Discours du 25 juin 2026

Il tend à insérer à la fin de l’amendement no 40 de la présidente Chatelain les mots suivants : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À l’occasion de la présentation des précédents sous-amendements, mes collègues ont démontré que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Elle bafoue le droit à la vie privée, protégé par le droit international et par le droit européen à travers les textes relatifs aux droits humains.Je rappelle que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 mars 2025, s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel, représente une atteinte grave aux droits fondamentaux – dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier – et une violation manifeste de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, installe un climat de suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. Heureusement, tous les maires de France ne partagent pas les obsessions xénophobes des groupes d’Éric Ciotti et de Marine Le Pen. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)