Discours du 5 février 2026

Madame la ministre, nous ne savons rien des négociations que vous évoquez. Nous ne disposons d’aucun texte ni d’aucun élément chiffré. Nous sommes donc obligés de vous croire sur parole !Nous proposons de fixer comme objectif la révision de la directive européenne à la source du contentieux qui a des effets sur les investissements dans les installations hydroélectriques. Il s’agirait de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession pour l’exploitation des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but d’éviter l’entrée des installations concernées dans le nouveau régime.L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne demandant la révision de la directive à l’origine des contentieux. Au contraire de cette révision, le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’État de moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans écarter un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne.Les barrages et leur exploitation constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. À défaut d’obtenir la révision de la directive européenne fondant l’injuste contentieux qui pèse sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement de repli prévoit d’éviter l’entrée immédiate des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour la reporter à la date d’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont les contrats de concession courent toujours, ne seront pas concernées par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence s’agissant des installations des autres exploitants.Parce que les barrages et leur exploitation constituent un bien public dont l’usage doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général, et à défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes le plus longtemps possible, tant qu’elles sont couvertes par un contrat de concession en vigueur.

Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à garantir à l’État la possibilité de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. L’objectif est que l’État conserve la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il y va de la sécurité des installations comme de la planification énergétique nationale. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour la France. Son développement et la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, sans être laissés au bon vouloir des exploitants.Dans le contexte de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l’État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des Step aux exigences de rentabilité financière des exploitants, alors que la situation financière d’EDF et ses projets d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité.Une telle situation acterait une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie : l’État conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des Step. Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité.

L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle représente presque 14 % de la production, avec plus de 75 térawattheures en 2024. Mais nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large, de nature stratégique, en raison du changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires… Ce débat soulève la question de la ressource en eau : nous pourrions trouver des situations dans lesquelles l’exploitant serait amené à turbiner à des moments qui ne seraient pas les plus opportuns. Dans la circonscription dont je suis élue, des barrages hydroélectriques jouent un rôle très important pour l’étiage de nombreux cours d’eau. Des questions se posent concernant la réactivité des exploitants, notamment en période de sécheresse ou d’inondations.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux.La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années. Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter les cours d’eau, empêchant notamment la remontée des saumons – des passes à poissons existent, mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Il faut donc veiller à ce que ces lâchers d’eau n’aient pas d’effets dommageables sur la biodiversité.

Avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne examinée et adoptée à l’unanimité des groupes de notre assemblée exigeait une révision de la directive européenne « concessions » afin de déroger au principe de mise en concurrence obligatoire de l’exploitation des concessions hydroélectriques. À rebours de ce vote à l’unanimité, nous examinons une loi qui se plie à l’injonction de Bruxelles en créant un statut hybride ne protégeant pas d’une possible mise en concurrence, à terme, de l’exploitation des barrages, et permettant des baux quasi emphytéotiques en faveur d’entités privées. Les groupes parlementaires qui s’apprêtent à voter en faveur de ce texte désavouent ce vote antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce ne serait pas la première fois. Mais La France insoumise, elle, tient toujours sa ligne politique et sa cohérence.Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Nos demandes de garantie adressées aux deux corapporteurs afin d’avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse.Ce texte pourrait provoquer de nouveaux contentieux, susceptibles de geler les investissements nécessaires ou de les remettre en cause, alors qu’ils constituent l’enjeu majeur de ce texte, comme son titre l’indique. Avec cette privatisation déguisée d’un service public essentiel, les mêmes écueils apparaissent : qu’adviendra-t-il des installations les moins rentables ? La France insoumise est résolument favorable à un pôle public de l’énergie, et défavorable à ce passage du régime de concession à celui d’autorisation présenté dans ce texte. Elle souhaite poser le statut d’une quasi-régie, premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie, seul statut à même de garantir la maîtrise publique des barrages.Au regard de ses faiblesses juridiques, nous nous étonnons que cette loi soit portée par les collègues Marie Noëlle Battistel et Philippe Bolo, tous deux rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir des barrages qui s’est tenue l’année dernière, et dont le rapport souligne qu’une quasi-régie permettrait d’écarter les règles de la concurrence exigée par Bruxelles. Le rapport ajoute que le régime de la quasi-régie, en plus de résoudre les différends avec la Commission européenne, aurait plusieurs avantages, dont celui d’assurer « la sécurité d’approvisionnement », « l’équilibrage du réseau électrique » et « la sûreté hydraulique ». (Mêmes mouvements.) C’est le rapport de l’Assemblée nationale qui le dit. Il ajoute qu’une quasi-régie maintiendrait « une gestion cohérente de la ressource en eau et de la production hydroélectrique », « en la structurant autour d’un seul responsable par vallée, voire par bassin ». « Au niveau local en effet, le maintien d’un opérateur unique permet de gérer au mieux les chaînes hydrauliques ; au niveau régional, les services techniques mutualisés sont plus efficaces ; et au niveau national, les compensations entre toutes les concessions permettent d’éviter la mise en difficulté de celles qui sont les moins rentables en situation de prix bas. »La Cour des comptes estime de son côté que la quasi-régie garantit la captation de la rente hydroélectrique en situation de prix élevé, les excédents dégagés par l’exploitation des concessions aboutissant, par différents canaux, dans les caisses de l’État ou des collectivités locales concernées. Nous sommes étonnés que cette mission d’information évacue la quasi-régie d’un revers de main et lui préfère un régime qui reste à inventer et dont la robustesse juridique est incertaine.

Mon collègue de La France insoumise, Matthias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (Mêmes mouvements), conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l’Assemblée nationale. Ce régime garantit que chaque euro dépensé par les contribuables reviendra au fonctionnement et aux investissements nécessaires pour conserver nos capacités hydroélectriques, les développer et assurer la bonne gestion en eau, sans financer les gains et les marges du privé et sans soutenir les plans d’avenir incertains d’entités privées guidées par la seule rentabilité. (Mêmes mouvements.)Ce ne sera pas le cas avec les 40 % de la capacité hydroélectrique française qu’EDF devra mettre à disposition de ses concurrents sous forme d’enchères concurrentielles, comme l’exige cette proposition de loi. Par ailleurs, ce texte ne permet pas à l’État de demander des travaux aux exploitants des barrages, ce qui engendrera une perte de la planification publique et de sécurité des ouvrages laissés aux exploitants. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ces votes antérieurs et avec les rapports effectués dans cette enceinte, La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)