous les secteurs ni techniquement réalisable en l’état. Seuls le bulletin no 2 du casier judiciaire (B2) et le Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – offrent une assise juridique suffisante.Je défendrai, s’il ne tombe pas, l’amendement no 664 rectifié du gouvernement qui répond au débat que vous avez eu en commission et qui permet peut-être de rassurer, en créant un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. Cet amendement apporte, je le crois, la réponse structurelle attendue. Nous voulions initialement le faire par voie réglementaire, mais afin d’apporter une réponse au débat que vous avez eu en commission, nous avons déposé cet amendement.Sous le bénéfice de ces observations, le gouvernement s’en remet malgré tout à la sagesse de l’Assemblée sur tous les sous-amendements.

Je le retire, puisqu’il me semble qu’un sous-amendement sur les plateformes a été adopté.

Vous souhaitez permettre aux employeurs, associations ou particuliers, ainsi qu’aux autorités d’agrément d’interroger directement le système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité – SI honorabilité – afin de vérifier la situation d’une personne. Or cela remettrait en cause l’architecture même du dispositif, qui prévoit que l’usager sollicite lui-même le contrôle de ses antécédents. Avis défavorable.

Sagesse.

Favorable.

Sagesse.

Favorable.

Même avis.

Avant de présenter cet amendement, je voudrais rappeler que, comme Édouard Geffray l’a dit, nous présenterons l’article 5 et les articles additionnels après l’article 5 au Conseil d’État, ce qui permettra de rassurer tout le monde au cours de la navette – nous en sommes à la première lecture du projet de loi.Je rappelle que le gouvernement avait émis des réserves sur l’amendement de réécriture de l’article 5, mais le Parlement a souhaité le voter. Nous avançons cependant car nous avons le même objectif d’harmoniser les dispositifs de contrôle d’honorabilité. D’ici à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons, je l’espère, à une rédaction qui pourra vous rassurer.

L’amendement no 664 rectifié crée un service à compétence nationale chargé d’assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination de dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi.

Le déploiement se fera par étapes. La première brique a été posée avec le SI honorabilité. Petit à petit, techniquement parlant, il faudra raccorder tous les tuyaux, ce qui demande du temps.L’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 1241 et 1240 est donc défavorable.