Discours du 4 décembre 2025

Il vise à rétablir l’article 12 bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de permettre une juste compensation, assurée pour moitié par l’État, des concours historiques de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, les départements ne peuvent assurer seuls le financement des dépenses liées au vieillissement et à la perte d’autonomie, qui ont été insuffisamment anticipées.L’article organise le transfert d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) vers les départements, en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027, soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, pour atteindre 1,3 milliard d’euros. Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse du taux de la CSG.